Accord d'entreprise "accord relatif à l 'annualisation du temps de travail" chez

Accord relatif à l’annualisation du temps de travail

Centre des fontaines

Centre des fontaines

Rue des fontaines BP123

76260 Eu

02/35/86/05/03

Siret 78102488000010

Code APE 93 29Z

Convention collective Nationale Eclat (métiers de l’Education , de la Culture , des Loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale , au service des territoires

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration de l’assocciation devenu urgent et indispensable pour sécuriser strucutrellement le futur de l’association et de son personnel .

En effet , suite à la procédure d’ alerte le 16 novembre dernier , le directeur la présidente et la trésorière accompagné par l’expert comptable ont présenté au tribunal de grande instance un plan de redressement pour assurer la poursuite de l’exploitation dans un contexte economique très exigeant . Le commissaire aux comptes de l’asscoation était egalement présent .

Compte tenu de cette situation , il conviendra d’appliquer une annualisation du temps de travail après aacord , conformement à la convention collective de l’animation . L’objectif de l’anualisation est de compenser les hausses et les baisses d’actvité et d’éviter les licenciements économiques.

I Champ d’application et durée du présent accord

L’accord s’appliquera pour les salariés du centre des fontaines  :

• En cdi à temps plein ou à temps partiels

• En cdd à temps plein ou temps partiels ( supérieur ou egale à 4 mois / sauf cdd de remplacement en l’absence de durée minimale)

Cet accord s’appliquera , en l’absence de CSE , de Représentant du personnel , et de délégué syndical , après plusieurs réunions ( 3) d’information au personnel et ratification au 2/3 des salariés.

Une réunion de présentation du projet d’annualisation sera faite, quinze jours après un vote à bulletin secret sera organisé. Pour Chaque personnel, un avenant au contrat sera établi afin de faire mention de cet accord.

Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue , dès son entrée en vigueur et ce pour une durée indéterminée :

Aux dispositions conventionnelles existantes dans l’association relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail

A tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’association.

II Organisation du temps de travail

A Salariés à temps complet (modulation de type A)

1. Période de référence

La période de référence est annualisée sur une période de 12 mois qui se calcule entre le 20 avril de l’année N et le 19 avril de l’année N+1

La première période d’annualisation commencera le 20 avril 2023 pour se terminer le 19 avril 2024.

Cet aménagement du temps de travail concerne les salariés du centre des fontaines à temps complet en CDI ou en CDD.

Les plannings seront individualisés en fonction du service d’appartenance. A chaque fin de mois, un bilan des heures mensuelles sera fait avec chaque salarié.

b) durée du travail

L’horaire de travail s’entend comme du temps de travail effectif c’est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l ‘employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles .

La durée annuelle du travail effectif est fixée à 1485 heures (365jours -104 repos hebdomadaires -11 jours fériés= 225 jours ouvrés soit 45 semaines).

La durée hebdomadaire est de 33 heures en moyenne avec une amplitude haute de 48h semaines sur 12 semaine consécutives et une amplitude basse non définie.

c)Modification des horaires

Le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés pouvant être réduit à 3 jours en cas d ‘accroissement exceptionnel ou de baisse non prévisible du travail. En contrepartie, prime de 1 point, portée à trois points à partir de la troisième modification dans la même période semestrielle.

d) traitement des heures.

Au regard de notre objet de type MJC – auberge et jeunesse et des articles L 3132-12 et R.3132.5 , en fonction des nécessités de service il est possible de travailler le Week end . En tout état de cause, deux jours de repos consécutifs sont accordés aux salariées par semaine.

Le salarié peut travailler un jour férié. Dans ce cas, il a droit à l'une des contreparties suivantes :

• Une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, ou ;

• Au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %.

La récupération et la majoration remplacent, le cas échéant, celles prévues en cas d'heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 33 h de chaque semaine : intégralement compensées au cours de la modulation

Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de 33 heures et en deçà de la durée moyenne de 35 heures : majoration de 10%

Les heures effectuées au-delà de 1600 heures par an : majoration de 25%

e) rémunération

La rémunération des salariés est lissée de façon à s’assurer une rémunération régulière indépendante de la durée de travail réellement effectuée chaque mois , pendant toute la période de référence .

B Salariés à temps partiels

2. Période de référence

La période de référence est annualisé sur une période de 12 mois qui se calcule entre le 20 avril de l’année N et le 19 avril de l’année N+1

La première période d’annualisation commencera le 20 avril 2023 pour se terminer le 19 avril 2024.

Cet aménagement du temps de travail concerne les salariés du centre des fontaines à temps partiels en CDI ou en CDD.

Les plannings seront individualisés en fonction du service d’appartenance. A chaque fin de semaine, un bilan des heures sera fait avec chaque salarié.

b) durée du travail

L’horaire de travail s’entend comme du temps de travail effectif c’est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l ‘employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

La durée annuelle du travail effectif est inférieure à 1485 heures ( 365jours -104 repos hebdomadaires -11 jours fériés= 225 jours ouvrés soit 45 semaines) . La durée annuelle minimale est de 480 heures

La durée hebdomadaire est inférieure à 33 heures en moyenne. Elle est liée au volume horaire indiquée dans le contrat de travail avec une amplitude haute de 48h semaines sur 12 semaine consécutives et une amplitude basse non définie.

c)Modification des horaires

Le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés.

d) traitement des heures.

Au regard de notre objet de type MJC – auberge et jeunesse et des articles L 3132-12 et R.3132.5 , en fonction des nécessités de service il est possible de travailler le Week end . En tout état de cause, deux jours de repos consécutifs sont accordés aux salariées par semaine.

Le salarié peut travailler un jour férié. Dans ce cas, il a droit à l'une des contreparties suivantes :

• Une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, ou ;

• Au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %.

La récupération et la majoration remplacent, le cas échéant, celles prévues en cas d'heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de la moyenne hebdomadaire chaque semaine sont intégralement compensées au cours de la modulation

Les heures complémentaires (limitées à 1/3 de l’horaire contractuel) : majoration de 25% pour les heures effectuées au-delà de 10% de l’horaire contractuel

e) rémunération

La rémunération des salariés est lissée sur la base de de l’horaire indiqué dans leur contrat de travail de façon à s’assurer une rémunération régulière indépendante de la durée de travail réellement effectuée chaque mois, pendant toute la période de référence.

III Date d’entrée en vigueur, révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 avril 2023. Il pourra être révisé par la structure par lettre avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.

Après présentation de cet accord, un exemplaire sera remis aux salariés contre signature d’une liste d’émargement. A l’issue de cette présentation, chaque salarié sera reçu individuellement et un avenant au contrat sera établi mentionnant ces points.

IV Dépôt

Un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE , Rue Jacob Bontemps, 76200 Dieppe.

Un exemplaire sera déposé auprès du conseil des prud’hommes , 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe.

Un exemplaire sera déposé sur le site : Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera transmis pour information à la médecine du travail MA Santé Pro

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage obligatoire pour la communication avec le personnel .