ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Entre les Parties :

L’ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE

Représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

et l’organisation syndicale représentative ci-après :

CGT

Représentée par Monsieur Y agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

PRÉAMBULE

Au regard de son effectif et de la nature de ses activités, l’Association Le Pré de la Bataille n'entre pas dans le champ d'application des articles L.2315-36 et L.2315-37 du Code du travail.

Toutefois, soucieuses d'accorder aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail une attention toute particulière, les parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité de créer une telle Commission de manière volontaire.

Par ailleurs, dans le même élan, les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont émis le souhait de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) afin de garantir une gestion optimale de l’hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’Association Le Pré de la Bataille.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de fixer les règles de mise en place et de fonctionnement d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE de l’Association Le Pré de la Bataille par accord d’entreprise.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE lors de sa séance plénière du 3 février 2020.

Article 1 : Les membres de la Commission

La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel au CSE et de membres de droit avec voix consultative.

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

Les membres de cette Commission sont désignés par les membres de CSE en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le Président du CSE et les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Les candidats (parmi les membres titulaires ou suppléants) pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.

Il est convenu que la Commission sera composée de six membres représentants du personnel titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre appartenant au deuxième collège.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE et suivant les modalités de vote définies à l’article 13 du règlement intérieur du CSE de l’Association Le Pré de la Bataille.

Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l'une des causes prévues par les dispositions légales (rupture du contrat de travail, révocation, etc.), le CSE désignera le remplaçant du membre de la CSSCT pour la durée du mandat restant à courir.

La CSSCT comprend aussi des membres de droit avec voix consultatives. Il s’agit des médecins du travail, du responsable interne du Pôle QSE, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention de la CARSAT.

Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du Comité Social et Economique à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail s'appliquent alors aux réunions de la Commission.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres de la Commission ainsi que le président devront nommer, parmi les membres désignés de la CSSCT, un secrétaire de la CSSCT en charge notamment des procès-verbaux pour la durée du mandat. (Modalités de désignation : à la majorité des présents et suivant les modalités de vote définies à l’article 13 du règlement intérieur du CSE de l’Association Le Pré de la Bataille).

Le secrétaire a pour mission de faire le relai entre les travaux de la Commission et le CSE, et plus précisément devra :

• Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT,

• Rendre compte en CSE des travaux de la Commission,

• Établir la synthèse des réunions de la CSSCT pour les membres du CSE.

Article 2 : Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice 

2-1 Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’a pas de personnalité morale distincte. La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert (elle pourra toutefois faire des propositions d’expertises au CSE). Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle se voit confier par délégation du Comité ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Les missions principales de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront les suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels répertoriés dans le Document Unique auxquels peuvent être exposés les salariés de l’Association Le Pré de la Bataille, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• Rechercher des mesures préventives aux effets de l’exposition aux risques professionnels,

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Susciter toute initiative estimée utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Procéder aux inspections et visites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Se réunir et procéder aux enquêtes après un accident du travail grave ou maladie professionnelle à caractère grave (en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours),

• Se réunir et procéder aux enquêtes en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

2-2 Modalités d’exercice 

2-2-1 : Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré entre le secrétaire de cette Commission et l’employeur ou son représentant. Il est communiqué aux membres de la CSSCT en même temps que la convocation.

Les membres du CSSCT sont convoqués par le Président ou son représentant au moins trois jours avant la date de la réunion.

Cette convocation est adressée, en principe, par courrier électronique sur l’adresse mail des membres du CSSCT.

Les dates des réunions sont communiquées à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit une fois par an et confirmées au moins quinze jours à l’avance.

2-2-2 : Réunions et procès-verbaux 

A la première réunion du CSSCT et, au moins une fois par an, un planning des réunions sera établi en fonction des réunions du CSE.

Les membres de la CSSCT devront se réunir au minimum 4 fois par an dans un délai raisonnable avant la réunion du CSE portant sur le thème de la santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer un retour de leurs activités. Le délai raisonnable devra tenir compte des impératifs de convocation aux réunions du CSE et de la transmission des documents nécessaires à ces réunions.

Les réunions de la CSSCT sont organisées au siège social de l’Association Le Pré de la Bataille.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la Commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident de travail ayant entrainé des conséquences graves notamment.

Un procès-verbal de ces réunions devra être établi par le secrétaire de la CSSCT et transmis au secrétaire du CSE.

2-2-3 : Inspections et visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail 

Des visites périodiques des établissements et services de l’Association Le Pré de la Bataille devront être programmées chaque année.

Un compte rendu de ces visites sera co-établi par le secrétaire de la CSSCT et la personne dûment mandatée par l’employeur à cet égard et communiqué lors des réunions du CSE ainsi que les préconisations qui pourraient en découler.

2-2-4 : Prévention 

Dans le cadre de leurs missions de prévention, les membres de la CSSCT auront un tableau d’affichage à disposition au siège et dans les établissements et services de l’Association afin de pouvoir afficher les documents qu’ils jugeraient utiles dans la prévention des risques professionnels, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des comportements sexistes.

Par ailleurs, l’Association s’étant dotée d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, ce professionnel, membre du CSE, sera systématiquement associé au traitement d’un dossier relevant de ce thème.

2-2-5 : Documents accessibles 

Les membres de la CSSCT auront accès au document unique, aux plans d’actions et à tous les documents jugés nécessaires dans l’exercice de leurs missions.

Ils devront respecter la confidentialité de ces documents et des informations qu’ils contiennent.

Article 3 : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

3-1 : Nombres d’heures de délégation :

Aucune heure de délégation supplémentaire ne sera accordée aux membres de la CSSCT. En effet, les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

3-2 : Utilisation des heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé aux réunions extraordinaires suite à un accident et événement grave notamment est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé aux enquêtes suite aux réunions extraordinaires en la présence de l’employeur ou de son représentant est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps consacré aux formations de santé, sécurité et conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé aux visites et inspections en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant devra être décompté des heures de délégation du ou des membres ayant participé à ces visites.

Pour toutes les autres missions de la CSSCT, les heures devront être décomptées des heures de délégation.

3-3 : Moyens financiers

La CSSCT ne dispose pas de moyens financiers propres, elle devra faire appel au CSE pour financer ses besoins en matériel et fournitures diverses.

3-4 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l'employeur.

Ceux occasionnés par l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE et remboursés par le Trésorier sur présentation de justificatifs.

Les membres de la CSSCT sont autorisés à utiliser les véhicules de service pendant leurs heures de délégation dans le respect des dispositions du règlement intérieur de l’Association Le Pré de la Bataille.

Article 4 : Les modalités de formation des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues des articles R.2315-9 et suivants du code du travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Cette formation est organisée sur une durée de 3 jours. Elle est dispensée, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, soit par un des organismes mentionnés à l'article L.2145-5 du Code du travail.

Elle est renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 5 : Dispositions finales

Pour toutes les dispositions non évoquées dans cet accord, il conviendra de se reporter aux ordonnances du 22 septembre 2017, du 29 décembre 2017 et aux décrets et mises en application qui en découlent.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Article 5-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats des membres actuels du CSE.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Article 5-2 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 5-3 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du Travail.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant toutefois pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du code du travail.

Pour l’Association Le Pré de la Bataille, Pour la CGT,

La Directrice Générale, Le Délégué Syndical,

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