OGEC SAINTE-MARIE

SIRET 780 929 618 000 20
18 rue des Religieuses

50700 VALOGNES

2. PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 2018

   1. Elections des membres du Comite social et economique (cse)

Entre les soussignés :

1 - La Direction de l’établissement Ecole Sainte-Marie-Madeleine, Ecole et Collège Sainte-Marie représentée par

et

2 - Les syndicats : FEP-CFDT, snec-cftc, SPELC, SYNEP CFE-CGC, représentés respectivement par

2. Il a été convenu

que les élections des membres du CSE se dérouleront dans les conditions suivantes :

1- Effectif global de l’établissement

Les parties constatent que l’effectif global de l’établissement est de 59 personnes dont : 43 cadres dont les 2 chefs d’établissement et 16 employés. Ce qui correspond à un effectif théorique de 50, 34 ETP dont le personnel SCOLAREST qui a choisi dans son intégralité de participer aux prochaines élections professionnelles de la Société COMPASS-GROUP France.

Le nombre de sièges à pourvoir est donc de 4 titulaires et 4 suppléants.

2- Collèges électoraux – Répartition des sièges entre les différents collèges – Répartition Femmes/Hommes

Conformément aux dispositions légales, il a été convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

Un 1^er collège constitué de 12 femmes (92,30%) et 1 homme (7,70%) :

• 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

Un 2^è collège constitué de 33 femmes (80,49%) et 8 hommes (19,51%) :

• 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants.

3-Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les élections auront lieu le mardi 5 juin 2018, pour le premier tour et le mardi 19 juin 2018 si un deuxième tour s’avère nécessaire.

Le scrutin sera ouvert à 8h 45 et clos à 16h. Les bureaux de vote se tiendront dans le couloir jouxtant le bureau de la Direction.

4- Constitution et affichage des listes électorales

En application du Code du Travail, tout membre du personnel âgé de 16 ans, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin et n’ayant pas encouru de condamnation privative du droit de vote a droit au vote.

Les listes électorales de chaque collège arrêtées par la Direction et les organisations syndicales seront affichées sur les panneaux réservés aux élections en salle des professeurs 15 jours avant le premier tour de scrutin, soit le lundi 14 mai 2018.

Ces listes mentionneront expressément les noms et prénoms, l’ancienneté dans l’établissement et la date de naissance de chaque électeur.

5- Dépôt et affichage des listes des candidats

En application du Code du Travail, tout membre du personnel âgé de 18 ans et électeur, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin, qui n’est pas déchu des fonctions syndicales et qui n’a pas été condamné pour indignité nationale, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes des candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d’organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

• pour le premier tour au jeudi 17 mai à 12 heures

• pour le second tour, s’il s’avère nécessaire, au lundi 11 juin à 12 heures.

1° Si un second tour s’avère nécessaire, la Direction procèdera à un affichage le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour précisant l’appel à candidatures et le nombre de sièges restant à pourvoir au second tour sur chaque collège, ainsi que la répartition femmes/hommes des candidatures en vertu de l’article L2314-30 du Code du Travail.

A noter que pour le second tour, les candidatures présentées au premier tour sont maintenues, sauf dépôt de nouvelles listes par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt du présent protocole.

2° En application de l’article L. 2314-30 du Code du Travail, chaque liste comportant plusieurs candidats doit être composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes composant le collège électoral. Cette part est mentionnée explicitement à l’article 5 du présent protocole.

Dès lors, chaque liste de candidats, titulaires ou suppléants, doit respecter la répartition femmes/hommes suivante pour le premier tour :

. 1^er Collège : 1 femme ou 1 homme titulaire et 1 femme ou 1 homme suppléant

. 2è Collège : 2 femmes et 1 homme titulaires et 2 femmes et 1 homme suppléants.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes.

Les listes déposées ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Cette communication sera effectuée dans le délai fixé, par dépôt auprès de la Direction contre récépissé.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés aux élections le lendemain de la date limite de dépôt.

5 bis- Limitation du nombre des mandats successifs

En application de l’article L. 2314-33, le nombre de mandats est limité à 3 mandats successifs pour un même représentant au CSE d’un établissement de 50 ETP et plus. Facultatif : Les parties au présent accord préélectoral décident d’user de la faculté ouverte à l’article L.2314-33 de ne pas appliquer cette règle de limitation des mandats successifs pour : tous les élus.

6- Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’établissement : affichage, distribution de tracts, réunion, publication sur l’espace réservé aux élections, etc...

Les professions de foi de chaque liste à destination des personnels votant par correspondance sont à remettre auprès de la Direction au plus tard le jeudi 17 mai (avant 17h) pour le 1^er tour et le lundi 11 juin (avant 17h) pour le 2è tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable du contenu de sa propagande électorale, ainsi que de l’impression des professions de foi qui devront être remises en nombre suffisant auprès de la Direction.

7- Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes sont à la charge de la Direction.

Afin de faciliter la bonne compréhension des opérations électorales par l’ensemble des participants, les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent les contenir sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

° bleue pour les titulaires

° jaune pour les suppléants

Chaque bulletin de vote mentionnera

° les noms et prénoms du ou des candidats,

° l’indication du collège concerné,

° la mention « titulaires » ou « suppléants »,

° le nom de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » (pour le 2è tour)

Ces bulletins de vote et enveloppes seront fournis le jour du vote en nombre suffisant et placés à l’entrée du lieu de vote en garantissant une disposition qui ne génère pas de confusion possible entre les différents collèges.

8- Composition des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Il sera composé de 3 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné. Par accord entre la Direction et les organisations syndicales, chaque bureau sera composé :

• d’un président (l’électeur le plus ancien),

• et de deux assesseurs (le 2è électeur le plus ancien et l’électeur le plus jeune),

En cas d’indisponibilité, chaque personne peut être remplacée par la personne la plus proche de sa date de naissance.

Chaque bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales sur le scrutin de son collège électoral. Il s’assure de la régularité du scrutin et du respect du secret du vote. Il procède au dépouillement des votes après avoir prononcé la clôture du scrutin, en consigne les résultats dans le procès-verbal. Son président en proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral et au jour du vote les listes d’émargement correspondantes à son collège.

9- Les observateurs du vote

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste (impérativement électeur sur le collège concerné) pour assister aux opérations électorales.

La Direction peut aussi désigner un représentant de son choix chargé d’assister aux opérations électorales.

10- Secret du vote

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place un isoloir. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

° Les bureaux de vote seront installés dans le couloir dans le prolongement du bureau de la Direction.

° Il sera installé un isoloir près des bureaux de vote.

° 4 urnes seront préparées, soit 2 par collège électoral, l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants.

Les 4 urnes seront identifiées du nom du collège correspondant et marquées de la couleur des bulletins et enveloppes qui y seront déposés.

11- Vote par correspondance

Les membres du personnel, dans l’impossibilité de participer au vote, en raison d’une absence justifiée au jour du scrutin, pourront voter par correspondance.

La Direction leur adresse une semaine avant chaque tour de scrutin :

- Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à contenir les bulletins de vote,

- Une grande enveloppe d’expédition, affranchie à l’adresse de retour identifiée pour le vote, pour le retour des enveloppes cachetées contenant les bulletins de vote,

- Une notice explicative des conditions de vote par correspondance,

- les professions de foi qui auront été remises par chaque liste auprès de la Direction dans les délais arrêtés par le présent protocole.

L’enveloppe d’expédition comporte :

° au recto, l’adresse suivante : Ecole et Collège Ste-Marie et Ecole Ste-Marie-Madeleine

BP 111

18 rue des Religieuses

50700 VALOGNES

et dans le coin supérieur gauche, la mention : « Elections des membres du CSE »

° au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que son collège électoral d’appartenance. L’électeur doit obligatoirement apposer sur le rabat sa signature avant le retour du courrier.

Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 5 juin 2018 pour le premier tour avant 16h et le 19 juin 2018 pour le second tour, avant 16h également.

Ces enveloppes de retour seront remises le jour du scrutin, non décachetées, au Président du bureau de vote du collège concerné.

12- Dépouillement des votes

A l’heure arrêtée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Préalablement à l’ouverture des urnes, les enveloppes contenant les bulletins du vote par correspondance sont retirées des enveloppes postales par le Président du bureau de chaque collège concerné. Il les place, non décachetées, dans les urnes correspondantes à chaque catégorie « titulaire » et « suppléant » après pointage des listes électorales.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Chaque bureau peut s’assurer le concours, parmi les électeurs, de scrutateurs, non candidats, afin de les assister dans leurs tâches.

Au premier tour, il est nécessaire d’atteindre le quorum pour la désignation des élus dans chacun des scrutins, en distinguant scrutin des titulaires et suppléants de chaque collège électoral. Le nombre de votants doit être au moins égal sur chacun de ces scrutins à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Le nombre de votants correspond aux suffrages valablement exprimés. Ne sont donc pas comptés dans les votants les votes blancs ou nuls.

Les résultats du premier tour doivent impérativement être dépouillés y compris si le quorum n’est pas atteint.

A l’issue du dépouillement, les membres du bureau remplissent, signent et horodatent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet.

12 bis- Votes blancs et votes nuls

Seront considérés comme des votes blancs :

. l’absence de bulletin dans l’enveloppe,

. l’enveloppe contenant un bulletin où l’ensemble des noms des candidats ont été raturés.

Seront considérés comme des votes nuls :

. les bulletins portant un ou des signes distinctifs, des injures,

. les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou placés dans une autre enveloppe que celle mise à disposition,

. les bulletins « titulaires » trouvés dans une enveloppe « suppléants » et inversement,

. les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,

. les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou

de toute autre personne,

. Les bulletins comportant un ou plusieurs noms ajoutés

. les bulletins illisibles.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes.

• Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

En revanche, ne sont pas considérés comme nuls les bulletins sur lesquels certains noms de candidats ont été raturés.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

13- Proclamation et affichage des résultats – Procès-verbal

Les résultats des scrutins seront proclamés par le Président de chaque bureau de vote. Dès cette proclamation, les résultats feront l’objet d’un affichage par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque Président de bureau de vote dressera le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires que nécessaire. Le procès-verbal sera transmis à la fin des élections :

- 1original pour l’employeur, 2 originaux pour l’Inspecteur du Travail, 1 original pour le CTEP de Rouen, 1 copie pour l’affichage, 1 copie aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

14- Calendrier des opérations électorales

° du premier tour :

• Affichage des listes électorales par la Direction le lundi 14 mai

• Date limite de dépôt des listes de candidats le jeudi 17 mai à 12h et des professions de foi (avant 17h)

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux électoraux de l’établissement le vendredi 18 mai

• Date limite d’envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par correspondance le mardi 22 mai

• Date butoir pour la composition des bureaux de vote de chaque collège le jeudi 24 mai

• Date limite de réception des votes par correspondance le mardi 5 juin avant 16h

• Date du premier tour de scrutin le mardi 5 juin

• Affichage des résultats du 1^er tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidature pour le 2^nd tour le 05 juin

° du second tour :

• Date limite de dépôt des listes de candidats le lundi 11 juin à 12h et des professions de foi (avant 17h)

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux électoraux de l’établissement le mardi 12 juin

• Date limite d’envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par correspondance le mardi 12 juin

• Date butoir pour la composition des bureaux de vote de chaque collège le vendredi 15 juin

• Date limite de réception des votes par correspondance le mardi 19 juin avant 16h

• Date du second tour de scrutin le mardi 19 juin

• Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux électoraux le mardi 19 juin

15- Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres du CSE de l’année 2018 pour un mandat de 3 ans. Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et est transmis aux parties après signature.

Un exemplaire original est transmis par la Direction à l’Inspection du Travail dont dépend l’établissement.

Le présent accord est mis à la disposition des salariés par affichage.

16- Durée du mandat des membres du CSE

Le mandat des membres du CSE prendra fin à l’expiration du délai de 3 ans suivant la proclamation des résultats définitifs.

17- Convocations au CSE

Les titulaires au CSE seront convoqués et les suppléants invités à chaque réunion du CSE.

Fait à Valognes, le jeudi 12 avril 2018

Organisations Syndicales FEP-CFDT snec-cftc  SPELC synep cfe cgc	École et Collège STE MARIE École STE MARIE-MADELEINE Le Chef d’Établissement coordinateur