Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements" chez ELVUP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ELVUP association loi 1901,

Dont le siège est 52 boulevard du 1^er chasseurs – 61000 ALENCON

Représenté par agissant en qualité de 1^er Vice-président, dûment mandaté par le Conseil d’administration,

d’une part,

ET

Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de l’Orne,

Représenté par agissant en tant que Délégué(e) Syndical(e).

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Article 1 - Préambule

Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord se sont réunis pour déterminer le nombre et le périmètre du CSE.

Conformément à l’article L 2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de ELVUP.

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts

L’association ELVUP est organisée sous un établissement unique, qui est le siège social situé au 52 boulevard du 1er chasseurs – 61000 ALENCON, dont le numéro de siret est le 780 520 00010.

ELVUP dans le cadre de son activité dispose d’autres sites géographiques :

• 63 route de bagnoles - 61600 LA FERTE MACE

• 550 route de Vimoutiers - 61230 GACE

Ces sites géographiques ont pour but de permettre aux salariés itinérants d’avoir accès à un bureau pour la réalisation de leur activité et permettre d’avoir un lieu d’échanges entre collègues.

La partie employeurs et la partie salariés s’accordent à confirmer qu’il n’y a aucune décentralisation du pouvoir de gestion et de décision sur ses sites géographiques. Il n’y a aucun chef d’établissement ou de responsable de site sur ces locaux décentralisés. L’ensemble des services supports et le pilotage de la gestion de l’activité de ELVUP se réalise au niveau du siège au 52 boulevard du 1er chasseurs – 61000 ALENCON, de même que la gestion du personnel. Les sites accessoires ne bénéficient pas d’une comptabilité propre.

Par conséquent, le CSE (Comité Social et Economique) est mis en place au niveau de l’association à son siège social.

Article 3 – Durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan d’application de l’accord quelques mois avant la fin de la mandature permet de reproduire ou modifier l’accord pour la mandature suivante.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application.

En cas d'évolution du périmètre de ces sites, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.

Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à ALENCON, le 28 août 2023.

en 5 exemplaires