Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de contrepartie des ouvertures exceptionnelles de service les samedis, dimanches et jours fériés" chez CENTRE HENRI BECQUEREL (Siège)

Entre d’une part,

La Direction représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part,

Et les organisations syndicales signataires représentées par :

• Déléguée Syndicale pour la CFDT,

• Délégué Syndical pour la CFE-CGC

• Délégué Syndical pour la CGT

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un évènement imprévu ou la nécessité de maintenir la continuité du traitement des patients pris en charge au Centre Henri Becquerel peuvent conduire la Direction du Centre à ouvrir exceptionnellement un service du Centre les samedis, dimanches et jours fériés.

Il s’agit notamment des ouvertures exceptionnelles :

• Des samedis pour compenser un ou plusieurs jour(s) férié(s) dans la semaine et garantir la continuité de la prise en charge (ex : chimiothérapies à l’hôpital de jour, séances en radiothérapie…).

• Des samedis pour compenser une panne d’accélérateur ou une maintenance ayant entrainé un retard dans la prise en charge du traitement en radiothérapie.

• Des samedis, dimanches et jours fériés, pour répondre à l’obligation de préparer en temps réel des chimiothérapies instables, ne permettant pas une anticipation de la reconstitution à l’URC

• Réparation ou opération de maintenance technique ou informatique sur le weekend en dehors de l’astreinte

L’organisation actuelle ne prévoyant pas de ligne d’astreinte pour ces services, certains membres du personnel sur la base du volontariat reviennent travailler un jour où le service est habituellement fermé.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en dehors des personnels en forfait jour (cadres supérieurs et médecins.

L’ouverture et le motif de l’ouverture doivent avoir été validés par la Direction et avoir fait l’objet d’une information par l’encadrement du service auprès des équipes concernées au moins 36 heures avant la date d’ouverture exceptionnelle, sauf cas d’extrême urgence.

Le CSE est informé annuellement du nombre d’ouvertures exceptionnelles des services et du nombre de personnel concerné.

Article 2 - INDEMNISATION DES HEURES POUR OUVERTURE EXCEPTIONNELLE

Les heures exceptionnellement travaillées dans le cadre du présent accord seront rémunérées ou récupérées à 200%.

Le temps de trajet est indemnisé ou récupéré, sur la base d’un forfait d’une heure aller-retour, non majoré.

Les frais de déplacement domicile-CHB sont indemnisés sur la base du barème en vigueur pour les remboursements de frais (cf. procédure sur intranet) sur présentation d’une demande de remboursement de frais.

Article 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 07 février 2020.

Il s’appliquera de façon rétroactive au 1^er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. A défaut d’un nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du préavis, le Centre ne sera pas tenu de maintenir ces avantages.

Article 4 - MODALITE D’INFORMATION DES PERSONNELS

Les dispositions du présent accord sont portées à la connaissance des personnels par affichage et diffusion sur l’intranet du Centre.

Article 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen le 07 février 2020

Le Directeur Général

Syndicat CFDT Syndicat CFE-CGC Syndicat CGT