ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

AU SEIN DE LA CEA

Entre les soussignés :

La Société Coopérative Entente Agricole de la plaine de saintonge au plateau mellois, dont le siège social est sis 2 route d’Aunis 17330 LOULAY – SIREN 781303474, et représentée par Monsieur Pascal MANTEAU, Directeur, dûment habilité à cet effet, et ci-après dénommée « la CEA », d’une part,

Et

Les membres titulaires de la Délégation du Comité Social et Economique,, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 en vigueur d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La CEA relève de droit de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite « V branches » (IDCC 7002).

En application de l’accord du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches, la Direction de la CEA et les membres du CSE se sont réunis afin de négocier la nouvelle grille de Classification des emplois au sein de la CEA.

A l’issue de la dernière réunion en date du 26 novembre 2020, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la nouvelle Classification des emplois, objet des présentes.

Il a été convenu de qui suit :

ARTICLE 1 : champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable, à l’exception des cadres dirigeants relavant du statut APN des cadres dirigeants de la coopération agricole, à l'ensemble des salariés de la CEA, présents et futurs, titulaires soit d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel.

Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs de la CEA.

Au jour de la signature des présentes, les établissements/sites de collecte existants sont les suivants:

• Le siège social sis route d’Aunis 17330 LOULAY

• Etablissements secondaires (et silos de collecte) :

• En Charente-Maritime :

  • Villeneuve-la-Comtesse : 10 rue cigognes 17330 VILLENEUVE-LA-COMTESSE

  • Coivert : petit fief de coivert 17330 COIVERT

• En Deux-Sèvres :

  • Fontivillié : Chail 79500 FONTIVILLIE

  • Lezay : Route de plaine du château 79120 LEZAY

ARTICLE 2 : GRILLE DE CLASSIFICATION

Le travail de classification des partenaires sociaux, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’accord du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches susvisé, a abouti à la grille de Classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe I du présent accord.

Au sein de la Classification, les partenaires sociaux ont identifié les 5 filières suivantes :

1. Filière Support

2. Filière Terrain agricole

3. Filière Commerciale

4. Filière Transport - Logistique

5. Filière Maintenance -Entretien

Cette annexe I recense, pour chaque filière identifiée :

• Les Postes (emplois) avec la cotation des 8 critères classants

• Les Classes

• Les Echelons

• Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP) :

  • O/E (Ouvriers/Employés)

  • TAM (Techniciens/Agent de Maitrise)

  • Cadres

En annexe II, figure le détail des cotations pour chaque poste.

ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois

La Direction de la CEA notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle Classification des emplois de la CEA.

Cette notification stipulera les informations suivantes : La Filière, le Poste, la Classe, l’Echelon, la Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) ainsi que la rémunération.

Il sera également joint à cette notification, à titre indicatif et sans valeur contractuelle, la fiche de poste correspondant au positionnement de chaque salarié, étant précisé que les attributions décrites ne présenteront ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif. Elles pourront être modifiées à la seule initiative de l’employeur.

ARTICLE 4 : Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification

La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une Classe et d’un Echelon.

Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la CEA, la mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.

ARTICLE 5 : durée – dénonciation – révision de l'accord

2.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

2.2 – Dénonciation

Le présent peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

2.3. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires, selon les mêmes modalités que sa signature. L’ensemble des partenaires sociaux sera convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision .

ARTICLE 6 : Clause de suivi et de rendez-vous

En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, il est prévu :

1. Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent avenant est organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée de la Direction et des représentants du personnel titulaires se réunira au moins 1 fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’avenant puis tous les 2 ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Un procès-verbal de réunion sera établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des membres du CSE.

2. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 7 : dépôt et affichage de l’accord

Le présent accord est déposé par la coopérative :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques,

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes.

Une copie du présent accord sera adressé par la Direction de l’entreprise à la CPPNI de la CCN 5 Branches dont la CEA relève.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de le CEA (siège social et établissements secondaires/silos) sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Loulay, le 26 novembre 2020

En 4 exemplaires

Pour la CEA¹ Les membres titulaires du CSE¹

représentant la majorité des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles

(1)paraphe de chaque page et signature

ANNEXE I – CLASSIFICATION DES EMPLOIS CEA

ANNEXE II – DETAIL DES COTATIONS EMPLOIS