Accord d'entreprise "AVENANT N° 13 A L'ACCORD COLLECTIF DU 24 JUIN 2005" chez SYNDICAT ENTREPRENEURS DE MANUTENTION (Siège)

AVENANT N°13

A L’ACCORD COLLECTIF

DU 24 JUIN 2005

Relatif au régime des départs des dockers (ODPM carte « G »)

du port de La Rochelle, au renouvellement de la main-d’œuvre et à l’amélioration

de la qualité des prestations offertes à la clientèle

Il est convenu

Entre :

Le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention du Port de La Rochelle, représenté par son Président, Monsieur………….

d’une part

et :

le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks, représenté par Monsieur……………..

d’autre part

les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’objet de l’accord collectif du 24 juin 2005 est de :

• améliorer la qualité des prestations à la clientèle, armateurs, chargeurs, réceptionnaire et à la marchandise ;

• renouveler l’effectif par un rajeunissement de la pyramide des âges ;

• augmenter la polyvalence et les compétences des ouvriers dockers par le développement des formations ;

Article 1 – Modalités de calcul

Les parties conviennent que suite à l’arrêté du 27 décembre 2021 modifiant la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, les modalités d’accompagnement pour les personnels de La Rochelle concernés pour l’année 2023 seront les suivantes :

• l’indemnité légale de retraite,

• majorée d’une indemnité forfaitaire de 679 € par mois d’anticipation.

Les autres modalités restent inchangées.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS, un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes et un exemplaire pour chacune des parties.

Fait à La Rochelle, le 10 janvier 2023

Pour le Syndicat des Entrepreneurs de Manutention

Le Président,

Pour le Syndicat C.G.T. des Ports et Docks

Le Délégué,

A.M.L.P. DELPECH MARITIME