Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ETABLI AU TERME DE LA N.A.O. 2020" chez MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T01621001630
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE
Etablissement : 78116628500317 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-18
NAO 2020
Procès-verbal établi au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire
La Direction de la Mutualité Française Charente,
et les délégations syndicales :
CFE-CGC,
CGT,
CFDT.
ont engagé, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
La Direction a invité les organisations syndicales à engager la Négociation Annuelle Obligatoire.
La première réunion a eu lieu le 19 février 2020.
Le présent procès-verbal reprend l’ensemble des thèmes qui ont été abordés conformément aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L. 2242-13 du code du travail.
I– themes negocies en 2020
Thèmes |
Rappel du contexte | Proposition de la Direction | Propositions des délégués syndicaux | Décision finale
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| CFDT | CGT | CFE-CGC | ||||
| Télétravail | La Direction et les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et dans ce cadre, ils ont décidé de négocier sur un des volets composants de cette QVT : le télétravail. Le télétravail constitue en effet un mode d’organisation du travail qui contribue à renforcer l’équilibre des temps de vie. | La direction a proposé un tableau permettant de définir les postes éligibles au télétravail, la fréquence du télétravail, les modalités de mise en œuvre, les moyens mis à disposition et la période d’adaptation. | La déléguée syndicale CGT a fait des propositions sur les modalités de mise en œuvre du télétravail (postes éligibles, fréquence du télétravail…..) qui ont été reprises dans l’accord. | La déléguée syndicale CFE-CGC a souhaité que le télétravail puisse, dans l’avenir, être ouvert à d’autres catégories de salariés que celles visées dans l’accord. | Un accord d’entreprise a été signé le 21 juillet 2020. | |
| Astreintes du pôle Sanitaire et Médico-Social | La Direction a souhaité élargir les astreintes (direction, médicales et paramédicales) à l’ensemble du pôle Sanitaire et Médico-Social et non plus à la seule filière Domicile et formaliser l’organisation et la rémunération des astreintes dans un accord. |
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Les déléguées syndicales CGT et CFE-CGC ont souhaité interroger les IDEC de la filière Domicile concernant l’assiette de calcul de l’indemnisation des astreintes. Elles ont proposé que l’assiette de calcul soit forfaitaire et donc un montant commun dans le cadre d’une éventuelle application de la convention collective ANEM aux nouveaux embauchés. Les IDEC n’ont pas souhaité modifier le calcul. | Un accord d’entreprise a été signé le 1er décembre 2020 qui entérine la nouvelle organisation des astreintes. |
| Changement de période de référence pour les congés payés | Consciente de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande lisibilité quant à ses droits aux congés payés, la Direction Générale de la Mutualité Française Charente a souhaité initier une réflexion en vue de faire coïncider les périodes d’acquisition et de prise de congés payés avec l’année civile. |
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La déléguée syndicale CGT souhaite que les salariés puissent être consultés sur le changement de période d’acquisition et de prise des congés payés. Elle souhaite qu’un sondage sur cette question soit organisé. | Les parties ont défini le contenu du sondage qui sera adressé aux salariés dans leur bulletin de salaire de janvier 2021. | ||
| Le délégué CFDT et la déléguée CFE-CGC sont favorables au changement de période de référence des congés payés. | ||||||
| Prime exceptionnelle COVID-19 | Afin de reconnaître pleinement l’engagement des professionnels de la Mutualité Française Charente mobilisés pour faire face à l’épidémie de COVID-19, la Direction de la Mutualité a décidé de valoriser l’implication des salariés et elle a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle COVID-19 à ces salariés. |
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Les déléguées syndicales CGT et CFE-CGC regrettent que la Direction n’ait pas décidé de verser la prime dite « Macron » qui aurait été exonérée de charges et aurait ainsi permis d’être versée à l’intégralité des salariés. | La direction a versé une prime exceptionnelle COVID-19 pour valoriser le travail des salariés impliqués dans la gestion de la crise sanitaire. |
| Aménagement du temps de travail | Suite à la dénonciation des accords d’entreprise sur le temps de travail en mai 2019, la direction et les délégués syndicaux ont engagé des négociations le cadre d’un Accord de Performance Collective (APC) proposé par la Direction l’année passée. Cet accord vise à aménager le temps de travail en répondant aux nécessités de fonctionnement des activités de la Mutualité Française Charente | La direction a proposé une organisation du temps de travail pour chaque établissement et service. La Direction a proposé une rédaction de l’APC concernant le forfait jours. |
Le délégué syndical CFDT a validé les modes d’aménagements du temps de travail proposé par la Direction pour les établissements et services de la Mutualité Française Charente. Il reste à négocier les modalités pratiques et juridiques de ces différents aménagements. | Les déléguées syndicales n’ont pas validé les propositions de la Direction concernant les modes d’aménagement du temps de travail. | Convaincues de l’importance des enjeux et devant l’échéance très proche de la fin de la période de survie des accords sur le temps de travail, les parties ont signé le 21 juillet 2020 un accord de prolongation du délai de survie des accords d’entreprise et des avenants sur l’aménagement du temps de travail jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Les négociations se sont alors poursuivies au cours des réunions du 4 septembre et du 13 octobre 2020. Néanmoins, les négociations se sont heurtées dès le 29 octobre à la deuxième vague de COVID-19 et les parties ont convenues qu’il était impossible dans un tel contexte sanitaire de prendre le temps pour la négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail et de parvenir à un accord avant la date susvisée du 31 décembre 2020. Elles ont donc convenu, lors de la réunion du 13 novembre 2020 de proroger, pour une seconde fois, le délai de survie des accords sur le temps de travail jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties ont convenues qu’idéalement le nouvel accord puisse être signé au plus tard fin septembre 2021 afin d’informer l’ensemble des salariés des dispositions de cet accord et de paramétrer les outils de gestion des temps et de paie afin de mettre en application l’accord au 1er janvier 2021. |
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| Les trois délégués syndicaux ont validé la partie sur le forfait jours. | ||||||
| Application de la convention collective Anem pour les nouveaux embauchés sur les filières domicile et Ehpad. | Dans un contexte ou la convention collective Fehap n’est pas opposable aux autorités de tarification et que les budgets des établissements sont à isopérimètres, qu’elle est également totalement décorrélée de l’activité avec un mécanisme automatique d’ancienneté, la Direction a souhaité anticiper l’avenir et préserver les postes pour les années à venir en proposant, dès l’année 2020 l’application de la convention collective ANEM pour les nouveaux embauchés sur le pôle Sanitaire et Médico-Social. | La Direction souhaite préserver les avantages de la Fehap pour les salariés du pôle Sanitaire et Médico-Social mais pour sécuriser juridiquement l’accord, elle propose de conclure un accord de substitution permettant aux salariés de la Fehap de conserver tous les avantages acquis de la Fehap tout en bénéficiant des dispositions plus favorables de l’ANEM mais cela implique la dénonciation de la convention collective FEHAP. La Direction a proposé une pesée des postes du pôle SMS pour une transposition des postes au sein de la classification ANEM. La Direction a proposé la méthode de calcul pour la valorisation des dimanches, jours féries et des nuits. |
Les déléguées syndicales CGT et CFE-CGC sont formellement opposées à l’application de la Convention collective de l’Anem pour les nouveaux embauchés du pôle Sanitaire et Médico-Social et souhaitent le maintien de l’application de la Fehap pour l’ensemble des salariés concernés. Elles ont précisé à plusieurs reprises qu’il n’était pas possible de faire coexister 2 conventions collectives différentes dans un même service. Elles considèrent que la convention ANEM n’est pas adaptée au secteur soignant. Elles s’opposent à la politique sociale qui indexe l’évolution des salaires sur la performance. Elles demandent des études comparatives d’évolution de carrière dans les deux conventions. | Au regard du contexte sanitaire de 2020 et des négociations déjà en cours, La Direction a décidé de suspendre les négociations sur ce sujet. Les délégués syndicaux ont validé la suspension de ces négociations au regard notamment de l’envergure de ce projet. | ||
Suite à la proposition de pesée des postes de la Direction, la déléguée syndicale CGT a demandé une revalorisation de certains postes (secrétaire, animateur, agent de soins, AES, AMP et aide-soignante). La déléguée syndicale CGT souhaite le maintien du repos compensateur pour le salarié qui travaille un jour férié. |
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| Les délégués syndicaux CFDT, CGT et CFE-CGC souhaitent que les indemnités de dimanches, jours fériés et de nuit dans le cadre du nouvel accord puissent être révisées tous les 3 ans et non tous les 5 ans avec la possibilité d’envisager une révision exceptionnelle en cas d’évolution significative de la valeur du point FEHAP. | ||||||
| Chèques Cadhoc | Dans le contexte sanitaire 2020 et les conséquences économiques, la Direction a décidé que l’opération des chéquiers « Cadhoc » ne serait pas réalisée en 2020. Cette décision purement économique n’entache en rien l’implication et la qualité du travail des salariés au cours de l’année 2020. | Le délégué CFDT pense qu’un chèque Cahdoc aurait pu être versé mais d’un moindre montant. | La déléguée syndicale CGT pense que la décision de la Direction est regrettable pour les salariés du pôle des Biens Médicaux, qui n’ont pas eu de prime exceptionnelle COVID-19 et qu’un montant inférieur aux autres années aurait été un signal positif pour les salariés concernés. | La déléguée syndicale CFE-CGC regrette la décision de la Direction estimant que ce n’est pas un bon signal adressé aux salariés. Elle pense qu’un chèque Cadhoc d’un montant inférieur à l’année précédente aurait pu être versé pour 2020 pour saluer l’investissement des salariés à faire fonctionner l’entreprise. Elle souligne que le montant global des chèques CAD’HOC versés par la Direction s’élève à plus ou moins 25 000 € alors que les charges patronales dues sur la prime COVID-19 ont représenté le double. Elle regrette les choix des dépenses qui bénéficient à des réceptions ou à la promotion du SAXV. | La Direction ne réalise pas l’opération « chèque CADHOC » en 2020. |
II – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire :
dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la Direccte,
dépôt en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Le présent Procès-Verbal donnera lieu en outre à affichage sur les différents panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise et de ses différents services et établissements.
Fait à Angoulême, le 18 décembre 2020
Directrice Générale Déléguée syndicale CFE-CGC
Déléguée syndicale CGT Délégué syndical CFDT
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