Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PANIERS, L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez COOPERATIVE DES SAUNIERS ILE DE RE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE PANIERS,

L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA COOPERATIVE DES SAUNIERS DE L’ILE DE RE, société coopérative agricole à capital variable, au capital social de 5 363.50 Euros, dont le siège social est situé à ARS EN RE (17590), route de la Prée, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur général, immatriculée au R.C.S. de La Rochelle sous le numéro SIREN 781265814, dont l’établissement principal est situé à l’adresse du siège, numéro SIRET 78126581400033, code NAF 46.38B, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à la MSA des CHARENTES sous le numéro cotisant 781265814.

CI-APRES DENOMMEE « L’ENTREPRISE »

ET

Le CSE de la coopérative, représenté par M. ,

CI-APRES DENOMMES « LES SALARIES »

I. PRÉAMBULE 4

II. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 5

1. Champ d’application 5

2. Objet 5

III. PANIERS REPAS 5

3. Les modalités de travail 5

4. La mise en place de paniers repas 5

IV. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 6

5. Définition des heures supplémentaires 6

6. Mise en œuvre des heures supplémentaires 6

7. Contingent d’heures supplémentaires 6

8. Organisation des heures supplémentaires 7

V. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD 7

9. Consultation du personnel 7

10. Durée de l’accord 7

11. Suivi de l’accord 8

12. Rendez-vous 8

13. Révision de l’accord 8

14. Dénonciation de l’accord 8

15 . Dépôt et publicité de l’accord 8

SOMMAIRE

1. PRÉAMBULE

La Coopérative des sauniers de l’île de Ré est une société coopérative agricole à capital variable au capital de 5 363.50 € (CINQ MILLE EUROS TROIS CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE CENTIMES).

La Coopérative des sauniers de l’île de Ré a été immatriculée le 23 juillet 2002.

Son unique établissement est situé à l’adresse du siège social à ARS EN RE (17590), route de la Prée.

L’effectif de l’entreprise étant supérieur à onze (11) salariés, l’entreprise a organisé les élections du Comité Social et Economique (CSE) le 20 février 2019. M. Cédric PLET a été élu au 2ème tour, un procès-verbal a été dressé et envoyé à la DIRECCTE – UD Charente Maritime.

Pour rappel, la Coopérative des sauniers de l’île de Ré est spécialisée dans le secteur d'activité de la collecte, du stockage, du conditionnement, et de la commercialisation du sel et autres produits livrés par les associés coopérateurs, prestations de services aux coopératives adhérentes à une même union.

Le code NAF attribué par l’INSEE est le 4638B.

La Coopérative des sauniers de l’île de Ré fait application de la Convention collective des Vins : caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005).

Compte tenu des modalités spécifiques de travail des salariés, il est institué un régime de paniers.

L’article 31, « Heures supplémentaires » de ladite convention de branche prévoit un contingent annuel de 160 heures. Or, le volume annuel de ce contingent d’heures supplémentaires pourrait ne pas être adapté dans l’avenir à l’organisation et à la demande de la clientèle.

Compte tenu de ce qui précède, la présente entreprise, a décidé de soumettre au CSE le projet d’accord, et ce dernier a validé cet accord lors de sa réunion du 10 août 2022 (procès-verbal annexé).

2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures, à l’exception des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures sur l’année.

2. Objet

Le présent accord a pour objet :

• D’une part de mettre en place l’indemnisation de paniers repas pour les salariés travaillant en équipe

• D’autre part de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise d’être réactive et de répondre aux demandes des clients, tout en conservant son organisation actuelle et en permettant aux salariés de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat en accomplissant des heures supplémentaires tout en garantissant les durées maximales de travail et la préservation de la santé au travail des salariés.

3. PANIERS REPAS

3. Les modalités de travail

Les salariés travaillent sur des postes en équipes chevauchantes, suivant 3 plannings :

• 5h30 – 13h00

• 12h45 - 20h15

Les salariés sont donc contraints de se restaurer sur leur lieu effectif de travail, en raison des conditions particulières d'organisation et d'horaires de travail.

En effet, leur temps de pause réservé au repas se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise.

4. La mise en place de paniers repas

Les salariés placés dans cette situation, percevront une indemnité compensant les dépenses supplémentaires de restauration.

Le montant alloué correspond au montant maximum prévu par l’URSSAF, soit 6,80 € par repas pour 2022.

4. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

5. Définition des heures supplémentaires

En application des dispositions légales, constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies par les salariés à temps complet au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail¹.

Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

6. Mise en œuvre des heures supplémentaires

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent lieu à majoration de salaire.

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies dans le cadre de l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise à la date des présentes et celles éventuellement accomplies au-delà de l’horaire collectif, en cas de nécessité liée à la bonne marche de l’entreprise et justifiée par ses intérêts légitimes.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Vins : caves coopératives vinicoles et leurs unions, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant par un repos compensateur équivalent, pourra être décidé par l’employeur.

7. Contingent d’heures supplémentaires

Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos (attribution d'un repos équivalent à leur paiement et aux majorations afférentes) ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord à 220 heures par an et par salarié.

Le contingent s’applique et se calcule dans le cadre de l’année civile.

En principe, conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail :

• les heures supplémentaires effectuées dans la limite de ce contingent donnent lieu à une information préalable du comité social et économique s’il existe ;

• les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique s’il existe.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à :

• 50 % si l’effectif de l’entreprise est de 20 salariés au plus,

• 100 % si l’effectif de l’entreprise est de plus de 20 salariés.

La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié comme prévu à l’article D. 3121-9 du Code du travail.

La contrepartie en repos est obligatoire. Elle ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice que dans les cas suivants :

• en cas de rupture du contrat de travail ;

• ou si un accord collectif instaurant un compte épargne-temps prévoit la possibilité pour y placer les contreparties en repos obligatoires.

Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont celles prévues par le Code du travail et notamment par les articles D. 3121-8 et suivants du Code du travail.

8. Organisation des heures supplémentaires

L’accomplissement des heures supplémentaires pourra être envisagé :

• sur tous les jours ouvrables (du lundi au samedi) ;

• sur toutes les plages horaires.

5. MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

9. Consultation du personnel

Le présent accord a été validé par le CSE lors de sa réunion en date du 10 août 2022.

10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

11. Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année N + 1, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre au titre de l’année N.

A la demande de l’une des parties, elles pourront également se réunir de manière exceptionnelle en cas de difficulté liée à l’application du présent accord et à son interprétation et afin de rechercher toute solution nécessaire à sa résolution.

12. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes pour adapter au besoin lesdites dispositions.

13. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

14. Dénonciation de l’accord

Il est convenu entre les parties, que cet accord pourra être dénoncé partiellement, si l'ensemble des parties signataires de l'accord d'entreprise sont d'accord.

L'accord d'entreprise peut être dénoncé soit par l’employeur, soit par un ou plusieurs salariés non élus expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, soit par un ou plusieurs élus titulaires, mandatés ou non

Les conditions de sa dénonciation se feront selon les dispositions légales en vigueur.

15. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la coopérative sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal du CSE du 10 août 2022.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.

Fait à ARS EN RE, le 1^er août 2022, en trois exemplaires originaux

Pour la COOPERATIVE DES SAUNIERS DE L’ILE DE RE

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1. Article L. 3121-28 du Code du travail↩