Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX SEJOURS" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

Accord d’entreprise

relatif aux séjours

ENTRE

L’Association Lehugeur Lelièvre, située rue Bernard Palissy, 61100 FLERS,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

Préambule :

Les séjours s’inscrivent pleinement dans les projets d’établissements ou de services et les projets individuels. Le séjour est un élément constitutif de la prise en charge thérapeutique de l’enfant. Il fait l’objet d’une présentation dans la préparation du budget prévisionnel de l’établissement ou service.

L’objectif de cet accord est de clarifier et d’harmoniser les règles régissant les séjours pour l’ensemble des établissements et services de l’association, notamment sur le registre de l’organisation du temps de travail.

Cet accord annule et remplace tous les précédents accords existants au sein de l’association sur les transferts et les séjours.

Celui-ci a pour vocation de fixer un cadre de référence partagé favorisant la préparation et la réalisation des séjours. Ce cadre pourra si besoin être élargi pour permettre des projets plus ambitieux (séjour à l’étranger par exemple).

Le terme « transfert », préalablement utilisé, est remplacé par celui de « séjour ».

Cf annexe 1 : Séjour engagement associatif.

Article 1 - Contexte

Les projets de séjours s’inscrivent dans les projets d’établissements ou de services et les projets individuels

La notion de séjour découle de la C.C.N.T du 15 mars 1966, dans son article 12, titre III de l’annexe 1bis, avenant du 27.11.1981.

Toutefois, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association pouvant être concerné par les séjours, y compris les salariés des établissements rattachés à la CCN du 31 octobre 1951.

Article 2 – Cadre juridique

Dans l’organisation et le déroulement des séjours, les équipes de directions et les salariés veilleront à respecter les dispositions suivantes relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail :

1. le code du travail

2. les conventions collectives sus-mentionnée

3. les accords d’entreprise en vigueur et, notamment, l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail

4. les dispositions du présent accord.

Article 3 – Durée hebdomadaire du séjour et majoration

Compte tenu de la mission d’intérêt général et de la reconnaissance du travail lors des séjours, les parties conviennent que la durée du travail effectuée en séjour est portée à 45 heures sur une période de 5 jours soit 9 h par jour de façon forfaitaire, transports compris.

Pour les séjours courts (inférieurs à 5 jours), seront comptabilisées 9 heures par jour, transports compris.

Dans l’hypothèse d’une répartition du temps de travail sur 6 ou 7 jours, le ou les jours de repos seront dus au salarié concerné (la durée hebdomadaire reste forfaitisée à 45 heures).

Le temps de trajet et de repas est inclus dans le forfait de 45 heures pour tous les séjours. Du fait de la prise en considération de ce forfait, l’établissement d’une grille horaire n’est pas nécessaire.

Les heures supplémentaires acquises pendant le séjour (heures réalisée au-delà du temps de travail théorique du salarié) seront majorées à 25 %.

Parallèlement, en compensation, il sera comptabilisé l’équivalent de 4h par nuit, soit 16h pour un séjour organisé sur 5 jours. Ces heures ne seront pas soumises à majoration et seront rétribuées sous forme d’heures de compensation à récupérer.

Pour tous les séjours, cette compensation sera calculée sur la base du nombre de nuits réelles (4h par nuit).

Cette comptabilisation de nuit, par analogie à la notion de « nuit couchée » de la CCN 66 (nuit en chambre de veille) est ici considérée comme une méthode de calcul permettant uniquement d’estimer les compensations forfaitaires dues aux salariés.

Ainsi, pour un salarié à temps complet en séjour pendant 5 jours au cours d’une même semaine, 45 heures travaillées en séjour impliqueront un décompte de 10 heures supplémentaires (majorées) auxquelles s’ajoutera la compensation calculée sur une base de 16h (4h x 4 nuits). Soit un total de 28.5 heures à récupérer dans cet exemple.

Ces heures à récupérer feront l’objet d’un décompte séparé et devront être récupérées à l’initiative du salarié, par anticipation au séjour (à compter de la date de validation du projet de séjour par l’équipe de Direction) ou dans un délai maximal de 12 mois après le séjour et en fonction des besoins du service, afin de limiter au maximum les remplacements. Au-delà de la période de 12 mois, les récupérations seront fixées par les équipes de Direction.

Si nécessaire, il sera procédé au recrutement d’un professionnel en CDD pour surcroît de travail. Le temps de trajet pour les surveillants de nuit sera également forfaitisé.

Cas particulier : pour les salariés embauchés à moins de 35 h hebdomadaires participant au séjour, un avenant temporaire sera proposé, conformément à l’accord UNIFED relatif au travail à temps partiel du 22 novembre 2013. Un avenant pourra également être proposé au personnel habituellement affecté de soir/nuit souhaitant participer au séjour.

Il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier de 11h de repos entre chaque séquence de travail.

En cas d’imprévu (ex absence du surveillant de nuit), les équipes présentes au séjour s’organiseront pour effectuer les nuits en veillant au respect des 11h de repos précité.

Article 4 – Validation du séjour

Une réunion sur le thème des séjours sera programmée au cours du premier trimestre scolaire. Lors de cette réunion, la politique de l’établissement sera explicitée : objectifs, moyens alloués, modalités de récupération des heures…

L’équipe de direction mettra à disposition de tous les salariés le guide de mise en place des séjours ainsi que les documents annexes s’y rapportant.

Chaque projet de séjour préparé sera soumis aux équipes de direction 3 mois avant le départ, qui valideront l’objectif pédagogique, les conditions du séjour, le respect du budget et de la règlementation notamment.

Après validation des projets par les équipes de direction, les documents suivants seront adressés 2 mois avant le départ au CE et au CHSCT pour information. Les précisions suivantes seront apportées :

1. l’établissement ou service concerné

2. le lieu et la durée du séjour

3. le mode du séjour (itinérant ou fixe, camping, gîte)

4. le nombre de jeunes concernés

5. la liste des salariés titulaires et leur qualification

6. le nom du responsable du séjour

7. la grille horaire pour les personnes embauchées sur place

Les délégués syndicaux et les représentants du personnel pourront saisir le directeur de l’établissement ou service concerné pour demander des précisions.

Article 5 – Participants aux séjours

Les personnels supplémentaires sont recrutés au vu de leur qualification ou du profil de poste nécessité par le séjour. La priorité sera donnée aux salariés à temps partiel qui veulent compléter leur temps de travail et aux salariés ayant effectué des remplacements éducatifs sur l’année du séjour. Ces salariés sont nourris gratuitement, sur place, pendant leur temps de repos. S’ils mangent à l’extérieur sur un temps de repos, leur repas sera remboursé sur justificatif, au tarif de la convention collective en vigueur (la plus favorable).

Article 6 – Lieu de travail

Le lieu de travail des personnels participant aux séjours, est, durant sa durée, le lieu même du séjour.

Article 7 – Délégation de la responsabilité du Directeur et encadrement

Lors des séjours, la responsabilité des enfants reste au directeur de l’établissement, mais elle peut être déléguée, conformément aux conventions collectives applicables. Dans ce cas, une fiche est obligatoirement établie, qui définit les responsabilités de la personne chargée de la responsabilité du séjour. Le représentant délégué désigné tiendra régulièrement informé le Directeur du déroulement du séjour.

L’encadrement d’une activité sportive ou assimilée (nécessitant un diplôme spécifique) doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour les autres activités, l’encadrement est fixé par l’équipe de direction et éventuellement l’équipe de soin, en fonction :

1. du nombre de participants

2. de leur âge

3. des difficultés liées à leur problématique

4. de la nature de l’activité

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel.

Article 9 – Révision et dénonciation

Les parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré peuvent librement le dénoncer en totalité ou en demander la révision partielle en notifiant leur décision aux autres signataires, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit être assortie d’une proposition de rédaction d’un nouveau texte. Le délai de préavis avant l’ouverture des négociations est fixé à 3 mois.

Il est expressément convenu que les parties signataires se réuniront dans le trimestre qui suivra la négociation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail afin d’identifier ou non le caractère impératif de la révision du présent accord.

Article 10 – Publicité, formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de L’Orne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.

Un exemplaire sera remis dans chaque établissement de l’Association Lehugeur Lelièvre.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Argentan, le 7 décembre 2017, en 8 exemplaires.

Signature des parties.

Directeur Général

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT

Liste des annexes

Annexe 1 : Séjour, engagement associatif

Annexe 2 : Procédure pour la mise en place d’un séjour

Annexe 3 : Modèle type de fiche séjour

Annexe 4 : Modèle fiche d’information aux IRP

Annexe 5 : Modèle autorisation distribution de médicaments

Annexe 6 : Protocole de distribution des médicaments

Annexe 7 : Attestation appartenance établissement

Annexe 8 : Fiche alimentation répertoire associatif lieux de séjours

Annexe 9 : Lettre de mission Responsable de séjour

Annexe 10 : Grille horaire vierge

Annexe 11 : Repères constitution grille horaire