Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

ENTRE :

L’association XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Dont le siège social se situe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président

Et Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur par intérim,

D’UNE PART

ET :

Les membres élus du C.S.E.

Représentés par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX membre titulaire, collège employé

Et Madame XXXXXXXXXXXXXX, membre suppléant, collège employé

D’AUTRE PART

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés, par le présent accord, tous les établissements dépendant de l’Association XXXXXXX, soit XXXXXX  et le XXXXX, conformément à l’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 qui posent le principe du versement de cette prime Covid-19 pour les ESMS pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financées ou co-financées par l’Assurance Maladie, visant notamment les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

L’ensemble des salariés (C.D.I., C.D.D.) rémunérés par les deux établissements XXXX et XXXXXX, sans condition d’ancienneté et à l’exclusion de tout autre type de personnel.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime et modalités d’attribution

Le montant de la prime Covid-19 est de MILLE EUROS (1 000€), pour tous les salariés concernés.

Cette somme sera totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Le versement de la prime est conditionné à la présence effective (télétravail inclus) des personnels sur la période épidémique, fixée du 1er mars au 30 avril par les textes.

Règles d’abattement prévues, alignées sur le secteur public :

La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires, pendant la période de référence rappelée ci-dessus.

La prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Les absences à prendre en compte pour calculer cette présence effective sont les suivantes : toutes les absences, sauf arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle (lorsque ces trois absences bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19, suivant décret du 14 mai 2020), congés payés, congé d’ancienneté, congés trimestriels et RTT.

En cas d’employeurs multiples, c’est l’employeur qui a la quotité de travail la plus importante qui verse la prime. En cas de quotité égale entre deux employeurs, l’employeur avec le contrat de travail le plus ancien versera la prime.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (un pour l’employeur, un pour le CSE et deux autres pour les autorités ci-après).

L'association XXXXXXXXXXXX procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Sireuil, le 06 juillet 2020.

Pour l’Association XXXXX,

Le Président, Le Directeur par intérim,

M. XXXXXXX M. XXXXXX

Pour le C.S.E., ses représentants,

Mme XXXXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXXXXX