Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'organisation des astreintes" chez ASS ANIMATION FONDATIONS DR GIBERT (IME BERCAIL ST DENIS AUTISTE)

s

ACCORD collectif portant sur l’organisation des astreintes au sein des sites de l’association Dr Gibert

Entre

L’Association pour l’animation des Fondations « Docteur Gibert », Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 4, route du Bercail, 76560 Héricourt en Caux représentée par, Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale sur les établissements du Bercail Saint Denis

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale sur les établissements de Lerch

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale sur les établissements de Chantecler et des Charmilles

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties signataires »

Préambule :

L’association pour l’animation des Fondations Docteur Gibert a souhaité un accord collectif sur les astreintes afin d’uniformiser, de détailler les conditions d’organisation et de rémunération des astreintes permettant de garantir une continuité d’activité par les professionnels pour l’accompagnement des résidents au sein des sites de l’association pour l’animation des Fondations Dr Gibert.

Article D 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles

En principe, la réglementation applicable aux établissements n’impose pas expressément la mise en place d’une astreinte pour les personnels (administratifs, médicaux, techniques.) Mais l’obligation légale d’assurer la continuité de la prise en charge et d’assurer la sécurité peut amener lesdits établissements à mettre en place de telles astreintes.

Toutes les questions non traitées dans ce présent accord prendront référence sur la CCN 51 ou des dispositions de droit commun.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association pour l’animation des Fondations Dr Gibert.

Article 2 : définition de l'astreinte 

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service.

En cas d'impossibilité de résolution du problème ou d’obtenir avant intervention l’autorisation de la Direction Générale, le salarié doit prévenir immédiatement la Direction Générale.

Article 3 : recours à l'astreinte

Un roulement sera mis en place par niveau pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités et afin d’avoir une visibilité organisationnelle annuelle.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)

Article 4 : période d’astreinte

Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :

Du vendredi 8h00 au vendredi suivant 8h00, sur la tranche horaire 18h00-8h00 du lundi au vendredi et du vendredi 18h00 au lundi 8h00 pour les Week-end.

Article 5 : Suivi de l'astreinte 

L’astreinte implique une obligation de traçabilité. Sont attendues rigueur et précisions sur les éléments recueillis, événements, décisions et actions.

Un tableau type est proposé à chaque astreinte pour traçabilité, transmis à la direction générale via le dossier partagé direction générale avec Responsables de Pôle, Chefs de service et responsables de soins, RAF et DRH. Sur les astreintes de direction ou administratives, un mail en sus à la DG est transmis avec le tableau de traçabilité des astreintes, la gestionnaire des risques fait un point tous les 6 mois des événements – fréquence, criticité, type de décisions.

Article 6 : fréquence des périodes d'astreinte

 

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :

- pendant une période de congés payés 

- plus de 2 weekends sur 3

- plus de 26 semaines par année calendaire 

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ses principes. L'accord écrit du salarié devras alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisé qu'une seule fois par an.

Article 7 : planification des astreintes 

Un calendrier prévisionnel et annuel est établi par la Direction des ressources humaines. Ce calendrier permet une projection des salariés concernés par les astreintes en tenant compte des impératifs d’absence liés à des congés.

Ce calendrier est transmis à l’ensemble des secrétariats de l’association et managers. Seul le N° de téléphone de l’astreinte est transmis aux services via l’outil Titan.

Article 8 : indemnisation des astreintes

Le présent accord décrit les modalités d’indemnisation pour les astreintes de direction, administratives, soins, techniques

L’indemnisation financière prévue par l’accord de branche est exprimée en fonction du minimum garanti, lequel évolue chaque année.

Pour une période d’astreinte d’une semaine consécutive, le salarié perçoit 103 fois le Minimum garanti, 103 x 3,86 = 397,58 € bruts (montant du Minimum Garanti (MG) au 1er mai 2022 : 3,86€).

Quelque soit le niveau d’intervention et la catégorie du salarié, la règle du 103 MG s’applique.

La valeur du MG devra être mis à jour biannuellement par le service paie sur les périodes de janvier et mai de chaque année.

Pour les professionnels hors forfait intervenant au cours d’une astreinte, la durée de cette intervention constitue un temps de travail effectif qui doit être rémunéré (Article L 3121-9 du code du travail et Article 05.07.2.4 de la CCN 51. Ce temps de travail effectif peut, selon les cas, constituer des heures supplémentaires. Tous les personnels se voient appliquer les dispositions de l’article 05.06.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 qui prévoit les majorations suivantes (elles sont identiques de jour comme de nuit) :

- 25 % de la 71e heure à la 86e heure par deux semaines consécutives,

- 50 % au-delà de la 86e heure par deux semaines consécutives.

Article 9 : frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par l’association selon les dispositions conventionnelles.

Article 10 : moyens mis à disposition du salarié

Le moyen de communication pour joindre le professionnel d’astreinte pendant une période d'astreinte est le N° de téléphone d’astreinte spécifiquement mis à disposition pour chaque site. Un téléphone d’astreinte réservé à cet effet est mis à disposition par la direction.

Le professionnel en Astreinte se verra remettre par le service RH et/ou le collègue d’Astreinte précédent, la « mallette d’Astreinte « prévue à cette effet contenant les éléments administratifs permettant la réalisation de l’astreinte : Procédures, planning, N° de téléphone des salariés et remplaçants, ….

Article 11 : Prise d’effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2022.

Article 12 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association pour l’animation des Fondations Dr Gibert, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Article 13 : Révision de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association Gibert et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 14 : Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions légales et règlementaires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Article 15 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Seine Maritime et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Fait à Héricourt en Caux, le 01 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association Gibert Pour les Syndicats