PROCES-VERBAL

D’ACCORD PARTIEL

• L’UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME

dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD,

représentée par son Directeur Général,……………………………………;

• La CFTC, représentée par………………………., en sa qualité de délégué syndical ;

Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• les rémunérations,

• la durée du travail,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la prévoyance,

• l’emploi des travailleurs handicapés,

• la qualité de vie au travail.

1 // Constat Partiel d’Accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation qui s’est déroulée lors de la réunion du 19 décembre 2017, il est établi un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

2 // Propositions Respectives

• L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés 

Proposition employeur :

Une communication auprès des salariés sera faite sur le handicap au travail et l’utilité de sa reconnaissance.

• Les salaires effectifs :

Proposition CFTC :

Le délégué syndical demande une information auprès des salariés afin de leur expliquer leurs bulletins de salaire.

L’employeur rappelle la mise en place du bulletin simplifié au 1^er janvier 2018. Il propose une intervention de la RRH lors des réunions de service pour une présentation des bulletins sur la base d’un document explicatif.

• Durée effective du travail

Proposition CFTC :

Le délégué syndical demande que l’élaboration des plannings des derniers mois de l’année pour les salariés ayant un solde individuel de modulation important soit étudiée de manière différente afin d’éviter des plannings avec des « trous ».

Cette demande fera l’objet d’une étude par la Directrice d’Entité.

• La qualité de vie au travail :

Proposition employeur :

la décision unilatérale de l’employeur relative aux Indemnités Kilométriques Vélo (IKV) dont le terme est le 31 décembre 2017 sera renouvelée pour une durée d’un an. Une information sera faite à l’ensemble des salariés.

Proposition CFTC :

Le délégué syndical demande l’ouverture dans les 2 mois à venir, de négociations sur le droit à la déconnexion.

Un projet de charte est en cours de rédaction.

3 // Dépôt Légal

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Lagord, le 25 janvier 2018

Pour l’UDAF 17 Pour la CFTC

………………….. ………………………

Directeur Général Délégué syndical