PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE ET RAPPEL :

Les négociations annuelles obligatoires 2020 portent sur les thématiques suivantes :

• L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail (art. L.2242-8 du CT),

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (art. L.2242-13 du CT),

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (art. L.2242-5 du CT),

• L’égalité professionnelle

A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de :

• La loi du 13 novembre 1982, et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

• La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,

• La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

• La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• Aux recommandations conventionnelles de la Convention Collective FEHAP de 1951.

THEMATIQUE 1 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1.1. Analyse et suivi de l’accord Melioris relatif à l’égalité professionnelle

Au regard du suivi de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle, signé le 9 décembre 2015 par les organisations syndicales représentatives, les parties prenantes font un récapitulatif des tendances concernant l’année 2020. Le rapport réalisé par le Cabinet Syncéa lors de la consultation sur la Politique Sociale, l’Emploi et les Conditions de Travail montre qu’au regard du secteur d’activité, et de la convention collective, aucune discrimination n’est constatée.

Il est rappelé que l’Association confirme l’application stricte des coefficients de la Convention Collective FEHAP de 1951 et respecte les engagements réciproques de l’accord relatif à l’égalité professionnelle. Les indicateurs pour l’égalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes 2020 abonde dans ce sens. L’association a obtenu la note de 98 sur 100.

1.2. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction respecte son obligation d’employabilité de 6 % de travailleurs handicapés.

De même, la Direction s’engage à ce que les annonces de recrutement dans l’association ne soient pas discriminantes et soient ouvertes aux personnes en situation de handicap. Enfin, la Direction est bien évidemment attentive aux aménagements de poste en lien avec le handicap du salarié intégré et chaque sollicitation est étudiée et réalisée en fonction des réalités du terrain.

Par ailleurs, dans le cas d’une procédure de reclassement suite à une inaptitude, l’association s’engage, conformément à la législation en vigueur, à mettre tous les moyens en œuvre au sein de l’association ainsi que sur l’ensemble du territoire, afin de maintenir le bénéficiaire dans une activité professionnelle adéquate.

Enfin, Melioris a désigné un Référent Handicap au sein de l’Association afin de porter les projets pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

A noter que le suivi des engagements est porté à la connaissance des instances représentatives du personnel de l’association, à travers l’élaboration des indicateurs du bilan social réalisé chaque année.

1.3. Modalités de définition du régime de Prévoyance et de couverture de frais de santé

La Direction rappelle que les informations concernant les tarifs de prévoyance et la couverture de frais de santé ont été portées, à la connaissance du Comité Central d’Entreprise, le 6 octobre 2020 et qu’une communication a été réalisée à l’intention des salariés (NS 2020 – 38).

LA PREVOYANCE MELIORIS : AG2R LA MONDIALE

Après négociation avec le prestataire et malgré une sinistralité en hausse, les cotisations 2021 n’évolueront pas tant sur la part salariale que sur la part employeur.

• Part salariale :

	2019
PERSONNEL NON CADRE
Tranche A	0,595 %
Tranche B	0,595 %
PERSONNEL CADRE
Tranche A	0%
Tranche B	1,017%
Tranche C	1,017%

• Part employeur :

	2019
PERSONNEL NON CADRE
Tranche A	1,105%
Tranche B	1,105%
PERSONNEL CADRE
Tranche A	1,614%
Tranche B	1,525%
Tranche C	1,525%

LA MUTUELLE SANTE MELIORIS : APIVIA Mutuelle

Avec pour objectif de proposer une offre par palier pour mieux répondre aux besoins des professionnels, la structuration de l’offre de la complémentaire santé a été modifiée en 2020. L’année qui vient de s’écouler ne nous permet malheureusement pas d’évaluer les consommations en santé au gré des différents confinements. Toutefois, la possibilité d’adhésion à une option selon ses moyens et ses besoins a été très bien accueillie. En effet, 51 personnes profitent désormais de l’option de base qui est nouvelle et 118 collaborateurs bénéficient de l’option 2 qui a également été créée.

La charge de cotisation du régime obligatoire de base est répartie comme suit pour l’année 2021 :

- 60% pour l’employeur, soit 29,16€,

- 40% pour le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEe) d’affectation, soit 19,44€,

A noter que le CSEe prend à sa charge qu’à partir de 6 mois d’ancienneté. Pendant ce délai, la part restante revient au salarié.

En fonction des évolutions tarifaires, chacune des parties aura la possibilité de renégocier la répartition de la prise en charge de la cotisation.

Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d‘au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le salarié peut s’il le souhaite souscrire en plus de la complémentaire de base, à deux niveaux d’option dont le financement de la cotisation reste à la charge exclusive du salarié. De même, le salarié a la possibilité de faire bénéficier à ses ayants droits de la complémentaire dont la cotisation est supportée par le salarié.

Le changement des options peut être effectué par le salarié et le nécessaire devra se faire à la date d’anniversaire de la souscription du contrat collectif.

Ci-après les montants de cotisation pour l’année 2021 :

BASE	Cotisation mensuelle	Part Melioris	Part CSE	Part salarié Avant 6 mois	Part salarié Après 6 mois
Salarié	48,60€ (+0,60€)	29,16€ (+0,36€)	19,44€ après 6 mois (+ 0,24€)	19,44€	0€
Conjoint	48,60€ (+ 0,60€)	-	-	48,60€	48,60€
Enfant	24,30€ (+0,30€)	-	-	24,30€	24,30€

La base pour le professionnel est toujours offerte par Melioris et le CSE après 6 mois.

OPTION 1	Cotisation mensuelle	Part Melioris	Part CSE	Part salarié Avant 6 mois	Part salarié Après 6 mois
Salarié	55,54€ (+ 0,69€)	29,16€ (+0,36€)	19,44€ après 6 mois (+ 0,24€)	26,38€ (19,44€ + 6,94€)	6,94€ (+0,09€)
Conjoint	55,54€ (+0,69€)	-	-	55,54€	55,54€
Enfant	29,50€ (+0,36€)	-	-	29,50€	29,50€

OPTION 2	Cotisation mensuelle	Part Melioris	Part CSE	Part salarié Avant 6 mois	Part salarié Après 6 mois
Salarié	64,58€ (+ 0,82€)	29,16€ (+0,36€)	19,44€ après 6 mois (+ 0,24€)	35,42€ (19,44€ + 15,98€)	15,98€ (+0,21€)
Conjoint	64,58€ (+ 0,82€)	-	-	64,58€	64,58€
Enfant	37,48€ (+ 0,46€)	-	-	37,48€	37,48€

Les garanties proposées sont annexées au présent accord et pourront faire l’objet d’évolution en fonction de l’équilibre technique, de la réglementation ou des besoins des professionnels.

1.4. Droit d’expression collective

Les Instances Représentatives du Personnel ont le droit d’expression collective au sein des établissements de l’association Melioris. Dans cette optique, un espace sera dédié aux IRP sur l’espace intranet « Blue Medi » de chaque établissement. Egalement, la déléguée syndicale centrale a le droit d’organiser des réunions plénières sur l’ensemble des structures en respectant des conditions de prévenance raisonnables.

1.5. Qualité de vie au travail et pénibilité

La rédaction en 2019 d’une Politique RH Melioris affirme bien l’attachement de la Direction à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés, laquelle passe par l’amélioration des conditions de travail et par la préservation de la santé tant physique que psychique, favorisant en ce sens la qualité du service rendu et la performance collective de l’entreprise.

Pour mémoire, le projet associatif de Melioris se base sur des valeurs humanistes qui ne se limitent pas à la déontologie professionnelle et à l’affirmation des droits des personnes. Ce projet reconnait d’abord la primauté de l’être humain usager ou professionnel avant tout autre considération.

Dans le cadre de sa politique RH, une enquête sur les conditions de travail a été diligentée du 23 décembre 2020 au 10 janvier 2021 au sein des établissements Melioris. Avec un taux de participation de 50%, les professionnels se sont sentis concernés par ce sujet. A ce jour, l’analyse n’est pas encore faite mais les premiers retours sont positifs. En effet, il a été attribué la note de 7,7/10 sur la satisfaction de travailler au sein de son établissement. Concernant les axes d’amélioration, ils seront étudiés par des groupes de travail composés d’un Directeur, d’un Représentant du personnel, et de salariés volontaires.

L’ensemble des résultats seront présentés au Comité de Direction, aux Instances du personnel, et à l’ensemble des salariés.

THEMATIQUE 2 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

2.1. Orientation de la formation professionnelle

Le Bilan Social 2019 montre que les formations effectuées sont tout d’abord orientées vers l’adaptation et le maintien dans l’emploi puis vers le développement de compétences et enfin vers la sécurité.

L’effort de formation de l’entreprise se maintient à 4,88 % de la masse salariale brute. Il reste toujours nettement plus important que l’obligation légale de 2%.

L’Association a toujours cette volonté de porter la formation en élément stratégique de gestion du Personnel au regard de sa décision de continuer à cotiser pleinement et au-delà de ses obligations légales. Cela se traduit par la place importante de la formation dans les budgets ainsi qu’un pourcentage conséquent de formations suivies par les salariés.

A noter que les grandes orientations de la formation professionnelle, partagées par l’ensemble des structures Melioris sont :

• Le maintien dans l’emploi,

• La valorisation de la compétence par la formation,

• Le développement des stratégies des projets d’établissements.

Par ailleurs, la mise en synergie concernant la formation, se met peu à peu en place entre les établissements. Dans ce cadre-là, les plans de développement des compétences ont été ajustés avec un seul plan pour le médico-social (Les Genêts, les Marphavie, Marpa), un seul pour les Centres de Santé (Lellis et Champclairot). Ceux du Logis des Francs, du Grand Feu et du Siège administratif sont indépendants. Une quotepart inter établissement a également été créée afin de former sur des thématiques communes. Enfin, une responsable Formation a également été nommée pour poursuivre le développement. L’organisme de formation Melioris prend également sa part dans la réussite de la politique formation.

2.2. Conditions de mobilité professionnelle

La politique RH Melioris reconnaît la mobilité interne comme l’un des piliers de la politique de la gestion des talents, à la fois pour développer les compétences des collaborateurs mais aussi pour les retenir au sein de l’association dans un contexte de pyramide des âges vieillissante et de difficultés de recrutement de certaines professions. Pour cela, Melioris s’engage à valoriser la mobilité interne par les moyens détaillés dans le document de politique RH.

Ainsi, la gouvernance de l’association favorise la mobilité géographique et professionnelle au sein de l’ensemble des établissements. Le contexte actuel, d’évolution de la gouvernance opérationnelle, avec la création d’une Direction Générale, couplée d’une réflexion sur un changement d’organisation, améliorera cette mobilité professionnelle.

Une valorisation financière pour chaque mobilité intra et inter établissement d’un professionnel revenant sur un jour de repos pour remplacer un collègue absent pour maladie a été proposée au groupe de négociation. Aucun accord n’a été trouvé. Au regard de la pertinence du sujet, il sera à retravailler dans de prochaines négociations.

Enfin de manière plus large, Melioris travaille également à un Pool de remplacement au niveau de l’Association. Bien que cela concernera un recrutement à part entière pour les professionnels travaillant dans cette entité avec des personnes dédiées, il pourra être proposé ponctuellement à des salariés volontaires des établissements de revenir en renfort sur des remplacements.

THEMATIQUE 3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1. – Salaires effectifs

L’année 2020 dans ce contexte inédit ne permet pas de mettre en place des mesures salariales. Le groupe de négociation ainsi que la Direction partage ce même avis.

Toutefois, il est important de rappeler que des mesures exceptionnelles ont vu le jour dans l’année écoulée par :

• La prime en faveur du pouvoir d’achat au titre de l’année 2019 qui a été versée en février dernier pour des montants allant de 115€ à 300€ net par professionnel sur une base temps plein,

• La prime covid versée en Septembre dernier pour un montant brut de 500 € sur une base temps plein,

• Les mesures SEGUR. Bien que ces dernières ne concernent pas l’ensemble des professionnels de l’Association, pour 60% des professionnels de l’Association, un salarié à temps plein s’est vu gratifier d’une prime forfaitaire brute d’un montant de 117€ par mois de septembre à novembre, puis 238 € en octobre. Cette prime, qui est conditionnée à l’obtention de crédits, doit en théorie est pérennisée par le Gouvernement. Elle sera, comme le prévoit la DUE de la FEHAP, versée uniquement à hauteur des crédits reçus.

3.2. – Intéressement, participation et épargne salariale

Dans le cadre de la mise en place de la prime en faveur du pouvoir d’achat 2019 (Prime Macron), le législateur conditionne cette prime uniquement pour les employeurs disposant d’un accord d’intéressement.

Dans ce cadre, un accord d’intéressement a été signé le 23 juillet dernier. En parallèle de cette accord, un dispositif d’épargne salariale est mis en place. Il permet ainsi à chaque salarié de liquider, placer, ou mixer le montant de l’intéressement perçu. Il peut également à sa convenance, décider de placer à titre individuel sur les dispositifs prévus à cet effet et ainsi bénéficier de modalités fiscales avantageuses.

3.3. – Modalités d’application de la prime décentralisée Melioris

Les parties signataires s’accordent à proroger d’un an l’accord d’entreprise relatif au versement de la prime décentralisée tel qu’il a été signé en date du 19-01-2015.

3.4. – Durée effective et organisation du temps de travail

Soucieux de l’importance que revête l’organisation du temps de travail, Melioris a souhaité revoir l’accord sur l’aménagement du temps de travail élaboré en 2016. Un avenant à ce dernier a été signé en date du 29 janvier 2020 intégrant ainsi : la notion de télétravail, la modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés en année civile, ainsi que le fractionnement des jours enfants malades en demi-journée.

En parallèle de cet accord, Melioris souhaite engager une réflexion sur l’organisation du temps de travail dans un objectif d’harmonisation et de pertinence au regard de l’activité.

Enfin, Melioris souhaite appliquer le forfait jour dont les modalités sont déjà prévues conventionnellement et par accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 2016.

PUBLICATION ET DEPÔT DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le Personnel de l’association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des établissements et via la diffusion des accords susmentionnés dans l’intranet accessible par l’ensemble des salariés.

En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DIRECCTE via la plateforme de dépôt numérique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord.

Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.

Fait à Niort, le 3 mars 2021

Directeur Général de l’association Melioris,
Mandaté par le Président de l’association,

Déléguée Syndicale Centrale - FO