Accord d'entreprise "Accord relatif au don de jours pendant la période de chômage partiel au sein du CSE SAFRAN NACELLES" chez CSE SAFRAN NACELLES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN NACELLES (Siège)

Accord relatif au don de jours pendant la période de chômage partiel

au sein du CSE SAFRAN NACELLES

Entre,

La direction du CSE représentée par ………………………….. directeur, dûment mandaté, d’une part

Et,

L’organisation syndicale CGT , dûment mandatée et représentée par :

Il est convenu ce qui suit :

Principe de fonctionnement

Cet accord répond au principe d’anonymat entre salariés donneur et salariés receveur et dans le respect des libertés individuelles

L’objectif unique de cet accord est la solidarité entre les salariés du CSE SAFRAN NACELLES . A, ce titre , le don de jours ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie

Mise en place d’un fonds de solidarité

En application d’un principe de solidarité entre les différentes catégories de salariés, il est créé un fonds de solidarité qui a pour vocation d’apporter un complément d’indemnisation aux salariés en activité partielle dont la rémunération est impactée. Ce fond sera alimenté de la manière suivante :

Don de jours de congés sur la base du volontariat

L’ensemble des salariés , sur la base du volontariat et de l’anonymat , est invité à faire preuve de solidarité envers les salariés en activité partielle subissant une perte de rémunération. Ainsi, les salariés y compris les membres dirigeant peuvent effectuer un don de jours de congés (RTT / congés d’ancienneté / reliquat de congés payés  ; jours de récupération RHV congés conventionnels , congé médaille ) pour contribuer à la compensation salariale.

Modalités d’utilisation des jours collectés à travers le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité (alimenté par la conversion en valeur monétaire des jours transférés) sera utilisé pour apporter un complément d’indemnisation uniquement aux salariés en activité partielle ne bénéficiant pas du maintien intégral de leur rémunération nette.

La Direction s’engage à ce que le fond de solidarité soit intégralement utilisé au profit des salariés bénéficiaires, sur la paie du mois de juillet (au plus tôt, compte tenu des contraintes techniques Paie).

Dans l’hypothèse où le fond de solidarité ne permettrait pas de financer l’intégralité de ces mesures, la répartition de ce fond s’effectuerait , si le nombre de jours convertis le permettent , de la façon suivante :

Versement d’un complément salarial de 100 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle nette inférieure à 1300 euros

Pour les salariés au dessus de cette rémunération mensuelle , ce complément serait de 50 euros

Si le nombre de jours convertis ne permettaient pas de procéder à l’application des montants définis ci-dessus , les parties signataires conviennent de se réunir afin d’en définir de nouveaux

Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité serait excédentaire, les parties signataires conviennent de se réunir, pour définir les nouvelles modalités d’utilisation de ce fond

Prise d'effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 18 mai 2020 au 31 octobre 2020, à l’exception des dispositions relatives à l’activité partielle qui s’appliquent jusqu’au 30 juin 2020.

Cet accord cessera de produire tout effet à son terme.

Révision de l’accord

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas ou en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction du CSE , adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Havre sur support électronique.

Fait à Gonfreville l’Orcher, le 18 mai 2020

Pour le CSE SAFRAN NACELLES

Directeur élue titulaire CGT élue suppléante CGT

Avenant à l’accord relatif au don de jours pendant

la période de chômage partiel au sein du CSE

SAFRAN NACELLES 76

Conformément à l’article de l’accord fixant les modalités d’utilisation des jours collectés à travers le fond de solidarité et face à la générosité de chacun en terme de don de jours, les partenaires sociaux conviennent de réviser, comme le précise l’accord, les éléments suivants .

Le montant de la rémunération nette fixé à 1300€ permettant la répartition de la somme collectée est remplacé par :

Le salaire de base à 1900€

Concernant cette répartition, elle est dorénavant fixée de la façon suivante :

Les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1900€ percevront un complément de rémunération d’un montant de 163,28€ brut

Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 1900€, ce complément de

rémunération sera d’un montant de 100,01€ brut

Les autres termes de l’accord sont inchangés

Pour le CSE SAFRAN NACELLES 76 Pour la CGT

Le directeur

Membre titulaire

Membre suppléante