Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

Hommes-Femmes

Entre :

L’EHPAD Saint Joseph, situé 23 avenue Maréchal Foch, 50150 SOURDEVAL, représenté par Monsieur … , Président du Conseil d’Administration de la Fondation Asile Saint Joseph et Madame … , Directrice de l’EHPAD Saint Joseph,

D’une part ;

Et :

Les représentants élus au Comité Social et Economique de l’EHPAD Saint Joseph représenté par Mesdames …, …, … , …, … et … .

D’autres part.

PREAMBULE

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’établissement.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelles fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du Code du travail prohibant toute sorte de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la Loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’EHPAD Saint Joseph de SOURDEVAL en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’EHPAD Saint Joseph de SOURDEVAL

ARTICLE 3 : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- l’embauche

- La formation,

- La promotion professionnelle,

- Les conditions de travail,

- La rémunération effective,

- L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’EMBAUCHE

• Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval restera attentif à ce que 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de les vérifier.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

• Egalité de traitement des candidatures

L’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Les parties conviennent :

• De retenir le nombre de candidatures reçues par sexe

• D’aligner le pourcentage de personne reçue en entretien par sexe sur celui des candidatures reçues.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

2. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de FORMATION

• Accès identique à la formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

L’établissement veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’établissement, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formations sur site chaque fois que cela sera possible.

L’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

Les parties conviennent :

• De s’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle

• D’observer lors du 1^er trimestre de l’année N le pourcentage d’homme et de femmes partis en formation durant l’année N-1

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

• Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par la Direction un entretien professionnel avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien professionnel avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation : congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation.

Les parties conviennent de :

• S’assurer que chaque salarié bénéficie d’un entretien professionnel de reprise destiné à faciliter la reprise après une longue période d’absence

• D’observer lors du 1^er trimestre de l’année N le nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’un entretien professionnel durant l’année N-1.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

3. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’établissement.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

Les parties conviennent de :

• S’assurer que chaque salarié souhaitant bénéficier d’une évolution professionnelle puisse bénéficier d’un entretien avec la Direction et/ou l’IDEC

• D’observer lors du 1^er trimestre de l’année N le nombre d’homme et de femmes ayant bénéficié d’un entretien d’évolution professionnelle durant l’année N-1.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

4. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes.

• À compter du 1^er jour du 3^ème mois de grossesse médicalement constaté, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction de son temps de travail d’une heure par jour, et qui est proportionnelle pour les temps partiels

• Elles bénéficient par ailleurs d’une autorisation d’absence rémunérée pour les visites médicales prénatales obligatoires.

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé étend cette autorisation d’absence à la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation.

De même, le conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.

Par ailleurs, les médecins du travail informeront les salariées et les hiérarchiques concernés sur les prescriptions à adopter en matière d’adaptation du poste de travail au développement de la grossesse et les mesures dont la salariée peut bénéficier.

Les parties conviennent de :

• S’assurer que chaque salariée enceinte puisse bénéficier d’une réduction de son temps de travail dès le 1^er jour de son 3^ème mois de grossesse

• D’informer les futurs parents de la possibilité d’une autorisation d’absence rémunérée pour les visites médicales prénatales obligatoires

• D’observer lors du 1^er trimestre de l’année N le nombre d’homme et de femmes ayant bénéficié de ces dispositions durant l’année N-1.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

5. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de REMUNERATION

La CCN51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

• Egalité salariale à l’embauche

L’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

• Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, l’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

• Congés maternité (ou adoption) et rémunération

L’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval s’engage à ce que les absences durant les périodes de congé maternité ou d’adoption n’aient pas d’impact sur les rémunérations de base des femmes conformément à la CCN51.

• Congés paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, il est convenu qu’une fiche d’information sur les modalités d’accès à ce congé soit intégrée dans le kit d’accueil des collaborateurs de l’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval.

Les absences durant les périodes de paternité n’ont pas d’impact sur les rémunérations conformément à la CCN51.

Les parties conviennent de :

• S’assurer que chaque salarié bénéficie du même traitement en matière de rémunération

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé

6. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• Principes généraux

Afin de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs qui le souhaitent, le congé parental d’éducation peut être demandé par le(a) collaborateur(rice) selon la législation.

• Articulation entre la responsabilité familiale et la vie professionnelle

• Les salarié(e)s de retour de congé de maternité ou d’adoption conservent leur droit à congés payés acquis et non pris avant leur départ en congé ;

• Les salariés bénéficient d’autorisation d’absence pour enfant malade d’une durée de 4 jours par enfant, pour les enfants de moins de 13 ans ou de moins 20 ans s’il est reconnu handicapé ;

• Dans le cadre des congés paternité, le bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération ;

• Pour les futurs pères, autorisation d’absence pour assister aux visites prénatales obligatoires, avec maintien de la rémunération ;

• Prise en compte intégrale des périodes d’absence pour cause de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental pour l’acquisition du DIF ;

• Possibilité, pour les salariés concernés par un congé de maternité, d’adoption ou par un congé parental d’éducation de réaliser un ou plusieurs entretiens individuels avec la Direction en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d’aborder leur plan de formation.

• Accès au temps partiel

L’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval met en œuvre tous les moyens pour faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement pour les salariés le demandant.

A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel.

• Egalité de traitement temps plein/temps partiel

La hiérarchie et la Direction ne doivent en aucun cas tenir compte de ce mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle et salariale du (de la) salarié(e) concerné(e). Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de l’établissement.

De même, la hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressée(e) soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur ce sujet lors de chaque entretien annuel.

• Congés de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation

L’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval est attentif à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

Au-delà de l’attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de leur congé en termes d’évolution professionnelle et salariale, L’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Renforcement de la pratique des entretiens individuels

dans l’intérêt partagé de l’établissement et du (de la) salarié(e) de bien préparer le départ et le retour, l’accompagnement de l’intéressé(e) est renforcé autour des dates de congés.

• Maintien du lien avec l’établissement pendant l’absence

afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de l’établissement et de faciliter la reprise d’activité, l’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval s’engage à mettre en place les moyens destinés à permettre aux salariés qui le souhaitent, pendant leur congé de maternité, d’adoption ou leur congé parental total, d’avoir accès aux informations générales concernant la vie de l’établissement.

• Garantir l’évolution salariale au retour du congé de maternité (ou d’adoption)

L’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval rappelle que la salariée en congé de maternité bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir durant la période du congé de maternité, à la date d’effet de ces augmentations, dès lors qu’elle relève du champ d’application de ces augmentations.

Ces dispositions s’appliquent également aux salarié(e)s en congé parental d’éducation.

Enfin, l’EHPAD Saint-Joseph de Sourdeval s’engage à prendre en considération le cas de personnes, ayant été en congé maternité et/ou en congé parental dans les 2 dernières années précédant la signature de l’accord dont les salaires seraient inférieurs à la moyenne des rémunérations de leur catégorie (même métier et même niveau d’expérience).

Les parties conviennent de :

• S’assurer que chaque demande de passage temps complet/temps partiel et inversement soit étudié d’une façon équitable,

• S’assurer que les droits des salariés en matière de parentalité soient respectés et valorisés,

• S’assurer que chaque salarié qui demande un entretien professionnel préalable à la reprise soit reçu par la Direction

• S’assurer que chaque salarié bénéficie d’un entretien professionnel après une absence longue,

• Veiller à ce que les salariés absents bénéficient d’une revalorisation salariale selon la règlementation en vigueur.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé

ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu que tous les objectifs cités dans le présent accord feront l’objet d’une étude et d’un compte rendu présentés aux membres du CSE durant le 1^er trimestre de chaque année sur les résultats de l’année N-1.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il sera donc revu au maximum en février 2023.

ARTICLE 6 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixés à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait à Sourdeval,

Le 05 Février 2020

Monsieur … Madame …

Président du Conseil d’Administration Directrice

Mesdames les membres du CSE :

Mme … Mme … Mme …

Mme … Mme … Mme …