Accord d'entreprise "Accord de substitution à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 30 décembre 1999 et ses avenants" chez FILSEINE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 DECEMBRE 1999 ET SES AVENANTS

ENTRE :

• La Fondation FILSEINE, dont le siège social est situé 11, rue Andreï Sakharov – 76130 MONT-SAINT-AIGNAN, N° SIRET 781 108 212 000 49, prise en son établissement secondaire « Résidence Saint-Joseph » sis 3, rue de Paris – 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, N° SIRET 781 108 212 000 72, représentée par Madame Mireille KISSELEFF, directrice de l’établissement mandatée par le conseil d’administration

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale CFDT, reconnue représentative au sein de la Fondation, représentée par Madame Sylviane PAYAN, déléguée syndicale, conformément désignée ;

• L’Organisation Syndicale SUD, reconnue représentative au sein de la Fondation, représentée par Madame Magali SCHUMANN, déléguée syndicale, conformément désignée ;

• L’Organisation Syndicale CGT, reconnue représentative au sein de la Fondation, représentée par Madame Denise YAO, déléguée syndicale, conformément désignée ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail a été signé le 30 décembre 1999 entre les partenaires sociaux au sein de la Résidence Saint-Joseph.

La dénonciation de cet accord a été notifiée le 12 février 2019 par la Direction à l’organisation syndicale signataire.

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’est engagée dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation, avec les organisations syndicales actuellement représentatives au sein de la Fondation, afin de conclure un accord de substitution.

Suite à l’organisation de plusieurs réunions, les parties se sont entendues pour signer le présent accord remplaçant l’accord initial. Cet accord de substitution remplace dans son intégralité l’Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 30 décembre 1999 ainsi que ses avenants.

En outre, les parties ont souhaité profiter de la conclusion de cet accord pour mettre un terme à deux usages en vigueur au sein de la Résidence Saint-Joseph, l’un portant sur les « Repos Supplémentaires Mensuels », l’autre portant sur la récupération du 1^er mai, selon les modalités précisées ci-après.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement secondaire « Résidence Saint-Joseph » de la Fondation FILSEINE.

ARTICLE 2 – REGIME JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier septembre 2019.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

1. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai court à compter de la date de dépôt de la dénonciation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant le début du préavis.

2. Révision

L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord pourra demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel avenant.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord se réuniront tous les ans afin de dresser un bilan de son application.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, la méconnaissance de cette clause ne pourra être de nature à entraîner la nullité de l’accord.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT DE L’ACCORD

1. Formalités de publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Notification en sera faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation FILSEINE.

2. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• La version de l’accord signée des parties ;

• Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

• Le procès-verbal du résultat du vote en cas de validation de l’accord par consultation des salariés en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.

TITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 1 – DUREE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans une volonté d’harmonisation des règles appliquées au sein de l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Fondation FILSEINE, il est fait application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que de ses avenants, en matière de durée du travail et aménagement du temps de travail.

ARTICLE 2 – REPOS SUPPLEMENTAIRES MENSUELS

Il est mis fin à l’usage, n’ayant pas reçu agrément, des « Repos supplémentaires mensuels » qui consistait à octroyer une journée supplémentaire de congé par mois, hors juillet et août, sauf en cas d’absence durant le mois et hormis certains cas particuliers.

ARTICLE 3 – 1^er MAI

Il est mis fin à l’usage, n’ayant pas reçu agrément, qui consistait à octroyer un double repos compensateur aux salariés ayant travaillé le 1^er mai, bénéfice qui était cumulé avec l’indemnité légale égale au montant du salaire correspondant au travail effectué ce jour-là.

ARTICLE 4 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Il est fait application des dispositions en vigueur de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que de ses avenants, en toutes matières.

A Sotteville-lès-Rouen, le

Pour la Fondation FILSEINE⁽¹⁾ Pour l’Organisation Syndicale CFDT⁽¹⁾

Madame Mireille KISSELEFF Madame Sylviane PAYAN

Pour l’Organisation Syndicale SUD⁽¹⁾

Madame Magali SCHUMANN

Pour l’Organisation Syndicale CGT⁽¹⁾

Madame Denise YAO ⁽¹⁾

⁽¹⁾ Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé » après avoir paraphé chacune des pages