Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ESPACES DE RENCONTRE ET A LA MEDIATION FAMILIALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET COHESION SOCIALE" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ESPACES DE RENCONTRE ET A LA MEDIATION FAMILIALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET COHESION SOCIALE

ENTRE

La Fondation Normandie Générations, située 56 Rue Bernard Palissy à FLERS 61100,

ET

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

D'autre part,

Il est convenu et arrêté le présent accord collectif relatif à la reconduction des accords de transition de l’Adseao.

PRÉAMBULE

Le présent accord reconduit à durée indéterminée les accords de transition relatifs aux espaces de rencontre et à la médiation familiale.

Cet accord permet d’assurer aux salariés le bénéfice des dispositions spécifiques en lien avec les accords de transition.

Les parties conviennent, par le présent accord, de définir les conditions de de maintien, pour les salariés concernés.

Article 1 : ACCORDS CONCERNES

L’ADSEAO disposait de deux accords collectifs portant sur la « rémunération des médiateurs familiaux » et sur les « espaces de rencontre » conclus le 20 octobre 2008.

Les parties conviennent de maintenir ces accords collectifs d’entreprise relatifs à la « rémunération des médiateurs familiaux » et sur les « espaces de rencontre » qui prévoient une rémunération spécifique.

Les médiateurs familiaux, s’ils justifient de la détention du diplôme de Médiateur familial, bénéficieront d’une valorisation de 30 points d’indice CCN66 pour un temps plein de médiation familiale.

Cette indemnité est exclusivement rattachée au travail de médiation familiale et cessera de plein droit dès lors que le travailleur social n’exerce plus cette activité spécifique.

Les Espaces de rencontre nécessitent un travail sur des temps qui permettent aux parents de pouvoir rencontrer leurs enfants, en dehors du temps de scolarité ; les travailleurs sociaux dans le cadre des espaces de rencontre travaillent, dans le cadre de leurs missions, les samedis.

En contrepartie de cette obligation astreignante, il est octroyé une indemnisation sur la base de 5 points d’indice CCN66 par samedi travaillé.

Cette indemnisation spécifique est rattachée au travail des espaces de rencontre et cesse donc de plein droit dès lors que le travailleur social n’exercera plus cette activité spécifique.

Article 2 : durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Article 5 : révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 6 : modalités de publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 08/12/2021.

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction de la Fondation sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions réglementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes d’Argentan.

Fait à Flers,

Le 8 décembre 2021,

En 7 exemplaires originaux

Pour La Fondation Normandie Générations,

SUD SOLIDAIRES,

CGT

CFTC

CFDT