Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'indemnité kilométrique liée aux déplacements" chez ADEO (Siège)

ASSOCIATION ADEO

101 rue Dicquemare

76600 LE HAVRE

Accord d’entreprise relatif à l'indemnité kilométrique liée aux déplacements

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association ADEO, Association Loi 1901,

dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE

représentée par

et

Le syndicat

représenté par

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Ce document vise, en accord avec les partenaires sociaux, à augmenter le montant de l'indemnité kilométrique liée aux frais de déplacement pour l'utilisation d'un véhicule automobile suite à la position du conseil d'administration du 10 décembre 2018 en vue de compenser l'absence de revalorisation de la part des partenaires sociaux nationaux de la branche de l'aide à domicile depuis 2008.

Conformément aux dispositions légales, cet accord d'entreprise, remplace les dispositions prévues au sein du Titre V – Chapitre 1 – Paragraphe A – Article 14.3 a) de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010.

Article 1 : Montant de l'indemnité kilométrique

Le montant de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule automobile est fixé à 0.37 € / km, en lieu et place du montant de 0.35 € / km fixé par la convention collective, soit une hausse de 5.71% de cette indemnité.

Dans le cas où le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord est inférieur au montant prévu par la convention collective, le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de cet accord devient caduque et le montant de l'indemnité kilométrique prévu au sein de la convention collective s'applique de plein droit.

Au titre des avantages individuels acquis et, alors même que l’avenant a été dénoncé par l'Association, les salariés du domicile recrutés avant le 19 septembre 1996 pour les TISF et avant le 1^er janvier 1998 pour les Aides à Domicile, continuent de bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements domicile - travail et travail - domicile pour les trajets compris entre : domicile - lieu 1ere intervention, lieu dernière intervention – domicile. Pour cet avantage individuel acquis, le taux de remboursement de l'indemnité kilométrique reste fixé à 0.264 € / km.

Article 2 : Reference

A titre de référence, le prix des carburants à la station TOTAL ACCESS située Boulevard Leningrad au Havre est de 1.335 € / litre pour le DIESEL et de 1.345 € / litre pour le SP95 – E10 au 4 janvier 2019.

Article 3 : Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'Association.

Article 4 : Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2021. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : Notification et publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonymisée sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs.

Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

Fait au Havre, le 4 janvier 2019, en 4 exemplaires

Un pour chaque partie signataire

Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes

Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Pour l’Association ADEO Pour