Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INFORMATIONS CONSULTATIONS ET COMMISSIONS 2019" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INFORMATIONS CONSULTATIONS ET COMMISSIONS EN 2019

ENTRE

L'Association Lehugeur-Lelièvre, située Rue Bernard Palissy à FLERS 61100,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

Préambule.

Les parties se sont rencontrées le 29 mars 2019 et ont convenu de la planification des informations et consultations obligatoires 2019 du CCE à savoir :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’association,

• la consultation sur la situation économique et financière de l’association,

• la consultation sur la politique sociale, aux conditions de travail et de l’emploi de l’association.

Ainsi que des infoconsult et des commissions mises en place au sein de l’association Lehugeur Leliévre.

Cet accord est destiné à clarifier la transmission des informations en vue de ces consultations et informations.

Article 1 : Planification des informations consultations du CCE

Les parties ont convenu d’organiser les informations consultation 2019, ainsi que les 5 commissions issues du CCE comme suit :

Article 2 : Transmission des convocations aux réunions

Les parties conviennent que l’envoi des convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires soit réalisé par mail dès que faire se peut.

Il en résulte que chaque membre représentant du personnel (à l’exception des délégués du personnel) et chaque délégué syndical et délégué syndical central soit doté d’une adresse mail professionnelle.

L’envoi des convocations sera réalisé dans le respect des délais légaux.

Article 3 : Durée, Entrée en vigueur -révision et dénonciation.

3.1 Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée, étant entendant que la planification de l’agenda social ci-dessus présentée est valable pour 2019 et sera revue chaque année.

3.2 Entrée en vigueur

Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association qui pourront exercer le cas échéant leur droit d’opposition en application des dispositions légales.

L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Il n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.

3.3 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. Dépôt et publicité

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’association.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par les représentants légaux des associations signataires.

Ces dernières déposeront l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de l'association.

Fait à Flers,

Le 29 mars 2019,

En 9 exemplaires originaux

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT