Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE GENERALISANT LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE" chez MELIORIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERALISANT

LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE

ENTRE

L’association Melioris

Située 74 rue de la Verrerie – 79011 NIORT

Représentée par , Directeur Général, ayant mandat du Président

Agissant en qualité de Représentant de la gouvernance de

D’une part

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale ,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE

Soucieux du bien-être de ses professionnels, il a été décidé de modifier la couverture santé et de proposer des garanties au plus proche des besoins des collaborateurs. Les offres se veulent personnalisables et proposées à des prix concurrentiels.

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour modifier les articles suivants de l’accord généralisant la couverture des frais de santé signé en date du 9 décembre 2015.

ARTICLE 1 - COTISATIONS

La charge de cotisation du régime obligatoire de base est répartie comme suit pour l’année 2020 :

- 60% pour l’employeur, soit 28,79€,

- 40% pour le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEe) d’affectation, soit 19.20€,

A noter que le CSEe prend à sa charge qu’à partir de 6 mois d’ancienneté. Pendant ce délai, la part restante revient au salarié.

En fonction des évolutions tarifaires, chacune des parties aura la possibilité de renégocier la répartition de la prise en charge de la cotisation.

Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d‘au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le salarié peut s’il le souhaite souscrire en plus de la complémentaire de base, à deux niveaux d’option dont le financement de la cotisation reste à la charge exclusive du salarié. De même, le salarié a la possibilité de faire bénéficier à ses ayants droits de la complémentaire dont la cotisation est supportée par le salarié.

Le changement des options peut être effectué par le salarié et le nécessaire devra se faire à la date d’anniversaire de la souscription du contrat collectif.

Ci-après les montants de cotisation pour l’année 2020 :

Les garanties proposées sont annexées au présent avenant et pourront faire l’objet d’évolution en fonction de l’équilibre technique, de la réglementation ou des besoins des professionnels.

ARTICLE 2 - INFORMATION DES SALARIES

Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent avenant par l’envoi d’une information généralisée et via la diffusion du texte de l’avenant et des garanties complémentaires dans l’Intranet accessible par l’ensemble des salariés à partir de leur poste de travail.

Les salariés seront informés au mois de janvier de chaque année des évolutions éventuelles de garanties et de tarifs, par la mise à disposition dans l’Intranet des éléments d’information dont dispose la Direction.

ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION & DUREE

Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature, sauf dans le cas d’une évolution législative ou réglementaire.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

En vertu de la législation en vigueur, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version en support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Après avoir lu et paraphé les pages, les parties signataires ont approuvé et signé le présent avenant.

Fait à Niort, le 19 Décembre 2019

Monsieur Mme

Directeur Général Déléguée Syndicale Centrale FO