Accord d’entreprise du 6 décembre 2018 portant sur le droit à la déconnexion

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de l’Association, dûment habilité de par sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d’entreprise ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 54.35% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 28.26% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 17.39% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, tablette, téléphonie mobile, smartphone, …) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail.

Aujourd’hui, s’il est acquis que le rôle des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement des entreprises, et qu’elles sont également porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée.

C’est pour cette raison que l’UDAF 76 avait d’ores et déjà mis en place des mesures visant à garantir un droit à la déconnexion de ses salariés, à savoir notamment :

• Le blocage des outils numériques entre 19h00 et 7h30 ainsi que le week-end,

• L’absence de demandes institutionnelles de rester connecté en dehors du temps de travail.

De plus, en Juin 2017, l’UDAF 76 et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont ouvert des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du droit à la déconnexion. Une enquête anonyme a également été diffusée par mail aux salariés de l’Association durant la période du 18 mai 2017 au 9 juin 2017. Les résultats de cette enquête ont été étudiés afin de rédiger cet accord.

Dans ce contexte, l’UDAF 76 souhaite donc par le présent accord prendre des engagements en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail, en particulier d’agissant du respect des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur.

Cet accord s’inscrit dans un axe de travail majeur de la démarche de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) engagée par l’UDAF 76 : la qualité de vie au travail ainsi que dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui institue une négociation obligatoire sur le droit à la déconnexion.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des établissements de l’UDAF 76 quel que soit leur lieu d’implantation.

Article 2 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l’UDAF 76 réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le présent accord est sans préjudice des accords et chartes particulières pouvant porter sur l'utilisation du système d'information et de communication, l'utilisation du système d'information et de communication par les institutions représentatives, l'organisation d'élections par voie électronique, la mise en télétravail …

Article 3 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques visés sont notamment :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le droit à la déconnexion représente le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Les outils numériques sont les outils tant physiques (ordinateurs, smartphones) que dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, internet/intranet…) qui permettent d’être joignable à distance.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 4 – Sensibilisation et formation à la déconnexion

Face à ce constat, l’Association s’engage à mettre en place des actions de formation et de sensibilisations afin que l’ensemble des salariés soit informé sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et les risques sur la santé des salariés.

Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à :

• sensibiliser sur les risques sur la santé des salariés,

• sensibiliser les salariés sur la nécessité d’un bon équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• sensibiliser les salariés à la dépendance aux outils numériques personnels et professionnels, à une utilisation raisonnée et équilibrée,

• former les salariés sur les fonctionnalités des outils numériques (paramétrage du gestionnaire d’absence, de la messagerie vocale…)

Article 5 – Utilisation de la messagerie électronique professionnelle et des outils numériques professionnels

5.1 Mesures visant à favoriser la communication

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,

• s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,

• utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,

• s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,

• éviter l’envoi de fichiers trop volumineux,

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

5.2 Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques professionnels hors temps de travail

A titre liminaire, il est rappelé qu’aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est d’ailleurs demandé à tous les salariés d’intégrer dans la signature des courriels échangés la phrase suivante : « La réception de ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés n’appelle pas de réponse avant votre reprise effective de travail».

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

• définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,

• privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Enfin, il est rappelé que pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l’Association procède au blocage des outils numériques entre 19h00 et 7h30 ainsi que le week-end.

Article 6 – Evolutions envisagées

Afin de permettre à chaque salarié de l’UDAF 76 un droit à la déconnexion tout en veillant à conserver l’autonomie souhaitée dans la gestion des outils numériques, des mesures supplémentaires sont envisagées (fonctionnalité de blocage des appels, SMS et courriels entrants et sortants en dehors des horaires de travail ; suppression automatique des courriels entrants ; blocage des accès aux outils numériques durant les absences du salarié).

Un travail de refonte des outils de téléphonie étant actuellement en cours, l’Association s’engage à étudier sur l’année 2019 les possibilités techniques permettant de mettre en œuvre à l’horizon 2020 ces mesures supplémentaires.

Article 7 – Mesure du droit à la déconnexion

Afin de mesurer l’application du droit à la déconnexion au sein de l’Association, ce thème sera à aborder lors de l’entretien individuel des salariés.

Article 8 – Communication et Information

Le droit à la déconnexion doit être intégré dans la charte informatique ainsi que dans la charte téléphone.

Les mesures de droit à la déconnexion et de régulation des outils numériques font également l’objet d’un traitement dans le livret d’intégration des salariés.

Article 9 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation des membres de la DUP.

Article 10 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il rentrera en vigueur à compter du 1^er JANVIER 2019.

Article 11 - Suivi de l'accord

La commission de suivi des accords d’entreprise vérifiera la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord. La commission de suivi des accords d’entreprise est composée :

• des délégués syndicaux ;

• 3 membres de la Délégation Unique du Personnel ;

• 2 Membres de la Direction.

La Commission de suivi des accords d’entreprise dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures.

Afin d’assurer ce bilan, l’indicateur de suivi suivant sera étudié :

• synthèse des retours sur le droit à la déconnexion évoqués lors des entretiens individuels des salariés.

La Commission de suivi se réunira annuellement pour dresser un bilan de cet accord.

Article 12 – Révision et dénonciation de l'accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 -1 et L. 2261.8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L2261-10 suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DIRECCTE¹ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UDAF76.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 13 – Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de
l’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.

Article 14- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.

En application des articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L.2231-6- du code du travail et D.2231.2, D.2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.

Les signataires au présent accord décident d’anonymiser ledit accord pour sa publication.

La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.

Fait à Mont Saint Aignan, le 6 décembre 2018 En 6 exemplaires originaux
Directeur Général Délégué syndical CFE CGC	Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT

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1. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.↩