ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

ENTRE :

L’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Publique de la Manche, dont le siège social est fixé au 24, rue de la Poterne, 50 000 SAINT LO.

Numéro SIRET 780 924 510 00255

Représentée par ___________, en sa qualité de Directrice générale de l’AD PEP 50 dument habilitée à effet des présentes

D’une part,

ET :

Pour les membres titulaires du Comité social et économique d’établissement (CSE E) CCN 1966 :

Pour les membres titulaires du Comité social et économique d’établissement (CSE E) CCN 1989 :

Représentant la majorité des suffrages exprimés

D’autre part,

PREAMBULE

L’Association Départementale des PEP 50 (Manche) présente la particularité d’être divisée en plusieurs lieux d’affectation des salariés, chaque lieu d’affectation étant implanté dans une zone géographique différente, dite de proximité avec les personnes qui le sollicitent, et ayant une activité possiblement distincte d’un lieu d’affectation à un autre.

Elle rencontre des difficultés économiques qui la contraint à concevoir un projet de licenciement collectif pour motif économique sous la forme d’un document unilatéral incluant un plan de sauvegarde de l’emploi.

A l’occasion d’une réunion dite « 0 », en date du 19 mai 2022, il a été présenté aux élus du personnel l’ensemble du pré-projet sur lequel le dialogue social portera. Il a été évoqué notamment la nécessité de fermer deux lieux d’affectation territoriale (PERROU-CLAIREFONTAINE et SAINT-GERMAIN-SUR-AY – LE MIRAMAR).

Les élus ont compris que l’application des critères d’ordre des licenciements à l’échelle de l’Association pourrait conduire à rompre le contrat de travail de salariés non concernés par la fermeture des deux lieux précités (PERROU-CLAIREFONTAINE et SAINT-GERMAIN-SUR-AY – LE MIRAMAR).

Les élus et la Direction considèrent que cela risque de provoquer une incompréhension et un mécontentement des collaborateurs.

Or, l’article L. 1233-5 du Code du travail prévoit la possibilité, par accord collectif, de fixer un périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, plus adapté.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu de négocier sur ce thème. Une invitation a été adressée à l’ensemble des élus le 24 mai 2022.

La volonté de négocier a également été l’objet d’une information adressée, par LRAR en date du 24 mai 2022 aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. Les élus ont entendu ne pas être mandatés, et négocier en leur qualité d’élu.

Il est rappelé que le présent accord est un accord collectif d’entreprise, qui est négocié et conclu avec les membres des CSE E et du CSE C, conformément à l’article L. 2232-16 du Code du travail.

Le présent accord se substitue et annule dans son intégralité de précédant accord conclu le 3 juin et ayant le même objet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Le présent accord est applicable au sein de l’Association PEP 50.

Afin d’éviter que le projet de licenciement collectif pour motif économique ne vise des postes ne sont pas concernés par les suppressions d’emploi, les parties conviennent de réduire le périmètre d’application de l’ordre des licenciements, et ce à l’échelle des seuls lieux d’affectation territoriale suivants :

• PERROU-CLAIREFONTAINE

• SAINT-GERMAIN-SUR-AY – LE MIRAMAR.

Cette limitation aura pour conséquence de ne pas mettre en œuvre les critères d’ordre :

• Au sein de PERROU-CLAIREFONTAINE tous les postes étant supprimés du fait de la nécessité de fermer ce lieu d’affectation territoriale pour les raisons évoquées au sein du Livre 2 « projet de réorganisation »

• Au sein de SAINT-GERMAIN-SUR-AY – LE MIRAMAR tous les postes étant supprimés du fait de la nécessité de fermer ce lieu d’affectation territoriale pour les raisons évoquées au sein du Livre 2 « projet de réorganisation »

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu à durée déterminée, et rattachable à la seule mis en œuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique en cours.

Il prendra effet le lendemain du dépôt imposé par la loi.

ARTICLE 3 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS - INTERPRETATION

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de 10 jours à compter de la sollicitation, et ce pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les parties, en cas de difficulté d’interprétation, se réuniront dans les mêmes conditions, et pourront conclure un avenant interprétatif, conformément à l’article L. 2232-25, alinéa 4.

Jusqu’à l’expiration de la négociation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée à la difficulté faisant l’objet de l’article 3.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, II, du Code du travail et sera ainsi déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée www.téléaccords.travail-gouv.fr accompagné des pièces nécessaires ;

• Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de COUTANCES.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à SAINT-LO, le 1^er juillet 2022

En autant d’exemplaire que de parties,

Pour l’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Publique de la Manche :

Madame ________________*,

Directrice générale de l’AD PEP 50

Pour les délégations CSE E :

Les membres titulaires du CSE E CCN 1966 :

Les membres titulaires du CSE E CCN 1989 :

* Parapher chacune des pages et signer.