Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJET DES FORMATIONS A CARACTERE OBLIGATOIRE" chez CENTRE HENRI BECQUEREL (Siège)

Entre d’une part,

Le Centre Henri-Becquerel,

Représenté par son Directeur Général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales signataires représentées par :

• CFDT,

• CFE-CGC.

• CGT,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE I – Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord vise à déterminer une contrepartie sous forme de temps de repos pour les déplacements, imposés par la Direction, dont la distance excède la distance habituelle entre le domicile et le Centre Henri Becquerel.

Il s’applique notamment aux déplacements nécessaires pour participer à des formations professionnelles obligatoires à la demande de l’employeur, identifiées comme telles dans le plan de formation, pour garantir le maintien dans l’emploi des personnels concernés.

Il ne s’applique pas aux déplacements en formation ou en mission à la demande des personnels du Centre.

ARTICLE II – Eligibilité des personnels

L’ensemble des personnels du Centre est éligible aux dispositions du présent accord à l’exception des personnels médicaux et non médicaux dispensés de badgeage, sauf s’ils sont contraints de se déplacer la veille ou le lendemain d’une formation obligatoire imposée par le Centre.

ARTICLE III – Forfaitisation du temps de déplacement

Pour les déplacements remplissant les conditions d’éligibilité des articles 1 et 2 du présent accord, une contrepartie en repos est déterminée selon les modalités suivantes, le point de départ du déplacement étant le Centre Henri Becquerel :

• Déplacements Rouen et son agglomération  Contrepartie = 0

• Déplacements hors agglomération de Rouen d’une distance < ou = 150 kms

(Paris, Caen …)

 Contrepartie = ½heure aller

½ heure retour

• Déplacements > 150 kms et < ou = 300 kms  Contrepartie = 1heure aller

1heure retour

• Déplacements > 300 kms et pouvant être réalisés sur la journée

 Contrepartie =1h30’ aller

1h30’ retour

• Déplacements nécessitant un départ la veille ou un retour le lendemain

 Contrepartie = ½journée la veille (3h45’)

½ journée le lendemain (3h45’)

ARTICLE IV – Modalités d’attribution de la contrepartie en repos

La contrepartie en repos est validée en sus du nombre d’heures de formation de la journée considérée, par le service Ressources Humaines, à réception de la demande du salarié éligible, accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires à sa validation :

• Demande de déplacement

• Justificatif de déplacement (billet de train, péages, …)

• Copie de la convocation précisant les horaires

• Impression d’un itinéraire Mappy du Centre Henri Becquerel au lieu de la formation obligatoire.

Par dérogation aux dispositions règlementaires, les partenaires au présent accord conviennent que cette contrepartie en récupération est considérée comme du temps de travail effectif. Sa validation, en complément du temps de formation, vient créditer le compteur Débit /Crédit du salarié bénéficiaire.

5. ARTICLE V – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1^er novembre 2017.

Les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception sous respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE VI – Publicité de l’accord

Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’Intranet du Centre, et déposé auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine-Maritime et auprès du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen, le 31 octobre 2017

LE DIRECTEUR GENERAL

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT