Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la périodicité des négociations annuelles obligatoires" chez ASS ANIMATION FONDATIONS DR GIBERT (Siège)

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ACCORD collectif portant sur la périodicité des négociations annuelles obligatoires

Entre

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXX représentée par, Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale XXXXXXXXXXX

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties signataires »

Préambule :

L’XXXXXXXXX a souhaité améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires afin de favoriser le dialogue social avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Les Parties signataires ont ainsi décidé d’adapter les règles relatives à la négociation obligatoire dans les conditions prévues par le présent accord.

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la négociation obligatoire au sein de l’Association

Article 2 : Rappel de la possibilité de modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires

Les dispositions légales prévoient qu’un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 du Code du travail pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de quatre ans pour les deux négociations annuelles et triennale.

Article 3 : L’existence préalable d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle

Le Code du travail permet de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à la condition que l’entreprise soit couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, il est rappelé que l’association Gibert n’a pas conclu d’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ce qui sera à envisager pour la prochaine période de NAO. L’association Gibert sur cet item respectera les dispositions d’ordre public.

Article 4 : Périodicité de la négociation obligatoire

Les Parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.

Ainsi, est définie la périodicité de la négociation sur les items suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est fixée à 2 ans (l’Association applique strictement les évolutions en terme de rémunération des dispositions de la convention collective sans report de délai) ;

• Une communication annuelle sur les dispositions relatives aux thème de la rémunération, du temps de travail et de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est fixée à 1 an ;

• La gestion prévisionnelle des emplois et compétences est fixée à 4 ans ;

• La qualité de vie au travail est fixée à 1 an.

Article 5 : Calendrier et lieu des réunions

Au cours des 4 prochaines années, les réunions auront lieu au cours des mois suivants :

• mars

• avril

• mai

• juin (facultative suivant l’avancée des négociations)

Les réunions seront organisées sur l’un des sites de l’association.

Article 7 : Informations remises aux organisations syndicales par l’association

La Direction remettra aux organisations syndicales, lors de la réunion de Mars, les informations suivantes :

• l’index égalité homme/femme

• BDES Associative et les effectifs par site

• bilan social

• bilan de formation

• bilan des actions menées en faveur du développement de la qualité de vie au travail.

Article 8 : Prise d’effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet le 30 juin 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Article 10 : Révision de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association Gibert et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 11 : Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions légales et règlementaires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Article 12 : Conditions de suivi de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.

Le point de suivi sera abordé en introduction de la première réunion annuelle NAO qui se déroulera en mars de chaque année.

Seront présents : un représentant de l’employeur et les DS de l’association

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

Article 13 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 14 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Seine Maritime et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Fait à XXXXXXXX, le 29 juin 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association Pour les Syndicats