Accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – SALARIE.E.S BENEFICIAIRES 4

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME 4

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 4

Article 4 – Date d’application et durée de l’accord 4

Article 5 - Publicité 5

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales 

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

Vu la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales »,

Les parties décident :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salarié.e.s, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, d’octroyer une prime exceptionnelle à tous les salarié.e.s pour éviter l’exclusion d’une partie des salarié.e.s. La prime versée aux salarié.e.s ne remplissant pas les conditions légales pour bénéficier des exonérations, sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour les autres, cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – SALARIE.E.S BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80¹ € brut pour les salarié.e.s à temps complet et sous contrat toute l’année pour une exonération

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera calculé selon deux critères cumulatifs :

Critère 1 : La durée contractuelle du travail en 2018

Le montant de la prime est de 200 euros pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 200*ETP

Critère 2 : La durée du contrat de travail en 2018

La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été sous contrat toute l'année 2018. 

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont la durée du contrat est inférieure à l’année selon le calcul suivant : 200*(nombre de jours de contrat / 365)

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 30 mars 2019.

Article 4 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature jusqu’au 31 mars 2019 au soir.

Article 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à

Le 12 mars 2019