2006 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CENTRE HENRI BECQUEREL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CENTRE HENRI BECQUEREL et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2021-05-26 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC

Numero : T07621006053
Date de signature : 2021-05-26
Nature : Avenant
Raison sociale : CENTRE HENRI BECQUEREL
Etablissement : 78111289100010 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-26

Entre d’une part,

La Direction représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part,

Et les organisations syndicales signataires représentées par :

Déléguée Syndicale pour la CFDT,
Délégué Syndical pour la CFE-CGC
Délégué Syndical pour la CGT

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE III - Alimentation du Compte Epargne Temps alinéa

2. Période d’alimentation du CET

A compter du 1^er juillet 2021, la période d’alimentation du CET est fixée du 01^er janvier au 31 décembre de chaque année. La contrainte d’alimentation du CET en Janvier de chaque année est supprimée.

En revanche, le traitement des demandes de monétarisation reste fixé 2 fois par an sur les paies de Juin et Décembre.

Article 2 – PERIODE DE TRANSFERT SUR LE PERCOL

Les jours bloqués sur le CET peuvent être transférés, dans la limite de 10 jours par an sur le PERCOL pour constituer une épargne salariale. Les jours transférés du CET vers le PERCOL bénéficient d’un abondement de l’employeur de 20%.

Les demandes de transfert sont à effectuer du 1^er novembre au 31 décembre. Toute demande tardive sera traitée sur la période de transfert suivante.

Article 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er juillet 2021, renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Article 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de la DREETS, transmis par courrier recommandé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen et diffusé sur l’intranet du Centre.

Fait à Rouen le 26 Mai 2021

Le Directeur Général

Syndicat CFDT Syndicat CFE-CGC Syndicat CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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