Accord d'entreprise "Avenant 2023-01 à l’accord relatif à la mise en place de contrepartie des ouvertures exceptionnelles de service les jours fériés" chez CENTRE HENRI BECQUEREL (Siège)

Entre d’une part,

La Direction représentée par son Directeur Général, Monsieur le Professeur Pierre VERA,

Et d’autre part,

Et les organisations syndicales signataires représentées par :

• Madame Corinne DEFOILHOUX, Déléguée Syndicale pour la CFDT

• Monsieur Ahmed BENYOUCEF, Délégué Syndical pour la CFE-CGC

• Monsieur David SEBAG, Délégué Syndical pour la CGT

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un évènement imprévu ou la nécessité de maintenir la continuité du traitement des patients pris en charge au Centre Henri Becquerel peuvent conduire la Direction du Centre à ouvrir exceptionnellement un service du Centre certains jours fériés.

L’organisation actuelle ne prévoyant pas de ligne d’astreinte pour ces services, certains membres du personnel sur la base du volontariat reviennent travailler un jour où le service est habituellement fermé.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel médical, le reste du personnel concerné par cette situation étant déjà couvert par l’accord initial du 7 février 2020.

L’ouverture et le motif de l’ouverture doivent avoir été validés par la Direction et avoir fait l’objet d’une information par l’encadrement du service auprès des équipes concernées au moins 1 mois avant la date d’ouverture exceptionnelle sur un jour férié, sauf cas d’extrême urgence. Le 1^er mai n’est pas concerné par cet accord (jour chômé).

Pour cela, il a été décidé qu’une réunion serait établie au début du dernier trimestre de l’année N pour décider et valider des jours fériés de l’année N+1 qui seront travaillés.

Le CSE est informé annuellement du nombre d’ouvertures exceptionnelles des services et du nombre de personnel concerné.

Article 2 - INDEMNISATION DES HEURES POUR OUVERTURE EXCEPTIONNELLE

La présence du personnel médical sur les jours fériés travaillés se fera sur la base du volontariat.

Pour chaque jour férié travaillé, il est proposé la contrepartie suivante :

• Soit la mise en place d’une indemnité forfaitaire de garde de 496.43 € brut par journée travaillée (montant de la garde à la date de signature du présent avenant, le montant est susceptible d’évoluer dans le temps),

• Soit la possibilité de récupérer un jour de repos.

En aucun cas, ces 2 mesures ne sont cumulables.

Le temps de trajet est indemnisé ou récupéré, sur la base d’un forfait d’une heure aller-retour, non majoré.

Les frais de déplacement domicile-CHB sont indemnisés sur la base de ce qui est appliqué concernant les temps de travail additionnels des médecins à savoir 67.70€ à la date de signature du présent avenant.

Article 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2023.

Il s’appliquera de façon rétroactive au 1^er janvier 2023.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. A défaut d’un nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du préavis, le Centre ne sera pas tenu de maintenir ces avantages.

Article 4 - MODALITE D’INFORMATION DES PERSONNELS

Les dispositions du présent accord sont portées à la connaissance des personnels par affichage et diffusion sur l’intranet du Centre.

Article 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.

Fait à Rouen le 21 septembre 2023

Le Directeur Général

Professeur Pierre VERA

CFDT CFE-CGC CGT

Mme Corinne DEFOILHOUX M. Ahmed BENYOUCEF M. David SEBAG