ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ADAPEI DE LA CHARENTE

A l’issue de la négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique,

ENTRE :

D’une part,

L’Association ADAPEI Charente, dont le siège est : 25, rue Chabernaud 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Présidente ;

Délégation Employeur : Monsieur XXXXX (Directeur Général), XXXXX (Directrice des Ressources Humaines) ;

ET,

D’autre part,

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ADAPEI de la Charente :

- L’organisation syndicale CGT, 10 rue Chicoutimi, Ma Campagne 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical ;

- L’organisation syndicale CFDT santé sociaux 16, 10 rue Chicoutimi, 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical ;

- L’organisation syndicale SUD, Syndicat Sud Santé Sociaux 16, porte B résidence DARAS, 75 bis avenue de Lattre de Tassigny, 16000 ANGOULÊME, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les parties :

SOMMAIRE

PREAMBULE4

CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE5

Article 1. Champ d’application de l’accord5

Article 2. Durée des mandats des représentants du personnel5

Article 3. Périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel5

CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-P)7

Article 4. Périmètre de mise en place des CSE d’établissement (CSE-P)7

Article 5. Nombre de membres et composition des CSE-P7

5.1. Nombre d’élus dans chaque CSE-P7

5.2. Composition de chaque CSE-P7

5.3. Composition du bureau de chaque CSE-P8

Article 6. Heures de délégation des membres des CSE-P8

Article 7. Réunions des CSE-P9

7.1. Périodicité des réunions9

7.2. Convocation et ordre du jour des réunions9

7.3. Personnes présentes aux réunions9

7.4. Délais dans lesquels les avis du CSE-P seront rendus9

7.5. Procès-verbaux des réunions10

Article 8. Budgets des CSE-P10

Article 9. Formation des membres des CSE-P10

9.1. Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres des CSE-P10

9.2. Formation économique11

Article 10. La Commission santé, sécurité et conditions de travail de chaque CSE-P (CSSCT-P)11

10.1. Présidence de la CSSCT-P11

10.2. Membres désignés de la CSSCT-P11

10.3. Remplacement des membres désignés de la CSSCT-P11

10.4. Attributions de la CSSCT-P11

10.5. Réunions12

Article 11. Les autres commissions des CSE-P12

11.1. Dispositions communes12

11.1.1. Composition de la commission12

11.1.2. Attributions de la commission13

11.2. Missions et fonctionnement de la commission de l’emploi et de la formation13

CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL (CSE-C), DE LA CSSCT CENTRALE (CSSCT-C) ET DES AUTRES COMMISSIONS14

Article 12. Composition du CSE-C14

Article 13. Crédit d’heures de délégation et bureau du CSE-C14

Article 14. Modalités de fonctionnement du CSE-C14

Article 15. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C)15

15.1. Composition et désignation des membres de la CSSCT-C15

15.2. Réunions de la CSSCT-C15

15.3. Missions de la CSSCT-C15

15.4. Heures de délégation15

Article 16. Les autres commissions16

16.1. La Commission égalité professionnelle16

16.2. La Commission d’information et d’aide au logement16

CHAPITRE 4 : REPARTITION DES PREROGATIVES ENTRE LES CSE-P ET LE CSE-C18

Article 17. Les modalités de consultations et d’informations du CSE-C18

17.1. Les consultations récurrentes18

17.1.1. La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC18

17.1.2. La consultation sur la situation économique et financière18

17.1.2. La consultation sur la politique sociale18

17.2. Les consultations et informations ponctuelles18

Article 18. Les modalités de consultations et d’informations du CSE-P19

CHAPITRE 5 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE20

Article 19. Périmètre et nombre de désignations des représentants de proximité20

Article 20. Heures de délégation21

Article 21. Le rôle et les attributions des représentants de proximité21

Article 22. Modalités de fonctionnement21

22.1. Réunions des représentants de proximité21

22.2. Registre des représentants de proximité21

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES22

Article 23. Commission de suivi22

Article 24. Durée, révision, dénonciation22

Article 25. Dépôt et publicité22

PREAMBULE

Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017, qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI de la Charente.

Cet accord a, en conséquence, pour objet de mettre en place et définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’ADAPEI de la Charente.

Au 31 décembre 2018, l’Association compte 668 salariés (physiques) représentant 609,8 effectifs Equivalent Temps Plein, répartis sur plusieurs entités géographiques.

Actuellement, l’Association est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes réparties comme suit au sein des différents établissements :

- Un comité d’entreprise central ;

- 3 comités d’établissement (un par pôle) ;

- Des délégués du personnel,

- Des CHSCT

En amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont donc convenu de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du «nouveau paysage représentatif du personnel», dans l’Association, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation.

Les parties signataires se sont réunies les 20 décembre 2018, 25 janvier 2019, 2 avril 2019, 2 mai 2019 et 19 septembre 2019 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

Il a donc été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1

PRINCIPES GENERAUX ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Charente.

ARTICLE 2. DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des représentants du personnel à 3 ans.

ARTICLE 3. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Au jour de la signature du présent accord, l’ADAPEI de la Charente est organisée en trois pôles regroupant plusieurs établissements :

- Le Pôle hébergement comprenant les établissements et services suivants :

* Résidence LES CÔTES

* SAJH LES CÔTES

* FO Entreroches et Résidence LES SOURCES

* SAVS (Ruelle et Chalais)

* Résidence + SAJH STE-MARIE

* Foyer YVIERS

* SAJ SOYAUX

* MAS LE LAGON

* SAJH MOSAÏQUE

* Résidence MOSAÏQUE

* SAJH ROUILLAC

* SAJH et FAM ABZAC

- Le Pôle enfance comprenant les établissements et services suivants :

* CAMSP

* IME DE CONFOLENS

* IME DE SOYAUX

* SESSAD

* ENTR’ACTES

- Le Pôle travail adapté comprenant les établissements et services suivants :

* ESAT FABRIA FONTGRAVE

* ESAT FABRIA MAGNAC

* ESAT FABRIA SAINT-CLAUD

* ESAT FABRIA USMO

* EA FABRIA MA CAMPAGNE

* SAT FABRIA YVIERS

* ESAT FABRIA LA FAYE

* SIEGE

Dans ce contexte spécifique, les parties ont recherché le meilleur équilibre entre :

- le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire dans un environnement en perpétuelle évolution, qui demande réactivité et forte capacité d’adaptation ;

- le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de santé et de sécurité au travail, conditions de travail, suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi qu’en matière de gestion des activités sociales et culturelles, etc…..

En conséquence, les parties conviennent d’adapter l’architecture de la représentation du personnel de la manière suivante :

- des CSE de Pôle seront établis sur chaque pôle, soit au total trois (3) CSE-P,

- de façon à traiter avec le niveau de proximité adapté les questions de santé, sécurité conditions de travail, chaque CSE de Pôle comprendra une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-P),

- des représentants de proximité dans les conditions prévues au présent accord (RP) seront mis en place

- ainsi qu’un CSE central (CSE-C) et une CSSCT centrale (CSSCT-C).

CHAPITRE 2

MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

DES CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-P)

ARTICLE 4. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT (CSE-P)

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place des CSE-P sur les pôles suivants :

- 1 CSE-P pour le pôle hébergement ;

- 1 CSE-P pour le pôle enfance ;

- 1 CSE-P pour le pôle travail adapté.

ARTICLE 5. NOMBRE DE MEMRES ET COMPOSITION DES CSE-P

Article 5.1. Nombre d’élus dans chaque CSE-P

Le nombre d’élus titulaires et suppléants à élire au sein de chaque CSE-P sera déterminé en fonction des effectifs présents (ETP) sur chaque Pôle concerné au moment de la signature du PAP (Protocole d’accord Pré-électoral) conformément aux dispositions de R.2314-1 du Code du travail :

Article 5.2. Composition de chaque CSE-P

Chaque CSE-P sera composé conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et suivants du Code du travail :

- d’une part, par l'employeur ou son représentant, qui sera membre de droit du CSE-P, et en sera le Président.

- par une délégation du personnel dont le nombre d’élus sera défini conformément aux dispositions de l’article 5.1 du présent chapitre.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par chaque CSE-P parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus des CSE-P.

Par ailleurs, dans chaque Pôle de 50 à moins de 300 salariés, le délégué syndical sera de droit le représentant syndical du CSE-P de son pôle d’appartenance conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du Code du travail.

Sur chaque Pôle d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif pourra, s’il le souhaite, et à tout moment, désigner un représentant syndical au CSE-P (ce représentant pouvant être le délégué syndical) conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail.

En tout état de cause, chaque syndicat ne pourra désigner plus d’un représentant syndical (ou un délégué syndical) sur un pôle donné ; celui-ci pouvant être le délégué syndical.

Le crédit d’heures dont bénéficiera chaque représentant syndical au CSE-P sera conforme aux dispositions légales.

Article 5.3. Composition du bureau de chaque CSE-P

Le bureau de chaque CSE-P sera composé :

• d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,

• d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint,

Le Secrétaire et le Trésorier seront élus conformément aux dispositions légales parmi les membres titulaires de chaque CSE-P. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint seront élus soit parmi les titulaires, soit parmi les suppléants.

ARTICLE 6. HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DES CSE-P

Chaque membre du CSE-P disposera d’un temps de délégation légal mensuel conformément aux dispositions légales.

Le nombre d’heures de délégation sera déterminé en tenant compte de l’effectif de chaque CSE-P ; l’effectif sera apprécié à la date de signature du PAP.

Ces heures seront annualisables et mutualisables entre élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants conformément aux dispositions en vigueur.

A ce jour, l’article R.2315-5 du Code du travail précise : « le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. »

L’article R.2315-6 précise quant à lui : « la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. »

Afin d’assurer un dialogue social de qualité, les parties au présent accord ont convenu que les membres titulaires des CSE-P feraient leurs meilleurs efforts pour mutualiser mensuellement quatre (4) heures de leur crédit d’heures au profit des membres suppléants des CSE-P et des représentants de proximité.

ARTICLE 7. REUNIONS DES CSE-P

Article 7.1. Périodicité des réunions

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2312-19 et L.2315-28 du Code du travail, chaque CSE-P se réunira au moins huit 8 fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Parmi ces réunions, 4 seront dédiées, partiellement ou totalement, aux thématiques liées à la santé, à la sécurité, ou aux conditions de travail.

Article 7.2. Convocation et ordre du jour des réunions

L'ordre du jour de chaque réunion des CSE-P sera établi par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire au CSE-P.

Il en sera de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE-P se réunira à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du CSE-P, accompagné des documents qui y seront présentés, seront communiqués par le Président au moins 3 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE-P.

Cet ordre du jour sera également envoyé à :

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

- l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

En outre, l'employeur informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du ressort de chacun des CSE-P, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 7.3. Personnes présentes aux réunions

Participeront aux réunions du CSE :

- l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs, ayant voix consultative ;

- les membres titulaires de la délégation au CSE

Les suppléants n’assisteront aux réunions uniquement en l’absence des titulaires. Ils seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

* Pour les seuls points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et les conditions de travail assisteront également aux réunions du CSE avec voix consultative :

- le médecin du travail ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Article 7.4. Délais dans lesquels les avis du CSE-P seront rendus

Dans le cadre de ses attributions consultatives récurrentes ou ponctuelles, le CSE-P sera amené à émettre des avis.

Dans la mesure du possible et, s’il se considère comme suffisamment informé, le CSE-P rendra un avis dès la réunion de consultation au titre de laquelle son opinion est sollicitée.

Par ailleurs, et en dehors des consultations pour lesquelles la loi a fixé un délai spécifique, les parties décident que le CSE-P sera réputé avoir émis un avis défavorable à l’issue du délai légal (un mois), à défaut d’avis exprès rendu dans ce délai.

Ce délai de consultation d’un mois courra à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation, communication qui pourra, le cas échéant, être faite par la remise de documents par tous moyens notamment via un support informatique.

Ce délai sera porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Article 7.5. Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions seront établis et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant celle-ci, sauf si l’établissement d’un procès-verbal dans un délai plus court s’impose (ex : licenciement d’un salarié protégé).

Après avoir été adopté, les procès-verbaux pourront être affichés ou diffusés dans l’Association par le secrétaire du CSE-P selon les modalités précisées par accord et/ou la charte informatique etc.) ou à défaut (d’accord ou charte informatique traitant du sujet) par le règlement intérieur de l’instance.

ARTICLE 8. BUDGETS DES CSE-P

Le budget des CSE-P se composera des éléments suivants :

1. La subvention annuelle des activités sociales et culturelles s’établira à 1.5 % de la masse salariale.

2. Conformément aux dispositions légales, la subvention annuelle de fonctionnement s’établira à 0,2% de la masse salariale.

ARTICLE 9. FORMATION DES MEMBRES DES CSE-P

Article 9.1. Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE-P

Les membres de chaque CSE-P pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours conformément aux dispositions L.2315-18 et R.2315-9 à R.2315-20 du Code du travail.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’association), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).

Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégation.

Article 9.2. Formation économique

Conformément aux dispositions de l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires de chaque CSE-P élus pour la première fois pourront bénéficier, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du Code du travail d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation sera pris en charge par le comité social et économique.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 10. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE CHAQUE CSE-P (CSSCT-P)

Par dérogation aux dispositions légales, et bien que l’ADAPEI de la Charente n’y soit pas légalement tenue, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera instituée au sein de chaque CSE-P quelque soit l’effectif du Pôle.

Article 10.1. Présidence de la CSSCT-P

Chaque CSSCT-P sera présidée par l'employeur ou son représentant sur le Pôle concerné (Directeur de Pôle ou par défaut directeur de complexe d’établissement du Pôle etc.).

L'employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association et choisis en dehors du CSE-P, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Article 10.2. Membres désignés de la CSSCT-P

Les membres de la CSSCT-P seront en nombre spécifique pour chacun des Pôles :

• CSSCT du Pôle hébergement : quatre (4) élus dont un représentant appartenant au collège cadre.

• CSSCT des Poles enfance et TA : trois (3) élus appartenant au collège non-cadres.

Ils seront choisis parmi les membres titulaires (de préférence) ou suppléants du CSE-P, entendu qu’ils ne bénéficieront d’autres heures de délégation que celles prévues au titre de leur mandat d’élu au CSE.

Ils seront désignés par chaque CSE-P par une délibération statuant à la majorité des membres présents lors de la 1^ère réunion de chaque CSE-P et pour la durée des mandats des élus aux CSE-P.

Le secrétaire de la CSSCT-P sera désigné par une délibération du CSSCT-P statuant à la majorité des présents, parmi ses membres titulaires.

Article 10.3. Remplacement des membres désignés de la CSSCT-P.

Lorsqu’un membre de la CSSCT-P cessera ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation,…) pour une cause quelconque, son remplaçant sera choisi par délibération du CSE-P à la majorité de ses membres.

Article 10.4. Attributions de la CSSCT-P

La CSSCT-P se verra confier, par délégation du CSE-P, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE-P prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du CSE-P.

La Commission prendra en charge l’analyse des risques professionnels. Elle pourra aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des comportements sexistes.

La Commission préparera les consultations pour avis et décisions du CSE-P en matière d’hygiène et de sécurité. A cette fin, elle préparera un rapport et une recommandation qu'elle soumettra au CSE-P qui se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction.

En application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives du CSE resteront de la compétence exclusive du CSE.

Article 10.5. Réunions

Les CSSCT-P se réuniront au moins 4 fois par an (dans la mesure du possible une fois par trimestre).

Dans la mesure du possible ces réunions se dérouleront 2 semaines avant celles du CSE-P consacrées totalement ou partiellement aux sujets relevant de la SSCT.

Outre les membres de la Commission le Président convoquera aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

- avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

- sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire du CSSCT-P établira un rapport de ses travaux qui sera transmis au Président et au secrétaire du CSE-P auquel la commission est rattachée, au moins une semaine avant la réunion du CSE-P dédiée au travail de la commission.

ARTICLE 11. LES AUTRES COMMISSIONS DES CSE-P

Au sein de chaque CSE-P sera mis en place exclusivement la commission de l’emploi et de la formation.

Aucune autre commission supplémentaire ne sera mise en place.

Article 11.1. Dispositions communes

Article 11.1.1. Composition de la Commission

Le CSE-P et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :

-la stabilité de la composition de la Commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux,

- une représentation équilibrée (proportionnalité/parité),

Les Commissions sont mises en place par le CSE-P dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des Commissions seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-P.

Article 11.1.2. Attributions de la commission

La Commission a pour but principal de préparer par ses travaux, analyses et propositions les débats, remises d’avis et délibérations du CSE-P.

Cette commission ne disposera pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE-P.

La commission transmettra, dans les meilleurs délais, un compte rendu au CSE-P avant la remise de l’avis de ce dernier.

Article 11.2. Missions et fonctionnement de la commission de l’emploi et de la formation

- Missions :

La commission de l’emploi et de la formation sera chargée :

- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,

• Composition :

La commission sera constituée de 3 à 4 membres, salariés du Pôle ou bien membres élus du CSE-P, titulaires ou suppléants désignés par chaque CSE de Pôle.

Le président de cette commission sera obligatoirement un membre du CSE. Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSE-P.

• Heures de délégation

• CSE-P Hébergement : les membres du CSE-P Hébergement n’auront pas de crédit d’heures de délégations supplémentaires, mais le temps passé à cette commission sera pour eux rémunéré comme du temps de travail effectif.

• CSE-P TA et Enfance :

Les membres des commissions formation des CSE-P TA et Enfance disposeront d’un crédit d'heures annuel global de 60 heures répartis entre les membres de la commission.

Ce temps supplémentaire annuel ne sera pas déduit des heures de délégation mensuelles prévues pour les membres titulaires du CSE.

CHAPITRE 3

MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C),

de la CSSCT CENTRALE (CSSCT-C) et des AUTRES COMMISSIONS

ARTICLE 12. COMPOSITION DU CSE-C

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la mise en place du CSE Central (CSE-C).

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fera l’objet d’un accord spécifique, conclu conformément aux dispositions de l’article L.2314-6 du Code du travail, en tenant compte des effectifs des Pôles et de la répartition du personnel de l’ensemble de l’ADAPEI Charente entre les catégories professionnelles.

Toutefois, les parties au présent accord conviennent que les parties à la négociation feront leurs meilleurs efforts pour tenir compte des négociations menées sur ce point, et pour retenir la répartition suivante :

• Les Pôles Enfance et travail adapté pourront chacun désigner 2 titulaires et 2 suppléants issus du collège non-cadre,

• 1 titulaire et un suppléant seront issus du collège cadre dont un (de préférence le titulaire cadre) sera issu du Pôle Hébergement.

Le CSE Central sera présidé́ par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L.2316-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail et à la jurisprudence applicable en la matière, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE Central choisi parmi les représentants de ce syndicat aux CSE-P.

ARTICLE 13. Crédit d’heures de délégation et bureau du CSE-C

Au cours de la première réunion suivant son élection, conformément à l’article L.2316-13 du Code du travail, le CSE Central désignera, parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Pour l’élaboration de l’ordre du jour des réunions du CSE-C et la rédaction des procès-verbaux qui devront être établis à l’issue des réunions, le secrétaire titulaire du CSE-C disposera de cinq (5) heures par réunion du CSE-C.

A l’exception du secrétaire titulaire, les élus titulaires (et suppléants) désignés au CSE n’ont pas de crédit d’heures supplémentaires pour les réunions du CSE-C (conformément aux règles légales ils utilisent les heures de délégation acquises au titre de leur mandat du CSE-P).

ARTICLE 14. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE-C

Le CSE Central se réunira au moins 4 fois par an au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Il pourra tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Les membres titulaires et suppléants du CSE Central seront convoqués par le Président du CSE-C mais les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

L’ordre du jour de la réunion, établi en concertation avec le Secrétaire, devra leur être communiqué au moins 8 jours avant la réunion auquel sera joint l’ordre du jour.

ARTICLE 15. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT-C)

Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’ADAPEI de la Charente et d’améliorer de façon permanente leurs conditions de travail, en application de l’article L.2316-18 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) sera mise en place au sein du CSE central et dont le périmètre sera l’ensemble des établissements de l’Association.

Article 15.1. Composition et désignation des membres de la CSSCT-C

La CSSCT centrale sera composée de 3 représentants non-cadres chacun issu d’un CSE-P différent et 1 représentant de la catégorie des cadres issu du CSE-P hébergement.

Les membres de la commission seront désignés par le CSE-C parmi sa délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le Président du CSE-C pourra participer au vote.

Les membres de la commission seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des élus du CSE-C. Lorsque les fonctions d’un membre de la commission prendront fin de façon anticipée, par la démission, la rupture du contrat de travail ou le décès, la direction réunira les membres élus du CSE-C dans un délai de 2 mois afin qu’ils procèdent à la désignation d’un nouveau membre selon les mêmes modalités de désignation initiales.

La commission centrale sera présidée par le Président du CSE-C ou son représentant.

Il n’est pas prévu la désignation de membres suppléants à la CSSCT centrale.

La commission pourra désigner un secrétaire, parmi ses membres.

Article 15.2. Réunions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale se réunira au moins deux fois par an, à l’initiative de l’employeur.

Article 15.3. Missions de la commission centrale

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale exercera ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’ADAPEI de la Charente, et nécessitant une réflexion commune et unanime sur ces problématiques.

A ce titre, elle pourra proposer notamment des mesures permettant de préserver la santé et la sécurité des salariés, en adéquation avec les métiers et les risques liés à l’activité de l’Association.

Article 15.4. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT centrale ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.

Toutefois, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite).

ARTICLE 16. LES AUTRES COMMISSIONS

Au sein du CSE-C seront mises en place exclusivement :

- la commission d’information et aide au logement

- la commission égalité professionnelle

Aucune autre commission ne sera mise en place.

Chaque CSE de Pôle désignera un membre de son pôle pour siéger à chacune de ces commissions du CSE Central

Article 16.1. La Commission égalité professionnelle

Chaque CSE de Pôle désignera un membre de son pôle pour siéger à cette commission du CSE Central.

• Missions

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE-C relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle accompagne le CSE-C dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

• Composition

Cette commission sera donc composée de 3 membres titulaires du CSE (chacun désigné par un pôle distinct) et elle pourra être constituée de salariés non-élus ou bien de membres élus, titulaires ou suppléants du CSE-P ; le président de cette commission sera obligatoirement un membre du CSE-C.

• Temps passé à siéger aux séances de la commission 

Le temps passé aux séances de la commission n’est pas considéré comme temps de travail ni par conséquent rémunéré. Néanmoins les 3 membres titulaires du CSE désignés à cette commission pourront utiliser leur crédit d’heures de titulaire et un crédit d’heure individuel supplémentaire de 10 Heures par an, sera accordé au représentant de chaque pôle (qu’il soit élu du CSE-P ou non) désigné pour siéger à cette commission.

Article 16-2. La commission d’information et d’aide au logement

• Missions :

La commission d'information et d'aide au logement facilitera le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

- recherchera les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- informera les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assistera dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les rapports de la commission seront soumis à la délibération du CSE-C.

• Composition

Cette commission sera donc composée de 3 membres titulaires du CSE (chacun désigné par un pôle distinct) et elle pourra être constituée de salariés non-élus ou bien de membres élus, titulaires ou suppléants du CSE-P ; le président de cette commission sera obligatoirement un membre du CSE-C.

• Temps passé à siéger aux séances de la commission :

Le temps passé aux séances de la commission n’est pas considéré comme temps de travail ni par conséquent rémunéré. Néanmoins les 3 membres titulaires du CSE désignés à cette commission pourront utiliser leur crédit d’heures de titulaire et un crédit d’heure individuel supplémentaire de vingt (20) Heures par an, sera accordé au représentant de chaque pôle (qu’il soit élu du CSE-P ou non) désigné pour siéger à cette commission.

CHAPITRE 4

LA RÉPARTITION DES PRÉROGATIVES

ENTRE LES CSE-E ET LE CSE-C

ARTICLE 17. LES MODALITES DE CONSULTATIONS ET D’INFORMATIONS DU CSE-C

Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le CSE-C sera consulté annuellement sur :

- Les orientations stratégiques et la GPEC de l’Association ;

- La situation économique et financière de l’Association ;

- La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l’Association.

Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDES et accessibles à tous les représentants du personnel de l’ADAPEI Charente.

Chacune de ces 3 informations/ consultations sera susceptible de donner lieu à une expertise dans les conditions légales.

Article 17.1. Les consultations récurrentes

Article 17.1.1 La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC

Le CSE-C est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'Association, et sur ses conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Article 17.1.2. La consultation sur la situation économique et financière

Le CSE-C est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’Association qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'Association.

Article 17.1.3. La consultation sur la politique sociale

Le CSE-C est consulté chaque année sur la politique sociale de l'Association, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail.

En outre la consultation sur la politique sociale porte sur le bilan social et du rapport comparé de la situation professionnelle des Femmes et des Hommes.

Article 17.2. Les consultations et informations ponctuelles

Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSE-C est notamment consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

- Restructuration et compression des effectifs ;

- Licenciement collectif pour motif économique ;

- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,

- Fusion, absorption etc.

- Plus généralement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association (L2312.8 du Code du Travail).

ARTICLE 18. LES MODALITES DE CONSULTATIONS ET D’INFORMATIONS DU CSE-P

Lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSE-C et un ou plusieurs CSE-P, les délais de consultations prévus à l’article 7.4 du présent accord s’appliqueront au CSE-C. L’avis de chaque CSE-P devra être rendu et transmis au CSE-C au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE-P sera réputé négatif.

CHAPITRE 5

LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Conformément à la faculté offerte par l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des représentants de proximité afin de tenir compte notamment des spécificités des sites de travail de l’Association implantés sur des lieux distincts.

ARTICLE 19. PERIMETRE ET NOMBRE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Il sera désigné sur chaque complexe d’établissements tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral à venir, 1 représentant de proximité titulaire et 1 représentant de proximité suppléant avec un maximum de 17 représentants de proximité titulaires et 17 représentants de proximité suppléants au total au sein de l’Association.

Est retenu comme critère objectif et premier pour la désignation de ces représentants de proximité leur appartenance au complexe d’établissements concerné.

.

Les représentants de proximité seront désignés selon l’ordre suivant :

• RP titulaire :

1. parmi les membres du CSE-P suppléants du complexe d’établissements concerné ;

2. ce n’est qu’en l’absence de membre du CSE-P suppléants sur le complexe d’établissement, que les RP seront choisis parmi les membres titulaires du CSE-P concerné ;

3. puis à défaut, c’est-à-dire en l’absence de membre du CSE-P titulaires ou suppléants sur le complexe d’établissements, parmi les candidats éligibles et volontaires affectés sur le complexe d’établissement.

• RP suppléant :

1. parmi les membres du CSE-P titulaires du complexe d’établissements concerné ;

2. ce n’est qu’en l’absence de membre du CSE-P titulaires sur le complexe d’établissement, que les RP seront choisis parmi les membres suppléants du CSE-P concerné ;

3. puis à défaut, c’est-à-dire en l’absence de membre du CSE-P titulaires ou suppléants sur le complexe d’établissements, parmi les candidats éligibles et volontaires affectés sur le complexe d’établissement dans les conditions définis ci-après.

Si plusieurs élus titulaires (ou suppléants) sont présents sur un établissement ou complexe d’établissements (donnant lieu à désignation de RP), et exclusivement dans cette hypothèse, leur désignation sera effectuée parmi les titulaires (ou suppléants selon) volontaires, par un vote de l’ensemble des titulaires du CSE-P concerné statuant à la majorité des présents.

En cas d’égalité des votes ou si aucun des titulaires affectés à l’établissement n’était volontaire, celui qui a l’ancienneté la plus élevée au sein de l’ADAPEI prendra la fonction de RP.

Si aucun membre élu titulaire ou suppléant du CSE n’est affecté sur l’un des établissements ou complexes d’établissements susmentionnés, alors les membres du CSE éliront un salarié de l’Association, ayant au moins un an d’ancienneté à L’ADAPEI Charente et qui répondra préalablement à un appel à candidature sur l’établissement concerné.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du CSE-P par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les RP seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

ARTICLE 20. HEURES DE DELEGATION

Seuls les représentants de proximité membre suppléants du CSE-P ou non élus au CSE-P disposeront de 4 heures de délégation.

A ces 4 heures pourront s’ajouter 6 heures de délégation issues de la mutualisation des heures de délégation des titulaires du CSE-P.

ARTICLE 21. LE ROLE ET LES ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité auront vocation à identifier au plus près du terrain les problématiques liées aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail.

Les représentants de proximité seront compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et portant notamment sur les aspects suivants :

- La contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail telles que la prévention des accidents de travail, de l’inaptitude, de l’usure professionnelle, ainsi que toutes les aspects et actions relatifs à la qualité de vie au travail, la prévention des RPS, des discriminations et de toute situation susceptible de constituer un harcèlement.

A ce titre, ils pourront à leur niveau contribuer à la préparation des réunions de la CSSCT-P, assurer les enquêtes au niveau de leur complexe d’établissements en cas d’accident du Travail ou de maladie professionnelle, effectuer des visites d’établissement etc.

- Les représentants de proximité seront également l’instance privilégiée pour présenter au représentant de l’établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association.

ARTICLE 22. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Article 22.1. Réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se réuniront au moins 7 fois par an, selon un calendrier prévisionnel établi ou, à défaut, sur convocation du directeur du complexe d’établissement ou de son représentant, adressée au moins 2 jours calendaires avant la tenue de la réunion par tous moyens.

Participeront donc à ces réunions :

- les représentants de proximité titulaires et suppléants du complexe d’établissements considéré,

- le directeur du complexe d’établissements considéré ou son représentant.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail affectif.

Article 22.2. Registre des représentants de proximité

Il sera mis en place un registre (« cahier de liaison ») sur lequel les représentants de proximité pourront porter leurs questions ou faire part de leurs observations.

Sous réserve que ces questions soient portées à la connaissance du directeur du complexe d’établissements considéré au moins deux jours ouvrés francs avant la réunion de l’article 7 du présent accord, la direction s’imposera d’y répondre également par écrit dans un délai d’au plus 10 jours ouvrés francs suivant la tenue de la réunion.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23. COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi sera mise en place. Elle sera composée paritairement de deux représentants de la Direction, et de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Elle se réunira une fois par an et aura pour mission de réaliser le bilan de l’application du présent accord.

ARTICLE 24. DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord d’Entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord, ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord pré-électoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Les parties prenantes à la présente auront la faculté de réviser le présent accord conformément aux dispositions légales.

L’une quelconque des parties signataires pourra dénoncer totalement le présent accord en informant les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis qui précède la dénonciation est de trois (3) mois.

ARTICLE 25. DEPOT ET PUBLICITE

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :

- Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’Association;

- Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.

- En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;

- Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’Association et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à L’Isle d’Espagnac, le jeudi 19 septembre 2019, en six exemplaires originaux

Madame XXXXX Présidente de l’ADAPEI Charente	XXXXX Délégué syndical CFDT
XXXXX Délégué syndical CGT	XXXXX Délégué syndical SUD