Accord d'entreprise "Accord collectif sur le Compte Epargne Temps" chez

L’association masanté.pro (forme juridique : Association déclarée), dont le Siège Social est situé au 13 Rue Andrei Sakharov, 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par M X, agissant en qualité de Directeur.

Code NAF : 8621Z / Service de Santé au Travail - N°SIRET : 781 116 298 00063

Ci-après dénommée « l’association »

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres

dont le procès-verbal est annexé au présent avenant,

Représenté par Madame Y, agissant en qualité de Secrétaire, au cours de la réunion du 21 Novembre 2022

Ci-après dénommés « les salariés »

Il est convenu de modifier, au sein de l’association, le protocole d’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps signé le 14/10/2016.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le Compte Epargne-Temps (CET)

PREAMBULE

Masanté.pro est régie par les dispositions du code du travail et de la Convention Collective National des Services de Santé au Travail Inter-entreprises.

Le présent accord a pour objet de modifier le dispositif de compte épargne temps (CET) signé le 14/10/2016, pour offrir plus de flexibilité aux salariés qui souhaitent épargner du temps ou des éléments de salaire.

Le compte épargne temps s’inscrit dans la politique de gestion du personnel de masanté.pro afin de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés non pris.

Le Compte épargne temps n’a pas pour vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de l'association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

Bénéficiaires

L’ensemble du personnel est susceptible de bénéficier du Compte Epargne Temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois dans l’association masanté.pro.

Ouverture du compte

Le Compte Epargne Temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit rédiger une demande écrite (courriel) auprès de la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l’intranet.

Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur Compte Epargne Temps les jours de congés et de repos suivants :

Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés dans la limite de 10 jours par an ;
Tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) non imposés aux salariés ;
Tout ou partie des jours de congés d'ancienneté ;

L'alimentation en temps peut se fait par demi-journée.

Encadrement du CET

Le congé résultant du CET doit être pris, au choix du salarié, sous réserve de l'accord exprès de l'employeur, conditionné par l'absence de conséquences préjudiciables à la bonne marche du SSTI.

Pour pallier d’éventuelles problématiques d’organisation et faciliter la prise de décision de l’employeur, les délais de prévenance sont établis comme suit :

3 mois entre 0,5 et 30 jours inclus
6 mois au-delà de 30 jours

(Barème adapté au temps nécessaire au remplacement et aux éventuelles démarches de décaissement)

Celui-ci devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines de masanté.pro par courriel ou courrier ;

Une appréciation au cas par cas et dérogatoire au présent paragraphe pourra être effectuée en fonction de situation exceptionnelle (accompagnement d’un proche malade – décès d’un proche…).

Quel que soit le nombre de jours portés au crédit du CET, celui-ci est limité à 120 jours suivant le début de son alimentation sans limite de durée.

Le Service de Santé au Travail qui a mis en place un CET présente périodiquement un bilan de son application aux délégués syndicaux ou, à défaut, au CSE et aux salariés concernés.

Plafonds du Compte Epargne Temps

Les droits pouvant être affectés chaque année au Compte Epargne Temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours à dû proportion pour les temps partiel ;

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

Modalités de décompte

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (par abréviation, AGS), dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.

Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an du nombre de jours dont il dispose sur son Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

Utilisation à l'initiative du salarié

Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Après accord de la Direction des Ressources Humaines, chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction des Ressources Humaines.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son Compte Epargne Temps doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines et

Être âgé d'au moins 58 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans au sein de l’Association ;
Avoir des droits suffisants sur son Compte Epargne Temps et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande par courrier ou courriel à la Direction des Ressources Humaines 90 jours avant la date de départ effectif au moyen du formulaire disponible sur l'intranet.

Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire du moment et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits dans la limite de 10 jours par an sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) (objectif court terme) ;
Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) (objectif long terme) ;

Les jours monétisés affectés sur un plan d’épargne salariale sont assimilés à des versements volontaires du salarié.

ARTICLE 6 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son Compte Epargne Temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son Compte Epargne Temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le Compte Epargne Temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 7 - Cessation et transfert du compte

Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le Compte Epargne Temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de :
- 3 mois entre 0,5 et 30 jours inclus
- 6 mois au-delà de 30 jours
avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;
- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;

Autres causes de cessation du compte

Le Compte Epargne Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 8 - Dispositions finales

Date d’effet et champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à compter du 1^er Janvier 2023 à l'ensemble des établissements de l’association MASANTE.PRO situés en France.

Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Janvier 2023

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Rendez-vous & Révision

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressées aux parties signataires.

Durant un délai de survie de 12 mois, l'accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou l'entrée en vigueur d'un accord de substitution.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Notification et dépôt

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur papier original signée des parties :

A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS)
Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen ;
Et une version sur support électronique sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à MONT SAINT AIGNAN, le 21/11/2022

Pour l’association MASANTE.PRO

Le Directeur, M. X

Pour les salariés,

Le Comité Social et Economique

Représenté par Madame Y, en qualité de Secrétaire

(Cf. Procès-verbal du comité annexé au présent accord)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com