ACCORD D’ENTREPRISE
VISANT AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIÉS DE L’ASSOCIATION

Prime exceptionnelle Macron de fin d'année

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

ROUEN, le 19 février 2019

Entre

L’Association d’Action Educative, SIREN n° 7 81 117 957, dont le siège social est situé 36, Rue DESSEAUX 76100 ROUEN, représentée par son Président

Et les membres du Conseil Social et Économique (dénommé ci-après « CSE ») de ses services

D’autre part ;

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

Préambule

Les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron ont été concrétisées par la loi "gilets jaunes" publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018 (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales), instaurant la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle » de fin d’année pour le pouvoir d’achat. Elle comprend les conditions d'exonération de cette prime exceptionnelle.

Obligation

La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement.

Les employeurs sont donc libres de verser ou non cette prime, d'en fixer le montant et d'en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.

Cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l'usage d'entreprise ou la convention collective. Comme son nom l'indique, elle doit être "exceptionnelle".

Modulation

Le montant de la prime peut varier selon les salariés mais seulement en fonction des critères suivants :

• La rémunération

• La durée du travail

• L'ancienneté dans l'entreprise

Exonération

La prime exceptionnelle Macron de fin d'année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié.

Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée.

Conditions et plafonds

Deux conditions sont exigées.

• Le bénéfice de l'exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic.

• L'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt.

Tous les employeurs peuvent verser cette prime exceptionnelle, y compris les travailleurs indépendants, les associations ou les particuliers employeurs. Dans le même sens, tous les salariés sont potentiellement éligibles, y compris les apprentis ou les intérimaires.

Dates de versement

Le versement de la prime peut être mise en œuvre par une décision unilatérale de l'employeur intervenant avant le 31 janvier 2019. Après cette date, il est nécessaire de mettre en place un accord d’entreprise

Le versement effectif doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

1. Champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi susmentionnée. Elle concerne donc tous les salariés de l’Association d’Action Éducative dont la rémunération n’excède pas trois fois la valeur du smic.

2. Calcul de la prime

Le principe retenu du calcul de la prime est celui de la dégressivité en fonction des salaires mensuels bruts, par paliers. Il n’est pas tenu compte de l’ancienneté des salariés au sein des services, ni de leur ETP (Équivalent Temps Plein) de travail.

Il est décidé du versement de cette prime, sur fonds associatifs, d’un montant total de 15100 €.

Ainsi, les paliers et montants de prime retenus sont :

• Salaires mensuels bruts inférieurs à 1000 € : prime de 600 €

• Salaires mensuels bruts de 1001 € à 1350 € : prime de 400 €

• Salaires mensuels bruts de 1351 € à 2500 € : prime de 250 €

• Salaires mensuels bruts de 2501 € à 4100 € : prime de 150 €

3. Conditions, date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur par sa signature par le Président et les membres du CSE après sa validation par le Conseil d’Administration de l’Association d’Action Éducative qui se tiendra le 05 mars 2019. La prime exceptionnelle sera alors, si toutes les conditions précitées sont réunies, versée en une seule fois sur le salaire de mars 2019.

4. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l‘objet de cette procédure.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Conseil Social et Économique préalable à sa signature, le 04 février 2019.

Il est établi en 10 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Normandie, 14 Avenue Aristide Briand 76108 ROUEN CEDEX 1, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN, 1 place de la Madeleine 76000 ROUEN, et un pour chacune des parties.

Fait à ROUEN, le

Pour l’Association d’Action Éducative :

Pour le CSE de l’Association d’Action Éducative :