Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

Accord d'entreprise à durée déterminée

relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail

Entre

L’Association Lehugeur Lelièvre dont le siège social est situé Rue Bernard Palissy à FLERS 61100,

Et

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC

Le syndicat CFDT,

D'autre part,

Préambule

1) Il est rappelé que l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail de l'association Lehugeur Lelièvre a été dénoncé en date du 10 septembre 2013 antérieurement à la fusion avec l'association Marie-Ange Mottier.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du Code du travail, l'accord en dénoncé a fait l'objet d'un délai de survie puis d'un accord de prorogation dont l'issue a été fixée au 31 décembre 2016.

2) Il est rappelé que la fusion absorption de l'association Marie-Ange Mottier par l'association Lehugeur Lelièvre a mis un terme à l'accord d'entreprise relatif à la réduction et au temps de travail de l'association Marie-Ange Mottier aujourd'hui en délai de survie au titre du même article du Code du travail.

3) Par l’accord du 10 janvier 2017, les parties ont convenu de proroger jusqu'au 31 décembre 2017 les dispositions des accords dénoncés ou caduques du fait de la fusion, et permettre ainsi la poursuite des négociations en toute connaissance de cause.

A ce jour, les négociations n’étant pas abouties, les parties conviennent que le présent accord a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2018 les dispositions des accords sus-visés, dénoncés ou caduques du fait de la fusion, et permettre ainsi la poursuite des négociations en toute connaissance de cause.

Ainsi, les parties conviennent que le présent accord à durée déterminée reconduit les accords initiaux dénoncés en application des dispositions susvisées du Code du travail.

Article 1- Dispositions dénoncées maintenues

Les dispositions des accords dénoncés intitulés « accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail » signé le 30 juin 1999 pour l'association Lehugeur Lelièvre et le 29 juin 1999 pour l'association Marie-Ange Mottier figurant en annexe sont maintenues à l'identique dans le cadre du présent accord à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2018 ou jusqu'à la signature d'un nouvel accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail si celui-ci devait intervenir antérieurement au 31 décembre 2018.

Article 2- Formalités

Le présent accord a été proposé aux organisations syndicales lors des NAO du 7 décembre 2017.

Article 3 Date d’effet – Dépôt- Publicité

Le présent accord sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord entrera en application conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail le 1^er janvier 2018.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, aux services de la DIRRECTE.

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de l’association.

Fait à Flers,

Le 7 décembre 2017

En 8 exemplaires originaux

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT