Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE ROUENNAISE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

AMER 76 MONT CAUVAIRE

Association Médico-Educative Rouennaise (AMER),

Association Loi 1901,

Dont le siège social est situé au Domaine du Fossé, 76690 MONT CAUVAIRE,

Représentée par Monsieur ANOUJ Arnaud, Directeur Général,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par Madame BISSON Karima en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par Mme QUINAUX Dorothée en sa qualité de Déléguée Syndicale,

PREAMBULE

L’AMER a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et au regard des modifications apportées par la loi REBSAMEN du 17 aout 2015. Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociations les 1^er mars 2019, 26 janvier 2018, 14 mars 2019 et 22 mars 2019. Les déléguées syndicales étaient accompagnées à chaque réunion de plusieurs représentants de la délégation syndicale conformément à l’article L2232-17 du Code du Travail.

Des documents préparatoires ont été remis à l’ensemble des partenaires sociaux : rapport sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, rapport sur la situation comparée hommes/femmes.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• De la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

ARTICLE 2 : RAPPEL DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’Association Médico-Educative Rouennaise est une Association loi 1901 déclarée à la préfecture de Seine-Maritime en 1959. Elle a été créée pour mener une mission d’intérêt général et d’utilité sociale à l’égard des publics en situation de handicap. Elle accueille au sein de 6 établissements 250 enfants, adolescents et adultes en situation de handicap, qui présentent principalement une déficience intellectuelle, en hébergement ou à la journée et emploie 154 salariés au 31/12/2016. Les dispositions de cet accord concernent l’ensemble des salariés des établissements cités ci-dessous :

• IME Dominique LEFORT : N°SIRET 781 037 353 000 39

• FO/FH Les Pommiers : N°SIRET 781 037 353 000 54 et 781 037 353 000 47

• Foyer de vie Les Lauriers : N°SIRET 781 037 353 000 70

• Foyer d’Accueil Médicalisé : N°SIRET 781 037 353 000 88

• Centre d’activités de jour Les Lierres : N°SIRET 781 037 353 000 96

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3 : PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Afin d‘améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires sont convenues d’allouer, dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en CDI au moment du versement de la prime et être présent au 31 décembre 2018

• Avoir perçu un salaire de moins de 2 000 € net sur la paie de décembre 2018

• Avoir comptabilisé moins de 60 jours d’absence dans le cadre de la maladie ordinaire entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ; congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou accident de trajet …)

Un accord relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été signé en date du 27 mars 2019.

ARTICLE 4 : LE DROIT D’EXPRESSION

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et au sein de l’association.

Afin de permettre la continuité du droit d’expression actuellement mis en place par le biais d’un accord, il a été décidé d’un renouvellement dans les mêmes conditions jusqu’au 28 février 2022.

Un accord relatif au droit d’expression a été signé en date du 22 mars 2019.

TITRE III – DUREE, REVISION, EFFET

ARTICLE 5 – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délais maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction. Celle-ci devra être notifiée à chacune des autres parties signataires lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera adressé pour chaque partie et sera affiché au sein de chaque établissement.

Fait à Mont Cauvaire le 4 avril 2019 en 6 exemplaires

Pour l’AMER Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

Mr ANOUJ Arnaud Mme BISSON Karima

Pour SUD SANTE SOCIAUX

La Déléguée Syndicale

Mme QUINAUX Dorothée