VAaccord sur le teletravail

Entre :

D’une part

Et :

Les membres titulaires du CSE au sein du CSE RENAULT, à savoir :

• , en sa qualité de membre titulaire du CSE

D’autre part

SOMMAIRE :

PREAMBULE 3

Article 1. Cadre juridique 4

Article 2. Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité 4

2.1 Activités de l'entreprise concernées 4

2.2 Critères d'éligibilité 4

2.3. Environnement de travail 5

Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail 5

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 6

4.1 Période d'adaptation 6

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié 6

4.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur 6

Article 5 - Lieu du télétravail 7

Article 6 – Gestion du poste en télétravail 7

Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail 8

Article 8 - Modalités de contrôle du temps de travail 8

Article 9 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés 8

Article 10 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur 9

Article 11 - Équipements liés au télétravail 9

Article 12 - Consignes particulières concernant les outils informatiques 11

Article 13 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail 11

Article 14 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail 11

Article 15 - Obligation de discrétion et de confidentialité 12

Article 16 - Santé et sécurité au travail 12

Article 17 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés 12

Article 18 – Dérogation aux conditions générales en cas de télétravail subi 13

Article 19 – Sanctions relatives au présent accord 13

Article 20 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision 13

20.1. Entrée en vigueur - Durée 13

20.2. Révision - Dénonciation 14

20.3. Dépôt - Publicité 14

PREAMBULE

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail doit permettre une plus grande flexibilité dans l’organisation de travail des salariés du CSE. Cet accord fixe les conditions d'exécution du télétravail au sein du CSE.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si les dispositions du présent accord venaient se heurter à des dispositions légales d’ordre public qui seraient modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.

Article 2. Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité

2.1 Activités de l'entreprise concernées

Le télétravail est ouvert à toutes les activités du CSE correspondant à un poste dit « administratif ».

Seuls les salariés affectés au service relatif à l’outillage et le personnel d’entretien ne sont pas éligibles au télétravail, du fait de la nature de leur fonction imposant une présence physique au sein des locaux du CSE.

2.2 Critères d'éligibilité

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

- avoir au minimum un an d’ancienneté révolue dans le poste occupé ;

- avoir un temps de travail hebdomadaire supérieur ou égal à 60% ;

- avoir une connexion internet à domicile permettant la connexion à distance dans de bonnes conditions.

2.3. Environnement de travail

Afin d’accéder au télétravail, le salarié devra bénéficier d’un espace de travail dédié et permanent à son domicile (cf. article 5 pour les détails concernant le lieu de travail) et d’un environnement calme.

Il est expressément précisé que le télétravail ne doit pas se substituer à un mode de garde d’enfant.

Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat, sauf circonstances exceptionnelles.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par mail, adressé au secrétaire général du CSE et au coordinateur de services.

La demande effectuée par le salarié devra mentionner les conditions dans lesquelles il souhaite bénéficier du télétravail. Seront notamment attendus les détails suivants :

• Nombre de jours hebdomadaires de télétravail demandés,

• Jours de la semaine télétravaillés souhaités,

• Matériel nécessaire à l’exercice de l’activité en télétravail.

Le secrétaire général et le coordinateur de services ont un délai de quinze jours pour accepter ou refuser la demande du salarié. Le refus sera motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adapter à la situation du télétravailleur.

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

4.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de trois mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de quinze jours. S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

Un bilan sera réalisé entre le télétravailleur et le coordinateur de services à la fin de la période d’adaptation, ou avant s’il en est formulé la demande par l’une ou l’autre des parties.

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). Le CSE s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande du salarié sera effectuée par mail dans un délai de quinze jours minimum avant le retour en présentiel souhaité.

4.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux du CSE, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, réorganisation du CSE, déménagement du salarié. Cette décision sera notifiée par mail adressé au salarié, qui devra en accuser réception par retour de mail également.

La fin du télétravail prendra effet un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail, sauf circonstances exceptionnelles appréciées librement par l’employeur.

Article 5 - Lieu du télétravail

La journée de télétravail s’effectuera au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence déclaré et formalisé par l’avenant de télétravail. Le télétravailleur doit informer dès qu’il en a connaissance, de tout changement d’adresse.

Par principe, le lieu de télétravail est unique et fixe. Néanmoins il peut être admis par dérogation et pour raisons motivées une seconde adresse de télétravail, également déclarée auprès de l’employeur. Ce second lieu de travail doit répondre aux mêmes exigences que la résidence principale. L’employeur devra donner son autorisation.

Le télétravailleur devra affecter un espace dédié à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail, à savoir notamment un équipement informatique permettant des échanges téléphoniques et la transmission et réception de données numériques. L’environnement de travail devra être calme.

Article 6 – Gestion du poste en télétravail

La gestion du poste en télétravail fera l’objet d’une procédure adaptée aux différents domaines d’activité éligibles au télétravail.

Le télétravail ne doit pas impacter l’organisation du CSE, du planning de ses élus, du service ou du binôme du télétravailleur. Lors d’une activité ou un événement en présentiel au CSE, l’organisateur de ce dernier, doit être présent sur cette activité. Pour cela, ce dernier devra préparer, la veille de son départ en télétravail, les documents dont il aura besoin pour télétravailler.

Le logiciel teams est mis en place afin de communiquer entre les collègues.

Également, il est rappelé que le télétravail ne doit pas impacter la qualité du service apporté par le CSE.

Article 7 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux du CSE. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Le supérieur hiérarchique devra effectuer, avec chacun des télétravailleurs, un bilan une fois par an sur les tâches réalisées pendant les périodes de télétravail. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite le coordinateur de services afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 8 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

- Les horaires de télétravail (8h45-11h30 ;12h30-17h05)

- Les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour, 24 heures par semaine ainsi qu'un temps de pause de 20 min par jour minimum.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur se verra contrôler par un relevé de connexion et de déconnexion ou par autodéclaration

Article 9 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Tous les jours sont télétravaillables. Le secrétaire du CSE, en accord avec le coordinateur de services, statuera sur la demande du salarié. Il est impératif d’assurer en présence physique les jours d’accueil, de pallier à d’éventuelles absences et maintenir le cas échéant le service d’accueil.

Les jours de télétravail fixés dans l’avenant au contrat de travail ne seront pas modifiables. Le salarié qui souhaite modifier exceptionnellement son jour de télétravail devra faire au préalable, une demande motivée auprès du coordinateur d’équipe.

En revanche, le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux du CSE à la demande de sa hiérarchie, pour participer aux réunions organisées, ou toutes autres missions nécessitant sa présence dans les locaux du CSE à la demande de sa hiérarchie. Il pourra également lui être demandé de revenir en présentiel de façon ponctuelle en cas de sous-effectif au CSE dû à des congés payés ou des arrêts-maladies notamment.

Le salarié bénéficiant d’une durée contractuelle de travail à temps plein pourra télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine au maximum contre 1 jour par semaine pour les salariés à temps partiel (dans la limite de leur éligibilité au télétravail- cf article 2).

Il est imposé aux binômes coordinateurs de services de ne pas télétravailler le même jour de la semaine et les jours d’ouverture du CSE, ceci dans le but de veiller au bon fonctionnement du CSE. Les jours de télétravail seront, dans ce cadre, validés par le secrétaire général du CSE, en accord avec le coordinateur de services.

Il est obligatoire de se rendre en présentiel au CSE, le jour de reprise du travail après une période de congé, d’un arrêt maladie, ou de toute autre absence de quelque motif que ce soit.

Article 10 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 8h45 – 11h30 ; 12h30 – 17h05 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 11 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, le CSE fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.

La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.

Ces équipements se composent de :

• Un ordinateur portable ;

• Une souri portable ;

• Une sacoche de transport.

Aucune imprimante ne sera fournie, il conviendra à tout télétravailleur de gérer ses impressions au sein des locaux du CSE de manière anticipée.

Pour le reste de l’équipement matériel, une enveloppe de 500 euros maximum sera allouée à chaque télétravailleur afin qu’il puisse s’équiper en matière de bureau, chaise, téléphonie, etc… Une facture justificative devra être présentée au secrétaire général du CSE pour permettre le remboursement des frais avancés par le télétravailleur.

Le matériel fourni par le CSE restant sa propriété, le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le coordinateur de services du CSE et appliquer la procédure qui lui sera fournie.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Il sera fourni au télétravailleur une procédure pour la mise en place du matériel informatique. En cas de problèmes techniques sur les PC portables ou les logiciels – par exemple-, les interventions pourront se faire via la hotline de nos prestataires ou le cas échéant en présentiel au CSE Renault Cléon.

Enfin pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d’utilisations de matériel ou d’équipement.

Article 12 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Le télétravailleur s’engage à ne réaliser aucune transaction monétaire de quelque nature qu’elle soit en télétravail pour des raisons de sécurité informatique.

Aucun usage personnel du matériel informatique ne sera toléré. L’usage professionnel du matériel informatique ne pourra être fait que par le télétravailleur lui-même. Aucune tierce personne n’est autorisée à utiliser le matériel informatique du CSE pour des raisons de confidentialité.

Toujours pour des raisons de sécurité informatique, il est interdit au télétravailleur de consulter des sites internet non sécurisés pouvant mettre en péril la sécurité des logiciels utilisés dans le cadre de l’activité du CSE ainsi que celle des équipements informatiques et des données numériques qui y sont stockées.

Il est formellement interdit de servir de son matériel informatique personnel pour les tâches professionnelles du CSE en période de télétravail.

Article 13 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

Le CSE prend en charge les dépenses d’installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire, dans la limite de 500 euros comme évoqué dans l’article 11 du présent accord.

Une indemnité forfaitaire de 4 € par jour entier de télétravail est versée au télétravailleur. En cas de demi-journée télétravaillée, cette indemnité est proratisée à 2€ par demi-journée télétravaillée. Cette indemnité est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur au moment du versement.

Article 14 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le CSE prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile et ce matériel.

Une copie de l’attestation d’assurance habitation sera à envoyer une fois par an au service comptabilité du CSE.

Article 15 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Egalement, aucun document papier, documents à valeurs faciales (chèque, caisse, etc..), billetterie ne devra sortir des locaux du CSE, sauf dérogation expresse accordée par le secrétaire général du CSE.

Le télétravailleur devra obligatoirement se conformer à la charte relative à la confidentialité applicable au sein du CSE qu’il a signé et dont un exemplaire lui a été remis.

Article 16 - Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le coordinateur de services, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures.

Article 17 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent recourir au télétravail pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail, à savoir des horaires de travail adaptés à leurs besoins, dans la mesure où ces derniers coïncident avec l’activité du CSE, mais également à des formations et adaptation du poste de travail.

Ces mesures seront prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées (article L.5213-6 du code du travail).

Article 18 – Dérogation aux conditions générales en cas de télétravail subi

Il existe des cas dans lesquels, il serait rendu impossible ou dangereux pour les collaborateurs de se rendre dans l’entreprise de manière ponctuelle ou prolongée, en raison de circonstances exceptionnelles (incendie des locaux, épidémie ou pandémie, inondation des locaux, ou toute autre situation de crise…).

Dans ces cas, le secrétaire général du CSE, serait amenée à adapter et à communiquer sur les modalités d’exercice du télétravail.

Ce télétravail imposé peut concerner l’ensemble des collaborateurs ou tout ou partie.

Le télétravail exceptionnel imposé aux collaborateurs permet au CSE de réagir face à la survenance de risques

Article 19 – Sanctions relatives au présent accord

En cas de non-respect de l’un des articles du présent accord, le télétravailleur pourra se voir notifier un retour définitif ou temporaire à une exécution du travail sans télétravail.

Article 20 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

20.1. Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er février 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée de 4 ans.

20.2. Révision - Dénonciation

Cet accord sera révisable tous les 4 ans. Les négociations reprendront 3 mois avant la date limite de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.

20.3. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS de Rouen, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à la CLEON, le 17 janvier 2023

POUR, représenté par, en sa qualité de secrétaire du CSE

POUR LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE,: