Accord d'entreprise "Accord de méthode accord d'entreprise relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

AU SEIN DE L’ASSOCIATION LEHUGEUR LELIEVRE

Entre :

L’Association Lehugeur Lelièvre, située rue Bernard Palissy, 61100 FLERS, représentée par son Directeur Général

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC,

L'organisation syndicale FO,

L'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,

L'organisation syndicale CGT,

L'organisation syndicale CFTC,

L'organisation syndicale CFDT,

D'autre part,

Il est arrêté et convenu le présent accord d'entreprise à durée déterminée.

Préambule

Le présent accord de méthode vise à fixer un cadre à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A travers cet accord de méthode, l’Association s’engage à lancer la négociation sur l’égalité professionnelle au cours du deuxième semestre 2018.

Conformément aux dispositions légales, cet accord portera sur au moins 4 des 9 domaines d’action légaux, la rémunération étant un domaine d’action obligatoire.

Ces 9 domaines d’action sont les suivants :

* embauche,

* formation,

* promotion professionnelle,

* qualification,

* classification,

* conditions de travail,

* sécurité et santé au travail,

* rémunération effective

* et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

De chaque domaine d’action retenu découlera des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’Association rappelle par le présent la mise en place effective en 2018 de la Commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, émanation du CCE.

Les travaux de la commission seront intégrés au calendrier de négociation ci-après.

Article 1 – Le diagnostic préalable

Pour débuter la négociation, l’Association établira un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes dans les 9 domaines d’action précité, transmis aux partenaires sociaux via la BDES.

Une liste d’indicateurs à renseigner est définie à l’article R. 2323-12 du code du travail. Ils doivent notamment comporter des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

Ce travail d’analyse comportera notamment :

- une analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté des salariés ;

- une description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;

- la part des femmes dans l’équipe de Direction.

Article 2 – Le calendrier et l’organisation de la négociation

Les parties se fixent pour objectif d’aboutir à la signature du nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au 31 décembre 2018.

Ainsi les parties conviennent du calendrier suivant :

- 24 mai 2018 : tenue de la première réunion de la commission égalité professionnelle,

- 30 juin 2018 : mise à disposition du diagnostic sur la BDES et transmission aux membres de la commission,

- 12 juillet 2018 : tenue de la deuxième réunion de la commission égalité professionnelle, analyse du diagnostic, identification des axes de progression,

- 20 septembre 2018 : présentation des travaux de la commission aux délégués syndicaux dans le cadre d’une réunion de NAO ; définition des 4 domaines d’action, des objectifs, des mesures et des indicateurs.

- 15 novembre 2018 : finalisation de l’accord sur l’égalité professionnelle dans le cadre d’une réunion de NAO.

Les parties se réservent la possibilité de prévoir une dernière réunion de NAO en décembre 2018 si nécessaire.

Dispositions envisagées en l’absence d’accord :

En cas d'échec de la négociation au 31 décembre 2018 au plus tard, l’Association définira un plan d’action unilatéral pour un an.

L’échec des négociations serait consigné dans un procès-verbal de désaccord.

Article 3-Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2018. Au-delà, il n’en sera conservé aucun effet.

Article 4- Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux.

Il sera déposé à l’Unité territoriale de l’Orne de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un exemplaire papier signé et un exemplaire sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe des prud’hommes d’Argentan.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail, il entrera par conséquent en vigueur le lendemain du jour du dépôt à la Direccte.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Flers le 6 juin 2018

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

Pour SUD SOLIDAIRES, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre

Directeur Général