ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales :

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Convaincues que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif et d’innovation, l’association et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements favorisés à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Titre 1 : La rémunération

On peut noter l’effort de notre association pour résorber les écarts de rémunération en appliquant notre Convention Collective.

Nous attribuons un même niveau de salaire d’entrée, à chaque collaborateur.rice, pour un poste identique selon l’ancienneté et dans une classification conventionnelle.

Les écarts constatés sont essentiellement dus à l’ancienneté, le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences, les différentes absences qui impactent les rémunérations.

En cas de vacance de poste, nous faisons appel en priorité aux profils en interne, notamment pour les collaborateurs-trices occupant un temps partiel et par des critères de recrutement établis : le niveau de diplôme, le niveau de compétences et l’expérience.

Article 1.1 : Formalisation de la procédure d’attribution de l’article 39¹ de la convention collective de 1966 nommé « majoration d’ancienneté »

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Réduire les écarts et permettre une évolution salariale plus rapide	Nombre de salarié à qui l’on accorde l’application de l’article 39	Différence de coefficient	Décision de la direction générale lors des commissions cadres/non cadres	Janvier 2018

Article 1.2 : Création d’un tableau comparatif des rémunérations pour expliquer la nature et les raisons des écarts

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Tendre à réduire et résorber les écarts de rémunération dans chacun des coefficients si nécessaire	Nombre et nature des écarts constatés Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisées Analyse des augmentations individuelles, par genre Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par genre	Différence de coefficient si nécessaire	Production et analyse du tableau de bord par le service des ressources humaines comprenant le poste, le coefficient, le genre, le diplôme, l’âge, l’ancienneté associative, le temps de travail, les absences. Décision de la direction générale	Trimestriel

Article 1.3 : Formalisation de l’attribution des indemnités de sujétions particulières² par l’établissement d’une grille de critères liés à l’exercice de la fonction

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Mettre en place une équité d’attribution selon la fonction occupée	Scoring	Temps de travail effectif du service des ressources humaines	Réalisation d’un tableau de bord	1er trimestre 2018

Article 1.4 : Mise en place de critères d’attribution pour l’obtention des avantages en nature³

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Mettre en place une équité d’attribution selon la fonction occupée	Nombre de postes bénéficiant d’avantages en nature	Temps de travail effectif du service des ressources humaines	Décision de la présidence	1er trimestre 2018

Article 1.5 : Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Réduire le sentiment d’inégalité salariale	Nombre de réclamation Nombre de réponses apportées	Temps de travail effectif du service des ressources humaines	Création d’un document de réclamation spécifique	1er trimestre 2018

Titre 2 : La formation professionnelle

Notre association bénéficie d’une politique affirmée en matière de formation professionnelle et de développement des compétences. Notre budget formation ces dernières années a été de 2.3% de la masse salariale (contre une obligation légale de 2%).

60.9% de l’effectif a été formé en 2016.

En 2015, l’association a adressé le solde d’heures de DIF pour tous les salarié.e.s, afin que chacun.e puisse saisir cette information sur le site dédié moncompteformation.gouv.fr et puisse éventuellement faire appel au compte personnel de formation en vigueur depuis le 1^er janvier 2015.

La nouvelle réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 nous amènera à promouvoir le CPF et a faire en sorte que l’ensemble des salarié.e.s bénéficient d’au moins une action de formation dans les six prochaines années.

Article 2.1 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès du management en charge d’animer les nouveaux entretiens professionnels

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Connaitre les nouveaux outils tels que le CPA4, l’entretien professionnel et le CEP5	Nombre d’actions de sensibilisation Nombre de managers concernés Nombre de fiches pratiques conçues en appui de la formation et remises à l’encadrement	Temps nécessaire à la sensibilisation	Réunions de sensibilisation Fiches pratiques	Tous les ans

Article 2.2 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès des Instances Représentatives du Personnel

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Connaitre les nouveaux outils tels que le CPA, l’entretien professionnel et le CEP	Nombre d’actions de sensibilisation Nombre d’élu.e.s concerné.e.s Nombre de fiches pratiques conçues en appui de la formation et remises aux IRP	Temps nécessaire à la sensibilisation	Réunions de sensibilisation Fiches pratiques	Tous les ans

Article 2.3 : Encourager des collaborateurs-rices à se former régulièrement et fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Réduire le nombre de salarié.e.s sans formation Maintenir ou développer l’employabilité des collaborateurs-rices Favoriser la formation diplômante / qualifiante	Nombre de réclamation Nombre de professionnels-les ayant bénéficié d’une formation sur l’année civile Répartition par genre Nombre de professionnels-les sans formation sur les 3 dernières années par genre et par âge Taux de professionnels-les formé.e.s par âge, par genre et pas famille de métier Nombre d’entretiens professionnels réalisés	Montant des formations réalisées et niveau de prise en charge par l’OPCA	CIFA et plan de formation prévisionnel	Dès la date d’effet et suivi annuel durant la NAO

Article 2.4 : Mise en place de nos entretiens professionnels tous les ans

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Meilleur suivi des besoins et demandes de formation et suivi de l’employabilité de nos collaborateurs-rices	Taux d’entretiens professionnels réalisé tous les ans	Temps de travail effectif du service des ressources humaines Temps de travail effectif des managers	Trame d’entretien professionnel Lecture et analyse des entretiens par le-la directeur-rice des ressources humaines	D’avril à août tous les ans

Titre 3 : L’embauche

L’association a informé les managers de sa volonté d’une plus grande mixité sur certains métiers.

Cependant nous constatons une absence de candidatures masculines.

Ce constat peut expliquer l’absence de mixité de ces emplois.

La proportion de recrutement prévue en 2017/2018 s’élèverait à environ 15 postes.

Les objectifs visés pourraient concerner davantage de mixité dans certains métiers, une lutte contre les stéréotypes, l’accueil d’alternants dans l’association ainsi que la veille au maintien dans l’emploi des séniors notamment âgés de plus de 55 ans.

Article 3.1 : Formation des managers à la non-discrimination

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Eviter les dérives discriminantes et lutter contre les stéréotypes	Nombre de sessions de formation Nombre de stagiaires formé.e.s	Coût total des formations	Devis d’un organisme de formation et cahier des charges	Courant 2018

Article 3.2 : Information des acteurs-rices du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes lors des procédures de recrutement

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Eviter la discrimination involontaire Encourager la mixité des métiers	Nombre d’actions de formation réalisées	Temps de rédaction et de mise à jour des actions de communication	Tableau de suivi	1er trimestre 2018

Article 3.3 : Mise en place d’un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’association

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Lutter contre la discrimination involontaire	Nombre d’outils mis en place Nombre d’actions menées Nombre d’actions de sensibilisation menées	Temps de travail effectif du service communication	Note d’information Plan de communication	Courant 2018

Titre 4 : L’articulation vie professionnelle / vie personnelle

L’association accorde une importance particulière à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle.

Nous venons de signer un accord sur le temps de travail avec des mesures favorisant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle comme le droit à la déconnexion.

Article 4.1 : Organisation des réunions

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Ne pas programmer de réunion avant 9h ni après 18h (hors travailleurs-euses de nuit)	100% des managers informés	Temps de travail effectif du service des ressources humaines	Mail et note d’information	1er trimestre 2018

Article 4.2 : Organisation du travail en prenant en compte des délais de prévenance

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Prendre en compte les contraintes familiales impérieuses sans créer de désorganisation de service	100% des managers informés-ées	Temps de travail effectif du service des ressources humaines	Mail et note d’information	1er trimestre 2018

Article 4.3 : Promotion du congé paternité

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Inciter les hommes à bénéficier de leur congé paternité et/ou du congé parental d’éducation	100% des professionnels-les informés-ées	Temps de travail effectif du service des ressources humaines	Réalisation de la documentation	Courant 2018

Article 4.4 : Permettre une flexibilité pour la journée de rentrée scolaire

Objectif	Indicateur chiffré	Coût de l’action	Moyens	Echéancier
Faciliter la conciliation vie personnelle / vie professionnelle	100% des managers informés Nombre de professionnels-les ayant bénéficié d’un aménagement de planning pour la journée de rentrée scolaire	Temps de travail effectif du service des ressources humaines	Mail et note d’information Document de demande d’aménagement de planning	1er trimestre 2018

Titre 5 : Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par une commission paritaire composée :

• des délégués syndicaux

• du directeur général de l’association et/ou de ses représentants

Cette commission de suivi se réunira deux fois par an afin de suivre l’état et les modalités d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu soumis à la signature des parties.

Article 5.1 Durée et dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues au Code du travail.

Article 5.2 Modalités de signature

Le présent accord sera soumis à signature des organisations syndicales le 13 novembre 2017.

Le délai d’un mois prévu par l’article L2232-12 pour demander l’organisation éventuelle d’un référendum courra à compter du 13 novembre 2017, 0 heure.

Article 5.3 Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Les parties souhaitent ainsi fixer le nouvel accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera applicable à l’ensemble des salariés-ées, à compter du 01 janvier 2018.

Le présent accord étant conclu en application des articles D2232-11 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l’association :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

• un exemplaire sera adressé par la direction générale, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

• le présent accord sera déposé par la direction à l’Unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Maritime (76), dont une version sur support électronique, et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Rouen,

• mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.

Fait à

Le

Pour l’association Pour les organisations syndicales

Table des matières

Préambule 2

Titre 1 : La rémunération 3

Article 1.1 : Formalisation de la procédure d’attribution de l’article 39 de la convention collective de 1966 nommé « majoration d’ancienneté » 3

Article 1.2 : Création d’un tableau comparatif des rémunérations pour expliquer la nature et les raisons des écarts 3

Article 1.3 : Formalisation de l’attribution des indemnités de sujétions particulières par l’établissement d’une grille de critères liés à l’exercice de la fonction 4

Article 1.4 : Mise en place de critères d’attribution pour l’obtention des avantages en nature 4

Article 1.5 : Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP 4

Titre 2 : La formation professionnelle 6

Article 2.1 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès du management en charge d’animer les nouveaux entretiens professionnels 6

Article 2.2 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès des Instances Représentatives du Personnel 7

Article 2.3 : Encourager des collaborateurs-rices à se former régulièrement et fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation 8

Article 2.4 : Mise en place de nos entretiens professionnels tous les ans 9

Titre 3 : L’embauche 10

Article 3.1 : Formation des managers à la non-discrimination 10

Article 3.2 : Information des acteurs-rices du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes lors des procédures de recrutement 10

Article 3.3 : Mise en place d’un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’association 11

Titre 4 : L’articulation vie professionnelle / vie personnelle 12

Article 4.1 : Organisation des réunions 12

Article 4.2 : Organisation du travail en prenant en compte des délais de prévenance 12

Article 4.3 : Promotion du congé paternité 12

Article 4.4 : Permettre une flexibilité pour la journée de rentrée scolaire 12

Titre 5 : Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous 14

Article 5.1 Durée et dénonciation, révision de l’accord 14

Article 5.2 Modalités de signature 14

Article 5.3 Entrée en vigueur et publicité de l’accord 14

---

1. Article 39 de la CCN66 : « La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes : - D’une année lorsque cette durée est de trois ans ; - d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives »↩

2. Indemnité de Sujétion Particulière (ISP) – Annexe 6 de la CCN66 : Indemnité attribué selon la classe pour compenser des contraintes subies et les risques encourues dans l’exercice des fonctions↩

3. Avantage en nature : « Constitué pas la fourniture par l’employeur à ses salarié.e.s d’un bien ou d’un service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du-de la salarié.e inférieure à leur valeur réelle ». Véhicule, logement, nourriture, nouvelle technologie de l’information et de la communication (NTIC), réduction tarifaire. Définition URSSAF↩

4. CPA : Compte Personnel d’Activité (Réunit le Compte Personnel de Formation, le Compte d’Engagement Citoyen et le Compte Professionnel de Prévention) – www.moncompteactivité.gouv.fr ↩

5. CEP : Conseil en Evolution Professionnelle↩