Accord d'entreprise "Avenant n°1 - Accord UES MAE relatif au dialogue social" chez MAE - MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MAE - MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION et le syndicat CFDT et UNSA le 2020-06-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T07620004793
Date de signature : 2020-06-18
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION
Etablissement : 78110914500016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Négociation annuelle obligatoire décembre 2022 (2022-12-13)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-18
Accord UES MAE
AVENANT N°1 relatif au dialogue social
ENTRE
La Mutuelle Assurance de l’Éducation, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, Société d’Assurance Mutuelle régie par le Code des Assurances, représentée par son Président.
La Mutuelle MAE dont le siège est 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, RNM 510 778 442, représentée par son Président.
Le GIE SERVICE COMMUN DE GESTION MAE, 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, représenté par son Président.
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale UNSA, représentée par sa Déléguée Syndicale.
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il a été décidé de modifier l’article 4.5.3 de l’accord relatif au dialogue social de l’Accord UES MAE signé le 16 avril 2018 pour adopter la rédaction suivante :
ARTICLE 4.5.3 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont indemnisés conformément aux dispositions précisées à l’article 6 du présent accord.
Les frais de déplacement sont pris en charge soit par l’employeur soit sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique dans les conditions suivantes : Pour les Élus titulaires ou leur remplaçant – Délégués syndicaux – Membres des commissions du CSE ou de la Délégation de négociation – Représentant syndicaux au CSE-Représentant de Proximité.
| Prise en charge par l’employeur | Prise en charge par le Budget du CSE |
|
|---|---|---|
| Frais de transport, Frais d’hôtel et de restauration | Tous les salariés dans les limites et conditions de l’article 6. | Pour les dépenses supérieures au barème de l’article 6. |
Elus suppléants - Autres membres du personnel invités au CSE
| Prise en charge par l’employeur | Prise en charge par le Budget du CSE |
|
|---|---|---|
| Frais de transport | Tous les salariés dans les limites et conditions de l’article 6. | Pour les dépenses supérieures au barème de l’article 6. |
| Frais d’hôtel et de restauration | Pas de prise en charge. | Prise en charge de la dépense. |
Cas particulier des DOM
Il sera mis à disposition des Élus titulaires et des Représentants syndicaux des départements d’outremer un système de conférence à distance pour leur permettre de participer aux réunions préparatoires et plénières du CSE.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Normandie. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il a été soumis à l’information et à la consultation du Comité d’Entreprise de l’UES MAE.
Fait à Rouen, le 18 juin 2020,
Pour la Mutuelle Assurance de l’Éducation Pour l’UNSA
Le Président Directeur Général
Pour la Mutuelle MAE Pour la CFDT
Le Président
Pour le GIE des MAE, Service
Commun de Gestion MAE
Le Président
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