ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DU DROIT À LA DECONNEXION AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE 

Entre :

L’ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE

Représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

et l’organisation syndicale représentative ci-après :

CGT

Représentée par Monsieur Y agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DECONNEXION – DÉFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires et les heures d’astreinte, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels et des jours fériés.

ARTICLE 1^er : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Le Pré de la Bataille.

ARTICLE 2 : AFFIRMATION DU DROIT À LA DÉCONNEXION PAR LA LOI

L’alinéa 7 de l’article L2242-17 du Code du Travail prévoit que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.[...]».

ARTICLE 3 : DÉFINITION DU DROIT À LA DÉCONNEXION

Instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite Loi Travail, le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être sollicité en dehors de ses heures habituelles de travail, que ce soit par e-mails, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel.

Les salariés doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leur temps de travail.

Le droit à la déconnexion vise à protéger le respect de la vie familiale et privée de tous les salariés ainsi qu’à imposer le respect au repos quotidien tel qu’il est prévu par l’article L3131-1 du Code du Travail.

Ce droit concerne notamment les salariés au forfait jours ou en télétravail, pour lesquels les horaires de travail et de repos ne sont pas toujours, par nature, clairement délimités.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’Association.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 5 : SENSIBILISATION ET FORMATION À LA DÉCONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation pourront être organisées à destination des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à former les salariés qui le souhaiteraient, à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. Un suivi et une synthèse de ces demandes de formations seront réalisés annuellement et seront présentés aux partenaires sociaux.

ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, les salariés veilleront à :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 7 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 8 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

L’Association proposera un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Association.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera présenté à l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’Association et au service de santé au travail.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et de la DIRECCTE de Normandie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet au 1^er juillet 2018.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 30 juin 2021.

ARTICLE 11 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’Association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’Association évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certaines des mesures susvisées, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les mesures du présent accord.

À Rouen, le 18 mai 2018

Pour l’Association Le Pré de la Bataille,

La Directrice Générale,

X

Pour le syndicat CGT,

Le délégué syndical,

Y