Accord collectif d’entreprise pour l’utilisation du vote électronique

comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des Représentants du Personnel

au Comité Social et Economique de l’Association L’ESCALE

ENTRE :

L’Association L’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est situé à Aytré, 23 rue Pascal (17444), représentée par Monsieur …, agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales des salariés :

- Madame…, Déléguée Syndicale CFDT,

- Monsieur…, Délégué Syndicat Sud santé sociaux

- Monsieur…, Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.

PREAMBULE

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de l’Association l’ESCALE, il apparaît à la Direction Générale que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique.

Par conséquent, la Direction Générale a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de l’Association l’ESCALE au cours de l’année 2023.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• L’anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• La sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• L’intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

• La formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• L’information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• La sécurisation du vote au moyen de :

  • Chiffrement et cryptage ;

  • Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • La création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

  • L’existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD DE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association l’ESCALE ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023.

ARTICLE 2. PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles des conventions collectives suivantes :

• Accord CHRS

• Branche d’Aide à Domicile

consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou des conventions collectives précitées viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD ET EVENTUEL RENOUVELLEMENT

Le présent accord est à durée déterminée.

Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité, soit une fois que les résultats des élections professionnelles de 2023 seront proclamés.

Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’Association l’ESCALE. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par un nouvel accord d’entreprise ainsi que l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE - ACCES AU SERVEUR DE VOTE ELECTRONIQUE

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.

A l’aide de ses codes d'accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

A réception du vote, la saisie du code secret par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

ARTICLE 5 : SINCERITE DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNEES

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 6. PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet de la présente décision.

Le cahier des charges intitulé « registre de traitement - CSE » figurera en annexe du présent accord concernant l’organisation de l’élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2023.

ARTICLE 7 : SECURITE

D’une part, une cellule d'assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’Association. Cette cellule comprendra, les représentants de la Direction Générale et des Organisations Syndicales. D’autre part, une cellule d’assistance technique mise en place par le prestataire sera également proposée aux électeurs.

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction Générale et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 8 : INFORMATION ET FORMATION

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés votants.

En particulier, la Direction Générale établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une information / formation sur le système de vote électronique.

ARTICLE 9 : RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Fait à Aytré le 06 juin 2023

Le Directeur Général,

La Déléguée Syndicale CFDT, Le Délégué Syndical Sud santé sociaux,

Le Délégué Syndical CFE-CGC,

Annexe : Cahier des charges : Registre de traitement - CSE