Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021" chez MAE - MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION (Siège)

PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION

OBJET : Négociation Annuelle Obligatoire année 2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, entre :

L’UES MAE représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général de la MAE Assurance, Président de la Mutuelle MAE et Président du GIE Service Commun de Gestion MAE

d’une part,

et

L’Organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Il est établi, au terme des réunions en date des 15 avril, 06 mai 2021 et en accord avec les parties présentes, le présent procès-verbal de négociation suivant :

Art. I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1^ère proposition de l’employeur

Dans un contexte économique fortement dégradé de négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pas d’augmentation générale.

1^ère proposition des Délégations syndicales

• Augmentation générale de 1.1 % au 1^er mai 2021 avec une augmentation « plancher » de 250 € afin de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs (indice INSEE mars 2021 – Ensemble des ménages hors tabac – 4018 ^E).

• Négociation sur la mobilité des salariés avec la mise en place d’un plan mobilité employeur visant à améliorer la mobilité des salariés entre le domicile et le lieu de travail soit par la mise en place d’un forfait mobilité durable annuel de 500 € concernant les déplacements doux (vélo, trottinette …) et covoiturage sur la base du déclaratif ou d’un titre mobilité sur le modèle ticket restaurant ; prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques pour les personnes éloignées non desservies par des transports en commun.

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 8.5 € (8.3 € actuellement).

• Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétence avec un engagement à suivre et un calendrier à définir.

2^ème proposition de l’employeur

• Sensible aux discussions portant sur le maintien du pouvoir d’achat pour les salaires les moins élevés, augmentation brute annuelle de 300 € pour tous les salaires inférieurs à 30 K€ au 1er mai 2021.

• Considérant la prime de mobilité durable, ce sujet pourra être réabordé ultérieurement lorsque la situation économique sera assainie et lorsque, dans le cadre du projet politique, la réflexion sur la thématique de la responsabilité écologique de la MAE en tant qu’entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire sera plus avancée.

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 8.5 € au 1^er juillet 2021 avec une répartition de la prise en charge des 20 centimes d’augmentation à part égale entre l’employeur et le collaborateur.

• Après la négociation sur le télétravail et la mise en œuvre du projet Mætamorphose, ouverture de pourparlers en vue d’un accord sur la GPEC, avec un engagement réciproque portant sur le déroulement et le calendrier de la négociation.

2^ème proposition des Délégations syndicales

Augmentation générale de 0.6 % au 1er mai 2021 avec une augmentation « plancher » de 250 €.

Art. II : OBJET DE L’ACCORD

• Augmentation de 1 % sur les éléments fixes de la rémunération pour tous les salaires inférieurs à 32 K€ au 1er mai 2021 avec une augmentation plancher de 300 € brute pour un salarié à temps plein (cette augmentation plancher concerne les effectifs présents au 30 avril 2021).

• Au 1^er juillet 2021, augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 8.5 € avec une répartition de la prise en charge des 20 centimes d’augmentation à part égale entre l’employeur et le collaborateur.

• Après la négociation sur le télétravail et la mise en œuvre du projet Maetamorphose, ouverture de pourparlers en vue d’un accord sur la GPEC, avec un engagement réciproque portant sur le déroulement et le calendrier de la négociation.

Art. III : NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DDETS de Seine Maritime et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.

Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail.

Fait à Rouen, le 19 mai 2021.

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.