Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES 2019" chez MAE - MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION (Siège)

PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION

OBJET : Négociation Annuelle Obligatoire année 2019

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, entre :

L’UES MAE représentée par xxxx, en sa qualité de Président Directeur Général de la Mutuelle Assurance de l’Education, Président de la Mutuelle MAE et Président du GIE Service Commun de Gestion MAE

d’une part,

et

L’Organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale, xxx

L’Organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxxx

d’autre part,

Il est établi, au terme des réunions en date des 18 avril et 14 mai 2019 et en accord avec les parties présentes, le présent procès-verbal de négociation suivant :

Art. I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1^ère proposition de l’employeur

Notre volonté de retrouver rapidement l’équilibre nous commande de contenir encore l’augmentation générale des salaires.

Augmentation générale des salaires de 0,3 % (identique à celle de l’an passé).

1^ère proposition des Délégations syndicales

• Augmentation générale de 1,5 %, avec 1 % au 1^er mai 2019 et 0,5 % au 1^er septembre 2019, avec un plancher à 350 € afin de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et en reconnaissance de leur mobilisation pour la réussite du Groupe MAE.

• Mise en place d’un forfait mobilité durable annuel de 200 € concernant les déplacements doux (vélo, trottinette …) et covoiturage sur la base du déclaratif (au moins utilisation un jour sur deux dans l’année).

• Développement de la responsabilité sociale et environnementale de la MAE.

• Révision de l’accord « organisation du travail exploitation / réseaux » afin d’y introduire un paragraphe supplémentaire sur les astreintes occasionnelles du pôle Etudes.

• Ouverture de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétence en 2019.

2^ème proposition de l’employeur

Rappelant la nécessité de rester connecté au résultat du Groupe et de reconnaitre la mobilisation des collaborateurs dans ce contexte de plan de retour à l’équilibre :

• Augmentation générale de 0,5 % sur les éléments fixes de la rémunération au 1^er mai 2019.

• Instauration d’une augmentation plancher d’un montant annuel brut de 150 € pour un salarié à temps plein. Cette augmentation plancher concerne les effectifs présents au 30 avril 2019 (hors contrats aidés).

• La valeur faciale du ticket restaurant de 7,9 € est portée à 8,3 € (indice des prix à la consommation Alimentation en forte hausse).

2^ème proposition des Délégations syndicales

• Augmentation générale de 1 %, avec 0.5 % au 1er mai 2019 et 0,5 au 1^er septembre 2019, avec un plancher à 250 €.

• Mise en place d’un forfait mobilité durable annuel de 200 € concernant les déplacements doux (vélo, trottinette …) et covoiturage sur la base du déclaratif (au moins utilisation un jour sur deux dans l’année).

• Développement de la responsabilité sociale et environnementale de la MAE.

• Révision de l’accord « organisation du travail exploitation / réseaux » afin d’y introduire un paragraphe supplémentaire sur les astreintes occasionnelles du pôle Etudes.

• Ouverture de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétence en 2019.

Art. II : OBJET DE L’ACCORD

L’adaptabilité dont ont fait preuve les collaborateurs pour la mise en place du plan de retour à l’équilibre et la lecture convergente des parties du contexte économique, aboutit aux conclusions suivantes :

• Augmentation générale de 1 %, avec 0,5 % au 1er mai 2019 et 0,5 au 1^er octobre 2019, avec un plancher à 250 €.

• La valeur faciale du ticket restaurant de 7,9 € est portée à 8,3 € (indice des prix à la consommation Alimentation en forte hausse).

• Engagement que la MAE va intensifier ses efforts sur les thématiques de développement de la responsabilité sociale et environnementale. Un travail des instances nationales visant à inscrire cet engagement dans ses statuts est en cours.

• La prime mobilité forfaitaire en discussion à l’assemblée nationale sera discutée lors des prochaines NAO.

• Sur la base d’une étude sur le nombre et la fréquence d’astreintes réalisées annuellement par le pôle études informatiques, l’accord « organisation du travail exploitation / réseaux » pourrait être étendu.

• Lancement en fin d’année d’une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétence.

Art. III : NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DIRECCTE de Seine Maritime et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.

Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail.

Fait à Rouen, le 14 mai 2019.

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.