Accord d’entreprise du 14 septembre 2023 Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Mandature 2023-2027

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association, dûment habilité de par sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d’entreprise ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 50.00% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 33.33% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 16.67% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Dès Novembre 2019, l’UDAF 76 a mis en place, pour sa première mandature, le Comité Social et Economique, dans sa version issue des ordonnances précitées.

A ce jour, l’UDAF 76 organise le renouvellement de cette institution et souhaite avec les partenaires sociaux tirer les enseignements de ces quatre premières années de fonctionnement pour adapter les dispositions légales au fonctionnement de l’Association et fluidifier le fonctionnement du Comité Social et Economique qui sera nouvellement en place et ce pour la mandature 2023-2027.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 7 septembre 2023 et ont pu échanger tant sur l’objectif de cet accord que sur son contenu.

Par cet accord, les parties réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité, constructif et transparent.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UDAF76 pour la mandature 2023-2027.

Les parties conviennent que les différents sites sur lesquelles sont exercées les missions de l’UDAF 76 ne constituent pas des Etablissements au sens de l’article L. 2313-1 du Code du Travail.

Ainsi, il n’est mis en place qu’un seul Comité Social et Economique.

Article 2 – Durée des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique

2.1 – Durée des mandats

Les membres de la Délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

2.2 – Membres suppléants

Tous les titulaires et tous les suppléants ainsi les représentants syndicaux au CSE sont destinataires de l'ordre du jour, de la convocation à chaque réunion du CSE et des documents annexés aux convocations.

Par dérogation à l’article. 2314-1 d Code du Travail, les parties conviennent que les titulaires et suppléants assistent à toutes les réunions du CSE.

Néanmoins, seuls les titulaires bénéficient du droit de vote, sachant qu’un suppléant en bénéficie uniquement lorsqu’il remplace un titulaire absent lors de la réunion.

Article 3 – Les heures de délégations

3.1 Nombre d’heures de délégation

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé comme suit :

• 21 heures par mois par Titulaire

Il est rappelé que le temps passé en réunion et les temps de trajet pour se rendre aux réunions passés par les membres du comité sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (article L 2315-14 du Code du travail).

3.2 Cumul des heures

Le crédit d'heures des membres titulaires de la délégation du personnel peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (article R 2315-5 du Code du travail).

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation (article R 2315-5 du Code du travail).

3.3 : Mutualisation des heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent (article L 2315-9 du Code du travail), soit 147 heures par mois.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (article R 2315-6 du Code du travail). Ce crédit sera fixé dans le règlement intérieur.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Article 4 – Périodicité des réunions

Le CSE se réunit tous les deux mois. Les six réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront être fixées selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE élu en 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de quatre ans du CSE.

Dans les trois mois précédant la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

Article 6- Suivi de l'accord

La commission de suivi des accords d’entreprise vérifiera la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord. La commission de suivi des accords d’entreprise est composée :

• des délégués syndicaux ;

• 3 membres du CSE ;

• 2 Membres de la Direction.

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès de la Commission de suivi, un an après la signature du présent accord.

La Commission de suivi des accords d’entreprise dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures.

La Commission de suivi se réunira annuellement pour dresser un bilan de cet accord.

Article 7 – Révision de l'accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 -1 et L. 2261.8 du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 – Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de
l’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.

Article 9- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.

En application des articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L.2231-6- du code du travail et D.2231.2, D.2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.

Les signataires au présent accord décident d’anonymiser ledit accord pour sa publication.

La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.

Fait à Mont Saint Aignan, le 14 septembre 2023 En 6 exemplaires originaux
Directeur Général Délégué syndical CFE CGC	Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT