Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 16/03/2021 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur aux personnels de l'EHPAD Les Myosotis dans le cadre du Ségur de la santé" chez LES MYOSOTIS - FOYER PERSONNES AGEES OU ISOLEES (Siège)

Accord d’entreprise du 16/02/2021 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur aux personnels de l’EHPAD Les Myosotis dans le cadre du Ségur de la santé.

Entre :

L’association EHPAD Les Myosotis, Association loi 1901, dont le siège social est situé 2 chemin de la Ronnerie - 61350 Passais Villages

Représenté par Mme ….., agissant en qualité de Directrice

Et :

Les membres élus et titulaires du Comité Social et Economique de l’EHPAD Les Myosotis,

Ces membres élus et titulaires ont obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 29 mars 2018.

Préambule :

Dans le contexte national de crise sanitaire liée au Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les salaries les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole le 13 juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux.

L’association EHPAD Les Myosotis applique la convention collective CCN51 quasiment dans son intégralité.

Ce présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au bénéfice des professionnels de l’Association EHPAD Les Myosotis.

Article 1 : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238€ brut

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers de la filière soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants des EHPAD bénéficient d’une indemnité forfaire mensuelle Ségur égale à 238€ brut pour un temps plein. Sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation, les contrats aidés ainsi que les prestataires extérieurs non-salariés,

ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement et de formation que leur contrat implique.

Elle sera versée en deux fois, respectivement :

• Pour un montant de 117 euros brut à compter du 1^er septembre 2020 versés rétroactivement

• Pour un montant de 121 euros brut à compter du 1^er décembre 2020.

Soit une indemnité de 238€ brut à partir du 1^er décembre 2020.

Article 2 : Modalité d’application :

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

• Est exclu des éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail

• Est inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

• Est prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

• Est prise en compte pour le calcul De l’indemnité de précarité des CDD.

En cas d’absence non indemnisée / sans maintien de salaire, l’indemnité Ségur est « amputée » de l’absence à due proportion.

Article 3 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant :

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionnée, pour l’Association EHPAD Les Myosotis, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée au sein de l’établissement concerné.

De la même façon, dans l’hypothèse où le financement nécessaire cesserait d’être octroyé, l’Association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles à la présente décision, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’établissement, sans la contrepartie de la recette correspondante.

Article 4 : Durée de l’accord d’entreprise et formalités.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une condition suspensive figure à l’article 3.

Article 5 : Révision de l’accord :

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 7 : Publicité – Dépôt de la décision :

A l’initiative de la Direction :

• Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Argentan.

Une copie du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et une copie sera transmise aux membres du CSE.

Article 8 : Date d’application du présent accord d’entreprise :

Le présent accord d’entreprise prendra effet de manière rétroactive au 01 septembre 2020, sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Fait à Passais Villages

Le 16/03/2021

En trois exemplaires

Mme Pour l’Association EHPAD Les Myosotis

Membre titulaire du CSE Mme

Mme

Membre du titulaire du CSE