Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez IMAGERIE ET RADIOLOGIE SPECIALISEES D AUNIS (Siège)

1. Domaine d’application

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale prévue par cette loi.

Pour l’ensemble des salariés d’IRSA pouvant en bénéficier, l’octroi de cette prime va résulter d'un accord conclu, par vote positif sur le projet de l’employeur et signé à la majorité des membres présents lors de la réunion du 21 mars 2019 de la DUP, pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.

2. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, IRSA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations). Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime s’élève à 200 €  pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 2 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, à l’occasion de la paie habituelle ; elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La Rochelle, le 21 mars 2019.

Mr Mme Mr

Co-gérant IRSA. Membre de la DUP Membre de la DUP