Accord d'entreprise "Accord sur le versement de la prime de partage de la valeur" chez MAE - MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAE - MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION et le syndicat CFDT et UNSA le 2022-12-13 est le résultat de la négociation sur les primes de partage des profits.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T07622009141
Date de signature : 2022-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION
Etablissement : 78110914500016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Prime de partage des profits
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-13
ACCORD sur le versement de la prime de partage de la valeur
entre :
L’UES MAE représentée par le président directeur général de la MAE Assurance, président de la Mutuelle MAE et président du GIE service commun de gestion MAE
d’une part,
et
L’organisation syndicale UNSA représentée par sa déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
d’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Objet
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'UES MAE d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date du 31 décembre 2022.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 600€ pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l'entreprise.
Enfin, son montant est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2023.
Article 5 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DDETS de Seine-Maritime et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de ROUEN.
Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail.
Fait à Rouen, le 13 décembre 2022.
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La MAE Assurance son président directeur général |
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La Mutuelle MAE son président |
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Le GIE Service Commun de Gestion MAE son président |
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