Accord d'entreprise "Accord collectif Prime ancienneté et majoration spécifique" chez OEUVRE NORMANDE DES MERES

Accord collectif sur la prime d’ancienneté et le complément technicité (majoration spécifique cadre)

Entre les soussignés,

D’une part, L’Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 1, avenue de Buchholz 76380 CANTELEU, représentée par , Directeur Général

Et

D’autre part, , déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et , déléguée CGT

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’ONM a souhaité améliorer la reconnaissance de l’ancienneté des salariés et la technicité des cadres au service de l’ONM en allant plus loin que la convention collective 51 et l’accord d’entreprise du 1^er mars 2015 en vigueur.

Pour mémoire, à la date de signature du présent accord, la convention collective prévoit depuis le 1^er novembre 2014 l’application d’une prime d’ancienneté calculée par palier en fonction du nombre d’année de service dans l’entreprise et strictement limitée à 34%, ainsi que l’application d’un complément technicité des cadres, appelé aussi Majoration spécifique des cadres, également calculé par palier et strictement limité à 17%.

Le 1^er mars 2015, l’ONM et les délégués syndicaux ont signé un accord instaurant l’acquisition d’1% de prime d’ancienneté et de majoration spécifique des cadres par année et portant le pourcentage maximal de la prime d’ancienneté de 34 à 37% et de la majoration spécifique des cadres de 17% à 20%

Le principe :

Cet accord supprime la limite du pourcentage d’ancienneté et porte la limite de la majoration spécifique des cadres à 25%

Article 1 – Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM.

Article 2 – Personnels concernés et condition d’accès

Les modalités relatives à la prime d’ancienneté ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’ONM, sans distinction de contrat (CDI / CDD / Contrats aidés), ni de temps de travail.

Les modalités relatives au complément technicité des cadres appelé Majoration Spécifique des cadres ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle des Cadres.

Il est précisé que les modalités de reprise d’ancienneté ne changent pas.

Article 3 – Pourcentage de la prime d’ancienneté

La limite de 37% de prime d’ancienneté est supprimée :

Chaque salarié acquerra 1% de prime d’ancienneté par année de service au sein de l’ONM sans limitation d’année.

Article 4 – Pourcentage du complément technicité des cadres

La limite de 20% de la majoration spécifique des cadres est remplacée par 25% :

Chaque salarié au statut Cadre acquerra 1% de majoration spécifique par année de service au sein de l’ONM dans la limite de 25%.

Article 5 – Date de changement de pourcentage

Chaque salarié se verra appliquer le pourcentage de prime ou de majoration supérieur à la date anniversaire de son contrat de travail

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Eric BOUFLET, Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur Denis LEBAILLIF, Président de l’ONM.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN.

La DIRECCTE située 2, rue Saint Sever, Cité Administrative 76100 ROUEN.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Rouen, le 30 décembre 2021

Signatures

Directeur Général Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

ONM SUD SOLIDAIRES La CGT