Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SMATIS FRANCE - SOLID MUTUA ASS TRAVA INDEP SALAR FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

En date du 04 mars 2020, nous nous sommes réunies avec la déléguée syndicale CFDT pour convenir du planning de la NAO 2020 :

• 04 mars 2020, remise des documents préparatoires à la NAO

• 24 mars 2020, première réunion de présentation des indicateurs remis le 04/03/2020, recensement des revendications salariales

• 07 avril 2020 seconde réunion

• 23 avril 2020, troisième réunion

• 30 avril, clôture de la NAO.

Les revendications syndicales remises dans le cadre de la première réunion, sont les suivantes :

REVENDICATIONS SYNDICALES CFDT

LES FAITS :

• Inflation de 1.2% prévu avant le covid 19

• Économie de 204 479€ (arrêt du contrat retraite supplémentaire)

• Économie sur (au vu du business plan 2020) la prime d’intéressement qui sera de zéro

• P/C amélioré de 3 points depuis 3 ans.

• Ticket restaurant de 9€

• Recommandation unilatérale de l’ANEM de 0.71% soit 48 499€ ( pour une MSB 6782359€ )

• Sur 2019 les femmes ont été augmentées de 6.1% et les hommes de 9.8%

• Implication générales des salariés pour le télétravail.

• La CFDT, quant à elle, a demandé une augmentation globale de 1,5% de la masse salariale en acceptant le principe de différenciation.

• Lors de la séance du 14 octobre, l’ANEM propose, sur un mandat global de 0,6% des RMAG, en proposant une augmentation différenciée comme suit :

+ 2% pour les E1( absent chez SMATIS)

+ 1,5% pour les E2 ( absent chez SMATIS)

+ 0,8% pour les E3/E4/T1

+ 0,3% pour les T2/C1

0,2% pour les C2/C3/C4

Rappelons qu’aujourd’hui, près d’un quart des salariés de la mutualité ne bénéficient d’aucune autre augmentation collective que celle de la branche et chez SMATIS, 93.33% des salariés n’ont bénéficié que de l’augmentation accordé en NAO en 2019.

L'avance sur l’objectif de diminution du nombre de salariés. Donc répartition des charges de travail sur le reste des équipes.

LES PROPOSITIONS :

Rémunérations

+1% pour les E3/E4/T1

+ 0,8% pour les T2/C1

+ 0,5% pour les C2/C3/C4

• Nous restons sur une augmentation moyenne de 0.76% avec le maintien de l’enveloppe de 0.3% pour les augmentations individuelles.

• Une prime pour récompenser tous salariés, tant dans le professionnalisme dont ils font preuve en télétravail que leur conscience professionnelle permettant à l’entreprise une réactivité organisationnelle exemplaire. (dont le télétravail avec les moyens techniques personnel)

Soit une prime brute de 600€ pour chacun des 141 salariés

Nous souhaitons sensibiliser la direction sur le fait que nous suivons les préconisations de l’ANEM afin d’accentuer le besoin de la prime, récompense pour chaque salarié de leur dévouement.

Pas d’augmentation du ticket restaurant fixé à 9€

Contrat santé :

• Pas d’augmentation de la cotisation mutuelle pour les actifs et retraités.

• Augmentation de la prise en charge de la chambre particulière en hospitalisation : 60€ / jours

• Ouvrir la formule « médecine douce » à Chiropractie, ostéopathie, acupuncture,

Homéopathie, étiopathie, réflexologie, mésothérapie, hypnose, ergothérapie, sophrologie (praticiens diplômés)

• Passer le remboursement à 3 séances dans l’année remboursées à hauteur de 40€/séance.

Conscients du manque de visibilité sur le retour du coût de la réforme 100% santé, c’est donc pour cela que nous préférons ne pas voir d’augmentation de cotisation cette année en priorité et rester au côté de la direction lors de la négociation du contrat à son renouvellement en fin d’année pour ce qui concerne le reste des propositions.

Une seconde rencontre a eu lieu le 16 avril 2020 afin d’échanger sur l’impact des revendications en regard du budget de SMATIS.

Les propositions de SMATIS sont les suivantes :

• Augmentation générale = 0.3 % à effet du 1^er mai 2020

• Prime pour le pouvoir d’achat (Prime MACRON) = 210 € pour chaque collaborateur des catégories Employés et Techniciens

• Enveloppe Augmentation Individuelle = 0.65 %

• Pas d’augmentation tarifaire du contrat santé pour l’année 2020

• Etude d’évolutions de garanties contrat santé pour le 01/01/2021.

A l’issue de cette rencontre le syndicat CFDT a transmis la contre-proposition suivante :

PROPOSITIONS DELEGUE SYNDICALE ET SALARIE :

Nous prenons bonne note de l’effort de l’entreprise et de son souhait à l’augmentation du pouvoir d’achat de ses salariés, en ayant le plus besoins, nous souhaitons aller plus loin sur cet effort et proposer une solution en adéquation :

• UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE 300€ (dite prime MACRON) par collaborateur en remplacement de l’augmentation générale et de la prime de 210€ qui ne devait toucher que 78 de nos collaborateurs.

• ENVELOPPE AUGMENTATION INDIVIDUELLE 0.65 % de la masse salariale globale

• PAS D’AUGMENTATION DE LA COTISATION MUTUELLE POUR LES ACTIFS ET LES RETRAITES

• NOTRE PARTICIPATION A LA REVISION DE LA GARANTIE MUTUELLE COLLECTIVE EN SEPTEMBRE AVEC LA DIRECTION (pour sa négociation en fin d’année et sa mise en place en janvier)

Une troisième rencontre a eu lieu le 23 avril 2020 où la Direction a approuvée la dernière revendication de la CFDT soit :

Le versement de la prime MACRON de 300 € sera effectif sur la paye de mai 2020.

La mise en œuvre de l’enveloppe d’augmentations individuelles sera effective au plus tard sur paye de juin 2020.

Maintien de la cotisation 2019 du contrat santé au titre de l’exercice 2020

Etude évolution de garanties du contrat santé pour l’exercice 2021.

Fait à Angoulême le 24 avril 2020

Responsable des Ressources humaines Déléguée syndicale CFDT