Accord d'entreprise "Accord de méthode Négociation annuelle obligatoire" chez CONGES INTEMPERIES DU BTP - CAISSE DU NORD OUEST (Siège)

ACCORD DE METHODE

Négociation annuelle obligatoire

Entre :

D’une part :

Congés Intempéries BTP, Caisse du Nord-Ouest, association déclarée, représentée par,, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après, « la Caisse »,

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par , , en sa qualité de déléguée syndicale ;

La CFE-CGC, représentée par , , en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ensemble, « les parties ».

Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire avec le souhait de créer les conditions d’une négociation loyale et ont donc examiné les possibilités offertes par les articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, à savoir l’octroi d’une certaine latitude pour la détermination de leur agenda social.

L’ambition des partenaires sociaux est de favoriser un climat constructif et dynamique pour initier des négociations loyales et sereines et se donner ainsi toutes les chances d’aboutir à un accord collectif équilibré.

A l’issue de trois réunions s’étant tenues le 1^er mars, le 15 mars et le 22 mars 2018, les parties ont conclu le présent accord.

Article 1 – Durée, révision et clause de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, les partenaires sociaux pourront demander la révision de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires, avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et éventuellement les propositions de modifications.

L’ouverture des négociations devra avoir lieu le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

« Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 précité.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. »

En l’absence de demande de révision, les parties décident qu’à l’issue d’une période de 4 ans, un rendez-vous soit fixé en mars 2022 pour apprécier l’opportunité de réviser cet accord.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne la négociation obligatoire en entreprise et la périodicité des obligations de négocier.

Les négociations concerneront l’ensemble des collaborateurs de la Caisse du Nord-Ouest.

Article 3 – Communication auprès du personnel

Dès sa mise en œuvre, cet accord fera l’objet d’une information auprès du personnel par messagerie électronique.

Article 4 – Moyens alloués aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Les délégués syndicaux pourront bénéficier d’une salle de réunion sur chaque site et pourront utiliser les moyens de visio-conférence pour se réunir avec les salariés syndiqués, pour autant qu’une demande préalable ait été faite et que les salles soient disponibles.

La Direction s’engage à convier chaque délégué syndical, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion de négociation annuelle par messagerie électronique.

La Direction s’engage à communiquer tout document nécessaire à la bonne préparation des négociations dans des délais raisonnables. Une partie des documents nécessaires à la négociation étant accessible dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) à disposition des élus et des délégués syndicaux.

Les délégués syndicaux s’engagent à accuser la bonne réception du mail d’invitation à la réunion et à avertir la Direction de sa présence à ladite réunion.

Les délégués syndicaux s’engagent à se présenter aux réunions munis des documents dont ils auront pris connaissance préalablement.

Les délégués syndicaux pourront compléter leur délégation syndicale par la présence d’un salarié.

En cas d’impossibilité d’assister à la réunion, le ou les délégués syndicaux concernés avertiront la Direction dans un délai suffisant avant la date de ladite réunion. La direction ou l’ensemble de la délégation syndicale pourra, le cas échéant, demander un report de réunion dans un délai maximum de 15 jours à partir de la première date prévue.

La Direction pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs ou invités sans que le nombre de personnes de la Direction ne puisse excéder le nombre de représentants des salariés (délégués syndicaux et assistants).

Il est convenu que les réunions se tiendront par priorité en utilisant le système de visio-conférence.

Article 5 – Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de définir un cadrage des négociations, conformément aux articles

L 2242-11 et L 2242-12 du Code du Travail. Pour simplifier la lecture de l’accord, un tableau récapitulatif prévoit les blocs de négociation, les thèmes, la fréquence de négociation, le nombre de réunions, le calendrier et la fin de la négociation pour chaque thème.

Article 6 – Calendrier des négociations

Toutefois, les délégués syndicaux et la Direction pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter une ou plusieurs réunions sur un thème, s’ils estiment que le sujet n’a pas pu être traité dans de bonnes conditions et n’a pas permis de négocier dans des conditions sereines.

Article 7 – Issue des négociations

Lors de la dernière réunion relative aux thèmes en cours de négociation, les parties constateront :

• Soit leur accord, qui se concrétisera par la rédaction d’un accord collectif,

• Soit leur désaccord qui aboutira à la rédaction d’un procès-verbal de désaccord et la Direction pourra prendre éventuellement, en toute liberté, une décision unilatérale qui ne sera pas plus favorable que ses dernières propositions aux délégués syndicaux.

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direccte de Seine-Maritime (sous forme papier et sous forme électronique) et au greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Dans le même temps, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Article 9 – Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur est prévue au plus tôt, au 31/03/2018 et, au plus tard, au 30/04/2018, en cas de retard dans le calendrier des négociations.

Fait à Bois-Guillaume, le 3 avril 2018

Pour la Caisse,

Madame, Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales,

Madame, délégué syndical CFDT

Madame, déléguée syndicale CFE-CGC