OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

HABITAT 76

ACCORD D’ENTREPRISE

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PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

TITRE I REPRÉSENTATION DU PERSONNEL 3

Article 1 Effectifs 3

Article 2 Durée des mandats 3

TITRE II INSTANCE UNIQUE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 3

Article 3 Composition du Comité Social et Économique 3

Article 4 Répartition du personnel 3

Article 5 Nombre et composition des collèges électoraux 3

Article 6 Répartition des sièges 4

TITRE III PRÉPARATION DES ÉLECTIONS 4

Article 7 Électorat et éligibilité 4

Article 8 Listes électorales 4

Article 9 Appel et dépôt des candidatures 4

a. Information du personnel et appel à candidatures 4

b. Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections 5

c. Cas d’organisation d’un second tour 5

d. Modalités de dépôt des listes de candidats 5

e. Nombre de candidats par liste 5

f. Cumul de candidatures 5

g. Représentation équilibrée des hommes et des femmes 5

Article 10 Propagande électorale 6

a. Tracts et affiches 6

b. Professions de foi des candidats 6

TITRE IV MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 6

Article 11 Date et lieux des élections 6

Article 12 Bureaux de vote 7

Article 13 Modalités de vote 7

Article 14 Vote électronique 7

a. Envoi du matériel 7

b. Scrutin à blanc 8

c. Assistance téléphonique 8

d. Chiffrement et déchiffrement des votes : 8

e. Fermeture du scrutin et dépouillement du vote électronique 9

Article 15 Vote par correspondance 9

Article 16 Règles du scrutin 9

Article 17 Dépouillement 9

Article 18 Quorum et proclamation des résultats 10

a. Quorum 10

b. Validité des votes 10

Article 19 Attribution des sièges 10

Article 20 Mesure de l’audience syndicale 11

Article 21 Prorogation des mandats en cours 11

Article 22 Publicité du protocole préélectoral 11

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

Effectifs

Le mode de calcul des effectifs, permettant la mise en place du CSE pour assurer la représentation de l’ensemble des personnels de l’Office, se fait en intégrant tous les salariés dont les contrats en cours n’ont pas été définitivement résiliés au sens du code du travail, à l’exception notamment des titulaires des divers contrats aidés, apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires et des salariés qui remplacent des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.

Par conséquent, le calcul se fait en additionnant :

• Tous les salariés ayant un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel au prorata de leur temps de travail, y compris tous les salariés dont le contrat est suspendu (absence maladie, accident du travail, congé maternité, parental, etc…) ;

• Tous les salariés travaillant à domicile, les travailleurs handicapés ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée (exceptés lorsqu’ils remplacent les salariés absents), les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’office depuis au moins 1 an à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;

L’effectif est calculé à la date d’ouverture du premier tour des élections.

Durée des mandats

La durée légale du mandat des membres du CSE est de 4 ans.

INSTANCE UNIQUE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Avec la réforme du code du travail, une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : le comité social et économique. Les élections concerneront donc la mise en place de cette nouvelle instance.

Composition du Comité Social et Économique

Conformément à l'article R. 2324-1 du Code du travail, le comité social et économique est composé de :

• 14 Membres Titulaires,

• 14 Membres Suppléants.

Répartition du personnel

Dans le respect des dispositions du Décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale et le Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

• 1er collège : salariés de la Catégorie I,

• 2ème collège : salariés de la Catégorie II,

• 3ème collège : salariés de la Catégorie III et au-delà.

Nombre et composition des collèges électoraux

Il sera constitué trois collèges électoraux :

• 1er collège "Employés / Ouvriers",

• 2ème collège "Techniciens / Agents de maîtrise et assimilés",

• 3ème collège "Cadres / Cadres de Direction".

L'effectif de l'Office pris en considération au 6 décembre se décompose comme suit :

• 406 salariés pour le premier collège, 50% d’hommes et 50% de femmes

• 278 salariés pour le deuxième collège, 27% d’hommes et 73% de femmes

• 99 salariés Cadres / Cadres de Direction, 51% d’hommes et 49% de femmes

Pour chaque collège électoral, au-delà d’un siège à pourvoir, la représentation d’hommes et de femmes doit être calculée au regard de la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale.

Répartition des sièges

Partant du principe que chaque catégorie du Personnel de l'Office doit être représentée, la répartition des sièges est ainsi fixée :

• 1^er collège : 7 sièges Titulaires et 7 sièges Suppléants

• 2^ème collège : 5 sièges Titulaires et 5 sièges Suppléants

• 3^ème collège : 2 sièges Titulaires et 2 sièges Suppléants.

PRÉPARATION DES ÉLECTIONS

Électorat et éligibilité

Sont électeurs, les salariés de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (L2324-14 du Code du Travail).

Les conditions relatives à l’électorat s’apprécient à la date du 1er tour de scrutin, à savoir le 6 décembre 2018.

Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur (L2324-15 du Code du Travail).

Les conditions relatives à l’éligibilité s’apprécient à la date du 1er tour de scrutin, à savoir le 6 décembre 2018.

Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction Générale, pour chaque collège tel que défini ci-dessus, mentionneront les noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, ainsi que leur emploi dans l’Etablissement et seront communiquées aux électeurs par la Direction au plus tard le 7 novembre 2018 par voie d’affichage, ainsi que par diffusion sur le site intranet de l’Etablissement.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

Les réclamations au sujet de ces listes devront être communiquées au plus tard le 3^ème jour suivant leur publication.

Au-delà de ces dates, aucune modification de liste ne pourra être acceptée.

Appel et dépôt des candidatures

Information du personnel et appel à candidatures

Le 25 octobre, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de l’office.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir celles :

• Représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l’entreprise) ;

• Ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• Représentatives au niveau national et interprofessionnel

• Ou légalement constituées depuis au moins 2 ans, respectant les valeurs républicaines et d’indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de l’office.

  3. Cas d’organisation d’un second tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• Si le nombre de suffrage valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• En cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• Ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le second tour.

Modalités de dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé au service des Affaires Sociales (porte 208B). Elles seront communiquées par la Direction Générale par voie d’affichage sur ses panneaux, ainsi que par diffusion sur le site intranet de l’Etablissement, au plus tard le 7 novembre 2018.

En fonction du calendrier défini et pour des raisons matérielles liées à l'organisation du vote par correspondance (Cf. Article 14) et du vote électronique (Cf. Article 13), les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• Pour le premier tour au 7 novembre 2018 à 12 heures,

• Et pour le second tour éventuel au 7 décembre 2018 à 12 heures.

  5. Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les réclamations au sujet de ces listes devront être communiquées au plus tard le 16 novembre 2018 auprès du Service des Affaires Sociales (Porte 208B).

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Elles doivent présenter alternativement un candidat de chaque sexe.

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

Propagande électorale

Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations Syndicales pourront remettre leurs tracts électoraux et affiches jusqu’au 5 décembre 2018 à minuit.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 19 décembre à minuit.

Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Les professions de foi seront par ailleurs jointes au courrier selon un ordre alphabétique adressé aux électeurs votant par correspondance et contenant la notice explicative des élections ainsi que les codes confidentiels d’accès au vote.

Pour un rendu optimal, les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format	Poids (Ko)	Dimensions	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
Logos OS	.png	100	65*62 (minimum)	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	.jpg	500	4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33	PHOTO_NOM PRENOM

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. L’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Date et lieux des élections

La date du premier tour de scrutin est fixée au 6 décembre 2018, pour les trois collèges, la date du second tour de scrutin éventuel est fixée au 20 décembre 2018.

Les bureaux de vote seront ouverts de 9 h 00 à 15 h 00.

Le temps passé au bureau de vote sera rémunéré comme temps de travail.

Les opérations électorales se dérouleront au Siège d'Habitat 76, 17 rue Malherbe à ROUEN (76100), dans les salles Paul VAUQUELIN (RDC).

Bureaux de vote

Un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents, sera constitué pour chacun des collèges électoraux.

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.

Modalités de vote

Le vote se fera sur support informatique (PC, tablette). Le prestataire GEDICOM fournira les isoloirs ainsi que les douchettes pour faciliter l’émargement et éviter les doublons.

Vote électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, un système de vote électronique accessible sur le web, sera proposé aux électeurs. La solution de vote par Internet de la société Gedicom a été retenue.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 9 octobre 2014 entre la Direction Générale et les syndicats quant à la mise en œuvre du vote électronique.

Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter du 30 novembre 2018 à 9h00 jusqu’au au 6 décembre 2018 à 15h00. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert du 16 décembre 2018 à 9h00 jusqu’au 20 décembre 2018 à 15h00.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

Dans cette période, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront assurées par les membres du « bureau de vote centralisateur ».

Envoi du matériel 

L’envoi du matériel de vote électronique sera adressé le 22 novembre 2018 pour le premier tour et le 12 décembre 2018 pour le second tour au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.habitat76.webvote.fr.

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Scrutin à blanc 

Avant l'ouverture du scrutin les représentants de la Direction Générale, les membres du bureau de vote et les représentants des Organisations Syndicales se réuniront afin de procéder au scrutin à blanc.

A cette occasion, La Direction Générale remettra aux membres du bureau de vote électronique et aux Délégués de listes désignés par les Organisations Syndicales leurs codes administrateurs. Ces codes auront été préalablement transmis sous plis scellés par le prestataire à la Direction Générale. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

La veille du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et au contrôle du scellement. Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote électronique vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

L'ouverture et la fermeture automatique du scrutin seront programmées par les membres du bureau de vote électronique une fois le scrutin à blanc validé.

Avant l'ouverture du scrutin les membres du bureau de vote pourront contrôler que l'empreinte de l'application, garante du scellement du système, est identique à celle imprimée lors du scrutin à blanc et que les urnes sont vides.

Assistance téléphonique 

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 7 jours/7 jours et 24h/24h. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l’annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Chiffrement et déchiffrement des votes :

Lors de la séance d’ouverture, une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote.

Chacun des membres du Bureau de Vote devra conserver durant le scrutin :

• Un exemplaire de ses codes

• Une copie de sa séquence secrète

• Une copie de l'empreinte du scellement de l'application

Les représentants de la Direction Générale conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• Une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote

• Une copie de l'empreinte du scellement de l'application

  14. Fermeture du scrutin et dépouillement du vote électronique 

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• Aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• Aux Procès-Verbaux des résultats,

• Aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Vote par correspondance

Le vote par correspondance est mis en place pour le personnel ne disposant pas de matériel informatique professionnel. L’envoi du matériel de vote sera effectué :

• Le 22 novembre pour le premier tour, soit 10 jours ouvrés avant la date retenue pour ce premier tour,

• Et le 12 décembre pour le second tour éventuel, soit 5 jours ouvrés avant la date retenue pour ce second tour.

Chaque salarié précité recevra :

• Les bulletins de votes des candidats Titulaires et Suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• Les professions de foi imprimées en noir et blanc ou couleur sur un feuillet format A4 R°V°

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les Titulaires et les Suppléants mentionnant au recto « Elections des Membres du Comité Social et Économique », et le code-barres pour l’émargement,

• Et une enveloppe « T », à l'adresse d’une boîte postale ouverte spécifiquement à cet effet, pour l'expédition de son vote, qui sera remise non décachetée au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin, par les représentants des organisations syndicales et de la Direction Générale en charge de récupérer le courrier,

• L'électeur devra retourner vers une boite postale, ouverte exclusivement à cet effet, l'enveloppe retour qui comprendra les enveloppes de scrutin à l'intérieur desquelles l'électeur aura glissé les bulletins de son choix comprenant d'éventuelles ratures.

Règles du scrutin

Sont interdits :

• Le panachage des listes,

• Le vote par procuration.

Par contre les électeurs ont la possibilité de :

• Rayer un ou plusieurs noms d'une liste. Un nom rayé ne doit pas être remplacé.

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Dépouillement

Une fois la fermeture du vote par Internet réalisée, il sera procédé au dépouillement du Vote Par Correspondance.

Dans un premier temps, les émargements des votants par correspondance seront lus sur les enveloppes retours préalablement récupérées par le bureau de vote. Ce dernier devra saisir sur une interface spécifique mise à disposition par Gedicom le code émargement indiqué sur l'enveloppe retour. L'interface d'émargement indiquera alors si l'électeur n'a pas déjà émargé en vote électronique. Si c'est le cas, les enveloppes des scrutins pour lesquels l'électeur a déjà émargé ne devront pas être comptabilisées ; dans le cas contraire, les membres du bureau de vote conserveront les enveloppes pour comptabilisation et ajouteront les émargements des votes par correspondance.

Une fois les émargements traités et les doubles votes rejetés, les votes par correspondance pourront être comptabilisés et intégrés à l'urne électronique par le biais de l'interface de saisie en ligne.

Le bureau de vote activera ensuite le déchiffrement des bulletins de vote et procédera au dépouillement (cf page 8).

Quorum et proclamation des résultats

Quorum

La proclamation des résultats intervient dans chaque bureau.

Conformément à l'article L.2324-22 du Code du travail, les résultats du premier tour ne sont valables que si le quorum est atteint. C'est au bureau de vote qu'il appartient de constater que ce dernier est atteint.

Pour que le quorum soit atteint, il faut que le nombre de votants soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum doit être atteint dans chaque collège, et à l'intérieur d'un collège pour les Titulaires et les Suppléants.

Le nombre de votants ne comptabilise que les suffrages valablement exprimés. Il ne comprend pas les bulletins blancs ou nuls car ces bulletins n'expriment pas de vote en faveur des candidats.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste.

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections.

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, seront communiqués par le Directeur Général par voie d’affichage et/ou via l’intranet de l’Etablissement. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats.

Si le quorum est atteint au premier tour, les sièges peuvent être attribués en fonction des résultats du scrutin.

Si le quorum n'est pas atteint, il doit être procédé à un deuxième tour.

Validité des votes

Sont considérés comme « bulletin blanc » :

• une enveloppe ne contenant aucun bulletin,

• tout bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés.

Sont considérés comme « bulletin nul » :

• tout bulletin sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,

• les bulletins panachés,

• les enveloppes contenant deux ou plusieurs bulletins différents,

• les bulletins et/ou les enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance,

• les bulletins illisibles,

• les bulletins et/ou les enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,

• les bulletins autres que ceux qui ont été distribués ou mis à disposition.

Attribution des sièges

En premier lieu, il est procédé à l'attribution, pour chaque liste, du nombre de sièges qui lui revient à la représentation proportionnelle, puis si besoin est, le nombre de sièges qui lui revient à la plus forte moyenne ; et ensuite la répartition des sièges est effectuée entre les catégories de personnel en tenant compte des sièges réservés.

En cas d'impossibilité d'attribution des sièges "réservés" à l'issue du second tour, la règle de réservation ne sera pas appliquée et les sièges seront attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Mesure de l’audience syndicale

Même à défaut de quorum au 1^er tour des élections, conformément à la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008, il sera procédé à son dépouillement complet afin que soit mesurée la représentativité des syndicats ainsi que l'aptitude à exercer certains mandats de représentation syndicale des candidats.

Prorogation des mandats en cours

Dans l’hypothèse où tous les sièges ne seraient pas pourvus à l’issue du premier tour (6 décembre 2018), un deuxième tour de scrutin serait nécessairement organisé (20 décembre 2018).

En conséquence et conformément à la Réponse Ministérielle n° 52.092 (J.O. - A.N. (Q) p 5053) la Direction Générale de l’Office et les Organisations Syndicales conviennent conjointement et sans équivoque que les mandats des représentants du personnel en cours, qui doivent prendre fin en décembre 2018, seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats, du deuxième tour s’il est procédé à un second scrutin.

Publicité du protocole préélectoral

Un exemplaire sera affiché par les organisations syndicales et par l'Office sur les panneaux d'affichages.

Une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail.

Le présent protocole d’accord préélectoral, est conclu pour les élections 2018 du Comité Social et Économique de l'O.P.H. de la Seine-Maritime, en date du 17 octobre 2018. Il est susceptible de tacite reconduction dans la mesure où aucune modification dans l'effectif du personnel, entraînant un changement du nombre de la Délégation du Personnel, ou dans la composition des collèges électoraux ne nécessite une nouvelle répartition des sièges.

Fait à ROUEN, le 17 octobre 2018.

ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates	Tâche : 1er Tour
Semaine 42	Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Semaine 43	Publication du protocole d’accord préélectoral
Semaine 43	Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Lundi 29 Octobre	Affichage des listes électorales
Vendredi 2 novembre	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Mercredi 7 Novembre	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Vendredi 9 Novembre	Affichage des listes de candidats
Lundi 12 Novembre	Transmission des modèles de courrier définitifs
Mardi 13 Novembre	Validation des modèles de courrier définitifs
Du 12 au 19 Novembre	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Lundi 19 Novembre	Envoi du matériel de vote aux électeurs par internet + VPC
Jeudi 22 Novembre	Envoi du matériel de vote aux électeurs par internet uniquement
Mercredi 28 Novembre	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Jeudi 29 Novembre	08H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Jeudi 6 Décembre	15H00 : Fermeture du scrutin
Jeudi 6 Décembre	Dépouillement du VPC et proclamation des résultats
Jeudi 6 Décembre	Affichage des résultats

Dates	Tâche : 2nd Tour
Mardi 11 Décembre	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mercredi 12 Décembre	Affichage des listes de candidats
Du 12 au 14 Décembre	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Vendredi 14 Décembre	Envoi du matériel de vote aux électeurs par internet + VPC
Lundi 17 Décembre	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 18 Décembre	08H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Jeudi 20 Décembre	15H00 : Fermeture du scrutin
Jeudi 20 Décembre	Dépouillement du VPC et proclamation des résultats
Jeudi 20 Décembre	Affichage des résultats

ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse
Modalité de restitution	Code identifiant	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	BUREAU DE VOTE PAR COLLEGE	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	Pendant le scrutin	NON	NON	NON	NON
	A l’issue du scrutin	OUI	OUI	OUI	NON
	Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf)	OUI	OUI	OUI	NON
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	Journal des évènements de l’application	OUI	OUI	OUI	OUI
	Journal de la hotline	OUI	OUI	OUI	NON
	Journal des Plis Non Distribués	OUI	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON	NON
	Création de la clé de chiffrement des votes	OUI	NON	NON	NON
	Déchiffrement des votes	OUI	NON	NON	NON