Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la durée du travail" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL

AU SEIN DE L'ASSOCIATION ARRED

Entre les soussignés

• L’Association ARRED,

Dont le siège social est situé 600 rue Herbeuse, 76230 BOIS-GUILLAUME,

Représentée par Monsieur BARTHELEMY Fabrice en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

• Madame Elodie MAUCONDUIT dûment mandatée déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative CFDT,

• Madame Sandrine PERTUZE dûment mandatée déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative CGT,

d'autre part,

Préambule

A titre liminaire, il est rappelé que l'Association ARRED applique la Convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (CC66) ainsi que les Accords de Branche du secteur sanitaire, social et médico-social.

Ces accords de Branche portent la durée maximale journalière de travail des salariés reconnus travailleurs de nuit à 12 heures.

En revanche, pour les salariés ne relevant pas de ce statut, leur durée journalière de travail est limitée à 10 heures de travail effectif, sauf conclusion d'un accord d'entreprise.

C'est dans ce cadre qu’un accord d’entreprise a été signé sur la période du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022

afin d’expérimenter la mise en place d’un planning intégrant des plages horaires de travail de 12 heures sur l’établissement de la Maison d’accueil spécialisée « Le Beau Site » et le Foyer de Vie « Le Cerisier ».

Ce planning a été mis en place du 1^er avril au 31 décembre 2022.

A l’issue de cette phase d’expérimentation, l’ensemble des parties prenantes ont convenu que la possibilité de recourir à des temps de travail de 12h étaient favorables tant aux salariés qu’aux personnes accompagnées.

Elles ont ainsi constaté que la possibilité de recourir à des temps de travail de 12 heures avaient eu pour effet de :

• Assurer une continuité de soin et d'accompagnement des personnes accueillies, en permettant une prise en charge de ces derniers du lever du matin jusqu'au repas et/ou coucher du soir par les mêmes salariés,

• Permettre de remettre en place des activités pour les personnes accompagnées fortement réduites ces derniers mois.

• Réduire les transmissions entre plusieurs équipes et donc de réduire les éventuelles erreurs de suivi.

• Réduire les retours au travail des professionnels dans la semaine en proposant des journées de travail plus longues.

• Faciliter la recherche de remplaçants en proposant des journées continues de 12 heures. Les sites sont en effet mal desservis par les transports en commun et rend difficile la recherche de remplaçants pour des plages horaires de quelques heures.

Elles ont rappelé toutefois que le recours au temps de travail de 12h devait être utilisé avec précaution afin de préserver au mieux la santé des salariés.

Au vu de ce bilan favorable, les parties ont décidé d’étendre l’accord portant sur la durée de travail de 12 heures à l’ensemble des établissements de l’association.

C'est dans ce cadre qu'il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet et Champ d'application

Le présent accord d'entreprise a pour objet d'aménager conventionnellement la durée maximale journalière de travail des salariés de l'Association intervenant dans l’accompagnement des personnes accompagnées et ne relevant pas du statut de travailleur de nuit et ce, en complément des stipulations des Accords de Branche du secteur sanitaire, social et médico-social applicables à l'association.

Le présent accord d'entreprise est applicable à l'ensemble du personnel de l'Association intervenant dans l’accompagnement des personnes accompagnées, à l'exception :

• Des salariés reconnus travailleurs de nuit pour lesquels des stipulations conventionnelles spécifiques sont déjà prévues,

• Des salariés relevant d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année auxquels les dispositions conventionnelles et légales relatives à la durée maximale journalière de travail, ne sont pas applicables.

Article 2. Durée maximale journalière de travail

Il est convenu entre les parties signataires que pour les salariés précités, la durée journalière maximum de travail effectif est fixée à 12 heures, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-19 du Code du travail.

Article 3. Modalités de suivi et d'évaluation

Compte tenu de l'objet du présent accord collectif, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’assurer un suivi du présent accord et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce suivi aura lieu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lorsqu’il s’agira d’aborder la thématique portant sur le travail effectif.

Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger tout au long de l’année seront évoquées en réunion du CSE et remontées aux organisations syndicales en prévision des NAO.

Lors de la réunion de NAO portant sur le travail effectif et notamment le temps de travail de 12h, les délégués syndicaux pourront être accompagnés de membres du CSE ayant été saisis du sujet durant l’année de référence.

Cette réunion permettra notamment de :

• Veiller à la bonne application de l'accord,

• Régler, par proposition d'avenants, d'éventuels problèmes d'application ou d'interprétation de l'accord qui auront été constatés au cours de l'année.

Article 4. Date d'entrée en vigueur

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l'article 7.

Article 5. Durée de l'accord

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024.

A l'échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans autre formalité. Cependant un nouvel accord d'entreprise portant sur le même thème pourra être négocié entre les parties pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article 6. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles :

• L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d'un délégué syndical au sein de l'Association,

• Ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 223224 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec A/R, à l'ensemble des parties signataires (ainsi qu'aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l'accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée sous un délai d'un mois maximum suivant l'envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• Auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP) de Seine-Maritime ;

• En un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen;

• Enfin, mention de cet accord figurera sur les panneaux d'affichage des établissements et services de l’ARRED.

Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.

Fait à BOIS-GUILLAUME,

Le 14 avril 2023

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Association ARRED

Monsieur Fabrice BARTHELEMY

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT

Santé sociaux Rouen Dieppe Elbeuf

Madame Elodie MAUCONDUIT

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale représentative T Madame Sandrine PERTUZE

Déléguée Syndicale